Semaine du 28 septembre au 4 octobre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle
Sanctions internationales : nouvelles désignations européennes et américaines
Le 28 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux trains de mesures distincts. Le premier (décision (PESC) 2026/2192 et règlement (UE) 2026/2193, régime « droits de l’homme ») vise dix personnes (magistrats et un représentant du parquet général) pour leur rôle dans l’exclusion du parti Iabloko des élections à la Douma. Le second (décision (PESC) 2026/2185 et règlement (UE) 2026/2184, modifiant le règlement n° 269/2014) vise dix individus et dix-sept entités supplémentaires au titre de la déportation forcée d’enfants ukrainiens vers la Russie.
Côté américain, l’OFAC a annoncé le 29 septembre, au titre de l’« Operation Economic Outcast », la désignation de près de cinquante cibles rattachées à la faction « Los Mayos » du cartel de Sinaloa et au réseau iranien d’approvisionnement militaire Kavoshcom Asia R&D Group. Le lendemain, le Trésor a visé le réseau financier de Tren de Aragua après le détournement de fonds auprès de banques américaines, tout en retirant quatre entrées des listes Biélorussie, stupéfiants et Libye.
Enjeu pour les entreprises : recribler sans délai les contreparties liées à la Russie, l’Iran ou le Mexique ; les gels au titre du règlement (UE) n° 269/2014 emportent interdiction immédiate, y compris indirecte, de mise à disposition de fonds.
Droits de douane américains : entrée en vigueur de la surtaxe pharmaceutique
Conformément à la proclamation présidentielle 11020 du 2 avril 2026 (section 232 du Trade Expansion Act), le tarif de 100 % sur les produits pharmaceutiques brevetés et leurs principes actifs est entré en application générale le 29 septembre 2026. Certains produits spécialisés (orphelins, radiopharmaceutiques, thérapies cellulaires et géniques) en sont exonérés, de même que les importations issues de juridictions liées aux États-Unis par un accord-cadre commercial et sécuritaire, dont l’Union européenne. Le contentieux visant la surtaxe de 10 à 12,5 % de la section 301 pour motif de travail forcé (Burlap and Barrel c. Greer) demeure pendant devant la Court of International Trade, sans décision cette semaine, de même que l’appel relatif à la section 122 devant la Federal Circuit.
Enjeu pour les entreprises : vérifier l’éligibilité à l’exemption UE-États-Unis pour les produits pharmaceutiques brevetés et continuer à provisionner les droits de section 301 en vue d’un remboursement éventuel.
Jurisprudence de l’Union : une preuve actualisée exigée à chaque renouvellement de sanctions
Par arrêt du 30 septembre 2026 (Avetisyan c. Conseil, T-323/25), le Tribunal de l’Union a annulé deux renouvellements successifs, de 2025, de l’inscription d’un homme d’affaires russo-arménien sur les listes liées à l’Ukraine, le Conseil ayant reconduit un dossier de preuves de 2024 sans tenir compte de sa démission, documentée dès octobre 2024. L’arrêt prolonge la ligne dégagée le 16 septembre : la preuve d’un motif actuel pèse sur le Conseil à chaque échéance semestrielle. L’inscription initiale et le renouvellement de mars 2026 restent toutefois en vigueur.
Accords commerciaux : la Cour de justice refuse de suspendre l’accord UE-Mercosur
Par ordonnance du 29 septembre 2026 (C-460/26 R, Pologne c. Conseil), le vice-président de la Cour de justice a rejeté la demande polonaise de suspension de la décision du 20 janvier 2026 autorisant l’application provisoire de l’accord UE-Mercosur, faute de préjudice grave et irréparable démontré. L’accord continue de s’appliquer à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond.
Réglementation douanière et MACF : déploiement DELTA, panel OMC sur le MACF
Le 29 septembre, la DGDDI a livré la version 2.11 de DELTA E. Aucune évolution n’est à signaler sur la recodification du code des douanes (ordonnance n° 2026-265, L. 111-1 et suivants) ni sur ICS2 et NCTS Phase 5. Par ailleurs, l’Organe de règlement des différends de l’OMC a établi, le 25 septembre, un panel (DS639) à la demande de la Russie pour examiner la conformité du MACF et de l’allocation gratuite de quotas ETS aux règles de l’Organisation ; dix-huit membres, dont les États-Unis et la Chine, ont réservé leurs droits de tierce partie. Aucune évolution n’est à signaler sur le filtrage des investissements étrangers.
Le cabinet intervient en droit du commerce international, notamment pour l’exequatur et l’exécution des jugements étrangers en France.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit du commerce international (21-27 septembre 2026)
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