Une entreprise de négoce de café se voit proposer par son armateur un connaissement émis sur une plateforme électronique. Sa banque est prête à l’accepter. Sa question : ce document vaut-il, en droit français, un connaissement papier en cas de litige ?
Ce que dit le texte
Le code des transports définit le connaissement comme l’écrit délivré au chargeur, qui vaut présomption de réception des marchandises telles qu’elles y sont décrites, la preuve contraire n’étant plus admise contre le tiers de bonne foi (art. L. 5422-3). Depuis la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ce même article admet que le connaissement soit établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique, dans les conditions des articles 15 et 16 de cette loi. Le texte a pris effet au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi, et ne s’applique pas aux titres établis avant cette date. Le décret n° 2025-811 du 12 août 2025 a ensuite défini la méthode fiable exigée pour la dématérialisation des titres transférables.
Les conditions posées par la loi visent la fiabilité du système : identification du document, contrôle exclusif par une seule personne à un instant donné, intégrité des données, traçabilité des transferts. C’est l’adaptation, en droit français, de la logique de la loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques.
Ce qui ne change pas
Le régime du transport ne change pas. Les réserves, le plafond d’indemnisation, le délai d’un an, la clause de juridiction restent ceux du connaissement papier. Le connaissement électronique transmet au porteur les mêmes droits et les mêmes clauses.
Ce qu’il faut vérifier
La plateforme. Le système satisfait-il aux exigences de la loi ? Les plateformes du marché fonctionnent souvent selon un règlement contractuel liant tous les utilisateurs. Leurs règles doivent être lues : responsabilité en cas de panne, de cyberattaque, de transfert erroné.
La loi applicable. Si le transport relie la France à un État qui ne reconnaît pas le titre électronique, la valeur du document y sera discutée. Une clause de loi applicable et de juridiction cohérente devient essentielle.
Le crédit documentaire. Les RUU 600 visent des documents papier ; leur articulation avec un titre électronique repose sur le supplément eUCP de la CCI et sur les termes du crédit.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- La plateforme et son règlement d’utilisation.
- La conformité aux conditions des articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537.
- La loi et le juge applicables au contrat de transport.
- L’acceptation par la banque et les termes du crédit.
- Les procédures de retour au papier en cas d’incident.
Pour l’intervention du cabinet, voir Connaissement maritime.
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Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
Un connaissement électronique a-t-il la même valeur qu’un connaissement papier en France ?
Oui, s’il respecte les conditions des articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537, auxquels renvoie l’article L. 5422-3 du code des transports.
Le régime de responsabilité du transporteur change-t-il ?
Non, seuls le support et les modalités de transfert changent.
Les anciens connaissements papier sont-ils concernés ?
Non, le texte ne s’applique pas aux titres établis avant son entrée en vigueur.