Un importateur de pièces automobiles reçoit ses conteneurs à Fort-de-France sous sea waybill. Une partie est endommagée. L’armateur répond que seul le chargeur, à Shanghai, est partie au contrat. L’importateur peut-il agir lui-même ?
Un document qui ne représente pas la marchandise
Le connaissement est un titre : il représente la marchandise et circule par endossement. La lettre de transport maritime ne l’est pas. Elle désigne un destinataire, qui reçoit la marchandise sur simple justification de son identité. Elle convient aux flux entre sociétés d’un même groupe, aux ventes payées d’avance ou aux lignes régulières où la rapidité prime sur la sécurité du paiement.
Le droit d’agir du destinataire
Faute de titre transmis, le destinataire doit justifier de son droit d’agir. Les Règles uniformes du CMI de 1990 règlent la difficulté lorsqu’elles sont incorporées au document : le chargeur contracte non seulement pour son compte, mais aussi comme mandataire du destinataire, qui bénéficie ainsi du contrat et peut agir (règle 3). Les conditions générales des grands armateurs les intègrent souvent. À défaut, la qualité pour agir du destinataire repose sur le droit applicable au contrat de transport, et doit être démontrée.
Le régime de responsabilité, lui, reste le même : présomption de responsabilité du transporteur, réserves, plafond, délai d’un an.
Le droit de contrôle
Le chargeur peut, en principe, modifier le nom du destinataire jusqu’à la livraison : c’est le droit de contrôle (règle 6 des Règles du CMI), sauf s’il l’a transféré au destinataire par une mention au document. Un acheteur qui a payé d’avance a donc intérêt à exiger ce transfert : sinon, le vendeur peut encore détourner la marchandise.
Sea waybill, express release, connaissement : que choisir ?
L’« express release » consiste à émettre un connaissement puis à en restituer les originaux au port de chargement, la livraison se faisant sans présentation. La pratique se rapproche de la lettre de transport maritime, avec ses propres incertitudes. Le connaissement reste nécessaire lorsque la marchandise doit être vendue en cours de route ou servir de garantie à une banque.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- Le document émis et les règles qu’il incorpore.
- La désignation du destinataire et le droit de contrôle.
- Le droit applicable au contrat de transport.
- Les réserves et le délai d’un an.
- Les conditions de vente entre chargeur et destinataire.
Pour l’intervention du cabinet, voir Connaissement maritime et Responsabilité du transporteur maritime.
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Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
Le destinataire d’une sea waybill peut-il agir contre le transporteur ?
Oui lorsque les Règles uniformes du CMI de 1990 sont incorporées (règle 3) ; sinon, selon le droit applicable au contrat.
Le vendeur peut-il changer de destinataire en cours de route ?
Oui, s’il conserve le droit de contrôle (règle 6), sauf transfert au destinataire.
Une banque accepte-t-elle une sea waybill ?
Les RUU 600 la prévoient (art. 21), mais elle ne confère pas à la banque la maîtrise de la marchandise.