Un distributeur lyonnais de matériel de laboratoire reçoit, le 22 juillet 2026, une proposition de transaction de la direction interrégionale : 48 000 euros d’amende transactionnelle, pour une origine préférentielle japonaise revendiquée sans preuve suffisante sur un an d’importations. Les droits éludés, déjà payés après l’avis de mise en recouvrement, s’élèvent à 61 000 euros. La lettre précise que la transaction doit être signée et retournée dans les deux mois, faute de quoi elle sera réputée refusée. Le directeur financier veut signer : c’est moins que les droits, l’affaire sera close avant l’automne.
Il a peut-être raison. Mais il signe un engagement dont il ne mesure ni le prix réel ni les effets pour l’avenir, et sans savoir ce qu’il aurait obtenu devant le tribunal. Cette page décrit la mécanique des amendes douanières dans le code en vigueur depuis le 1er mai 2026 et la place de la transaction, pour décider en connaissance de cause entre plaider et transiger.
1. Contravention ou délit : la qualification commande tout
Tout fait sanctionné par le code des douanes est « envisagé sous sa plus haute acception pénale » (art. L. 511-1, ancien art. 439). Concrètement, l’administration retient la qualification la plus sévère que les faits autorisent, et c’est souvent sur ce terrain que se joue la première bataille.
Les contraventions, assimilées à des contraventions de cinquième classe pour l’application du code de procédure pénale (art. L. 515-1), sont désormais énumérées dans la partie réglementaire. Les plus fréquentes en pratique sont la fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine lorsqu’un droit ou une taxe s’en trouve éludé ou compromis, et la fausse déclaration du destinataire ou de l’expéditeur réel, punies d’une amende de 3 700 euros et de la confiscation des marchandises de fraude sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi (art. R. 515-5, reprenant l’ancien art. 412). Les irrégularités qui éludent un droit sans constituer une contrebande ni une importation sans déclaration encourent une amende de 3 000 euros ou, si ce montant est supérieur, du double des droits éludés (art. R. 515-6, ancien art. 411). Les omissions et inexactitudes sans incidence sur les droits encourent une amende de 3 000 euros (art. R. 515-9, ancien art. 410).
Les délits sont d’une autre nature. La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration commises intentionnellement sont punies de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende du double de la valeur de l’objet de fraude (art. L. 513-4) ; de trois ans et du double de la valeur lorsqu’elles portent sur des marchandises prohibées ou des produits du tabac (art. L. 513-1) ; de dix ans et de dix fois la valeur en bande organisée (art. L. 513-5).
L’écart est considérable. Une fausse déclaration d’origine sur 61 000 euros de droits reste une contravention ; si l’administration parvient à la requalifier en importation sans déclaration de marchandises prohibées, en soutenant par exemple que le document d’origine était faux, l’amende se calcule sur la valeur des marchandises et non plus sur les droits. La première question à poser, devant tout procès-verbal ou toute proposition de transaction, est donc celle-ci : quelle qualification est retenue, et est-elle juridiquement tenable ?
2. Le calcul de l’amende : des règles qui s’additionnent
Le montant final dépend de trois règles que les entreprises découvrent souvent trop tard.
Le cumul, d’abord. Lorsqu’une même procédure retient plusieurs infractions, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune d’elles (art. L. 511-1, al. 2). Un procès-verbal qui vise deux cent trente déclarations erronées peut donc fonder deux cent trente amendes, et c’est précisément ce que l’administration met en avant pour rendre la transaction attractive.
L’assiette, ensuite. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des droits réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises, l’amende est calculée à partir du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature, d’après leur valeur moyenne dans les statistiques douanières (art. L. 511-5). Une comptabilité matières lacunaire coûte donc deux fois : elle fragilise la défense et alourdit la base de calcul.
La récidive, enfin. Le montant de l’amende est doublé lorsqu’une personne qui a conclu une transaction ou fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des délits de contrebande ou d’importation ou d’exportation sans déclaration énumérés par le texte commet une nouvelle infraction de la même liste dans les cinq ans (art. L. 511-3). La règle ne s’applique pas aux professionnels qui accomplissent pour autrui les formalités douanières, sauf faute personnelle (art. L. 511-4). Nous y revenons plus bas, car elle change la façon de regarder une transaction.
3. Qui paie : déclarant, commettant, représentant, détenteur
L’amende ne vise pas toujours celui que l’on croit. La personne qui a déposé la déclaration est responsable des omissions, inexactitudes et irrégularités qu’elle contient, sans préjudice de son recours contre son commettant ; et lorsque la déclaration a été rédigée selon les instructions du commettant, celui-ci encourt les mêmes peines (art. L. 522-1, ancien art. 395).
Le représentant en douane répond des opérations effectuées par ses soins, mais n’encourt de peines d’emprisonnement qu’en cas de faute personnelle (art. L. 522-2, ancien art. 396). Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ; les transporteurs publics y échappent s’ils mettent l’administration en mesure de poursuivre le véritable auteur par une désignation exacte de leurs commettants (art. L. 522-3, ancien art. 392).
Ces règles nourrissent des conflits que les contrats règlent mal. Le commissionnaire poursuivi pour une erreur de classement se retournera contre l’importateur qui lui a transmis une désignation commerciale vague ; l’importateur répondra que le commissionnaire est un professionnel qui aurait dû poser la question. La transaction proposée à l’un et non à l’autre, ou à des montants différents, fait apparaître cette tension. Avant de négocier, il faut savoir qui l’administration poursuit et sur quel fondement.
4. La transaction : qui décide, à quelles conditions
L’administration peut accorder une transaction sur la demande de l’auteur de l’infraction (art. L. 613-1). Le texte ne fixe aucun critère d’octroi. La transaction relève du pouvoir d’appréciation de l’administration ; elle n’est jamais un droit.
L’autorité compétente dépend des montants. Les directeurs interrégionaux et les chefs de service à compétence nationale transigent pour les infractions dégagées de tout soupçon d’abus et ne donnant lieu qu’à des amendes, pour celles dont les droits compromis n’excèdent pas 100 000 euros, et pour celles sans droits compromis portant sur des marchandises d’une valeur maximale de 300 000 euros, seuil porté à 600 000 euros, valeur sur le marché authentique, pour les contrefaçons ; le ministre transige dans les autres cas (art. R. 613-1). Lorsqu’aucune action judiciaire n’est engagée, la proposition qui excède la compétence des directeurs interrégionaux est soumise à l’avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (art. L. 613-2, 1°, et L. 613-6). Après la mise en mouvement de l’action, la proposition doit recevoir l’accord de principe de l’autorité judiciaire, ministère public ou président de la juridiction selon les cas (art. L. 613-2, 2°). Après jugement définitif, les sanctions prononcées ne peuvent plus être transigées (art. L. 613-3), et lorsque le Parquet européen est compétent, il doit en admettre le principe (art. L. 613-4).
La proposition indique la nature des faits et leur qualification, les peines et sanctions encourues, le montant de l’amende transactionnelle, les délais de paiement et le sort des marchandises (art. R. 613-4). Elle est adressée par tout moyen permettant de prouver sa réception ; l’auteur qui l’accepte la retourne signée dans les deux mois, faute de quoi elle est réputée refusée (art. R. 613-5).
Deux mois, donc. Ce délai suffit pour vérifier la qualification, chiffrer le risque judiciaire et, le cas échéant, présenter une contre-proposition motivée. Il ne suffit pas si l’on attend la dernière semaine pour s’y intéresser.
5. Ce que l’on signe : effets et pièges de la transaction
La transaction éteint l’action publique, comme le permet l’article 6 du code de procédure pénale lorsque la loi en dispose expressément, et elle met fin aux poursuites pour l’application des sanctions fiscales. Il n’y aura ni procès, ni inscription au casier judiciaire, ni publicité. C’est là son avantage principal, et il est réel pour une entreprise qui répond à des appels d’offres publics ou qui sollicite le statut d’opérateur économique agréé.
Elle a trois contreparties que la lettre de l’administration ne souligne pas.
La transaction ne règle pas la dette. Les droits et taxes éludés restent dus et sont recouvrés à part ; l’amende transactionnelle s’y ajoute. Dans l’exemple lyonnais, le coût réel n’est pas de 48 000 euros mais de 109 000.
Elle vaut aveu pratique. Rien n’interdit ensuite à l’administration de s’appuyer sur les faits transigés pour contrôler les années suivantes, et une contestation ultérieure de la dette elle-même devient difficile à soutenir lorsque l’entreprise a reconnu l’infraction en transigeant.
Elle compte pour la récidive. C’est le point le moins connu et, à notre sens, le plus important : l’article L. 511-3 vise expressément la personne « qui a conclu une transaction », au même titre que celle qui a été condamnée définitivement, pour les délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration et les délits voisins énumérés par le texte (art. L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8 et L. 513-9), et double l’amende encourue si une nouvelle infraction de la même liste est commise dans les cinq ans qui suivent, ce qui signifie que l’entreprise qui accepte de transiger sur une qualification délictuelle, parfois pour obtenir un rabais de quelques milliers d’euros sur l’amende proposée, se place pour cinq ans dans une situation où la moindre irrégularité de même nature sera sanctionnée deux fois plus durement que celle de ses concurrents. La règle ne joue pas pour les contraventions. Dans l’exemple lyonnais, qualifié de fausse déclaration d’origine, elle est sans objet ; elle devient décisive dès que l’administration retient une importation sans déclaration.
6. Plaider ou transiger : une grille de décision
Il n’y a pas de réponse générale. Il y a des dossiers où transiger est la seule décision raisonnable, et d’autres où la transaction revient à payer pour une infraction qui n’existe pas.
La transaction s’impose lorsque les faits sont établis par les propres documents de l’entreprise, que la qualification retenue est la moins sévère possible et que le montant proposé est inférieur à ce qu’un tribunal prononcerait vraisemblablement. Elle s’impose aussi lorsque l’entreprise ne peut pas se permettre une condamnation publique, ou lorsque des personnes physiques, dirigeants ou salariés, sont exposées à des poursuites pour délit.
Le procès devient préférable lorsque la qualification est contestable (un classement tarifaire discuté, une valeur reposant sur une interprétation, une origine dont la preuve existe mais a été produite tard), lorsque le procès-verbal présente des nullités sérieuses, ou lorsque la prescription atteint une partie des opérations. Il le devient aussi lorsque l’enjeu dépasse l’affaire : une position tarifaire qui s’appliquera à toutes les importations futures mérite d’être tranchée par un juge plutôt qu’abandonnée par une transaction qui la consacre.
Entre les deux, la contre-proposition. L’administration n’est pas tenue de négocier, mais elle le fait souvent lorsqu’on lui présente un dossier argumenté qui montre la fragilité de sa qualification ou de sa base de calcul. Une contre-proposition se rédige comme des conclusions : textes, pièces, chiffres. Elle ne se plaide pas au téléphone.
Après une condamnation, enfin, il reste la remise. L’administration peut accorder, à la demande du redevable, une remise totale ou partielle des sanctions fiscales prononcées, en tenant compte de ses ressources, de ses charges ou d’autres circonstances particulières, après avis conforme du président de la juridiction qui a statué (art. L. 623-1 et L. 623-2, ancien art. 390 bis).
Le cabinet analyse les propositions de transaction, prépare les contre-propositions et assure la défense devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel lorsque le procès est la meilleure option. Hervé Guyader est coauteur du Guide Lamy des procédures douanières, en cours de mise à jour à la suite de la recodification. Voir la page avocat en droit douanier à Paris ou contactez le cabinet, réponse sous 24 heures ouvrées.
Les changements qu’apporte la réforme du code des douanes de l’Union sont détaillés dans notre guide pratique de la réforme douanière européenne 2026.
Questions fréquentes
Quel est le montant d’une amende douanière pour fausse déclaration ?
Pour une fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine qui élude ou compromet un droit, l’article R. 515-5 du code des douanes prévoit une amende de 3 700 euros et la confiscation des marchandises de fraude. D’autres irrégularités ayant éludé un droit encourent 3 000 euros ou le double des droits éludés si ce montant est supérieur (art. R. 515-6). Une amende est prononcée pour chaque infraction établie (art. L. 511-1), ce qui multiplie vite le total sur plusieurs déclarations.
La transaction douanière efface-t-elle les droits dus ?
Non. La transaction met fin aux poursuites pénales et fiscales, mais les droits et taxes éludés restent dus et sont recouvrés séparément, généralement par avis de mise en recouvrement. L’amende transactionnelle s’ajoute donc aux droits. La proposition doit indiquer le montant de cette amende, les délais de paiement et le sort des marchandises (art. R. 613-4 du code des douanes).
Combien de temps ai-je pour accepter une transaction proposée par la douane ?
Deux mois à compter de la réception de la proposition. L’auteur de l’infraction qui l’accepte la retourne signée dans ce délai, par tout moyen permettant de prouver sa réception ; à défaut, la proposition est réputée refusée (art. R. 613-5 du code des douanes). Ce délai permet de vérifier la qualification, d’évaluer le risque judiciaire et de présenter une contre-proposition argumentée.
Une transaction avec la douane compte-t-elle comme une condamnation ?
Elle n’est pas inscrite au casier judiciaire et éteint l’action publique. Mais pour la récidive, l’article L. 511-3 du code des douanes l’assimile à une condamnation définitive : une personne qui a transigé sur un délit de contrebande ou d’importation ou d’exportation sans déclaration (art. L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8 et L. 513-9) et commet une nouvelle infraction de cette liste dans les cinq ans encourt une amende doublée. Les contraventions n’entrent pas dans ce mécanisme. Les professionnels qui déclarent pour autrui n’y sont exposés qu’en cas de faute personnelle (art. L. 511-4).
Qui peut transiger au nom de l’administration des douanes ?
Les directeurs interrégionaux et chefs de service à compétence nationale, lorsque les droits compromis n’excèdent pas 100 000 euros ou, sans droits compromis, lorsque la valeur des marchandises n’excède pas 300 000 euros (600 000 euros pour les contrefaçons), ainsi que pour les infractions dégagées de tout soupçon d’abus ne donnant lieu qu’à des amendes. Au-delà, le ministre (art. R. 613-1 du code des douanes), après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes si aucune action judiciaire n’est engagée (art. L. 613-2).
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Références : Code des douanes, art. L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5, L. 513-1, L. 513-4, L. 513-5, L. 515-1, L. 522-1 à L. 522-3, L. 613-1 à L. 613-4, L. 613-6, L. 623-1, L. 623-2, R. 515-5, R. 515-6, R. 515-9, R. 613-1, R. 613-4, R. 613-5, en vigueur depuis le 1er mai 2026 (ordonnance n° 2026-265 et décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) ; Code de procédure pénale, art. 6 ; Doctrine : Guide Lamy des procédures douanières, dont Hervé Guyader est coauteur.