Au chargement à Rouen, le second capitaine constate que des sacs de sucre sont mouillés et veut les réserver. Le chargeur, tenu par un crédit documentaire qui exige un connaissement net, propose une lettre de garantie : il indemnisera le transporteur de toute réclamation. L’arrangement est courant. Il est aussi l’un des plus risqués du transport maritime.
Pourquoi le chargeur veut un connaissement net
La banque n’accepte en principe que des documents de transport « nets », sans clause déclarant expressément un état défectueux des marchandises ou de leur emballage (RUU 600, art. 27). Un connaissement réservé bloque le paiement du crédit documentaire. Le chargeur est donc tenté de « racheter » la réserve par une lettre de garantie.
Ce que dit la loi
Le code des transports règle précisément la question. Ces lettres sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; les tiers peuvent toutefois s’en prévaloir contre le chargeur (art. L. 5422-5). Le destinataire qui reçoit une marchandise avariée agit donc contre le transporteur, qui ne peut pas lui opposer l’état réel de la marchandise au chargement : le connaissement net fait foi contre un tiers de bonne foi (art. L. 5422-3).
Le texte va plus loin. Lorsque la réserve volontairement omise concerne un défaut que le transporteur connaissait ou devait connaître lors de la signature, il ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité (art. L. 5422-5). Le transporteur paie alors sans plafond.
Entre chargeur et transporteur
Entre eux, la lettre peut produire effet, à moins qu’elle ne participe d’une fraude au détriment du destinataire ou de la banque. Le chargeur reste par ailleurs garant de l’exactitude des mentions inscrites sur ses déclarations (art. L. 5422-4). Le transporteur qui a payé le destinataire se retourne contre le chargeur, à condition que celui-ci soit solvable.
Pour la banque et l’acheteur
Un connaissement net émis contre lettre de garantie trompe la banque et l’acheteur. Ils disposent d’une action contre le transporteur sur le fondement du connaissement et, selon les circonstances, contre le chargeur.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- L’état réel au chargement : rapports de pointage, photos, mate’s receipt.
- La connaissance du défaut par le transporteur.
- Le texte de la lettre de garantie et ses signataires.
- Le crédit documentaire et les documents présentés.
- La qualité de tiers de bonne foi du porteur.
Pour l’intervention du cabinet, voir Connaissement maritime et Responsabilité du transporteur maritime.
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Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
Une lettre de garantie contre connaissement net est-elle valable ?
Elle est nulle à l’égard des tiers, qui peuvent toutefois s’en prévaloir contre le chargeur (C. transp., art. L. 5422-5).
Le transporteur peut-il opposer au destinataire l’état réel de la marchandise ?
Non, la preuve contraire aux mentions du connaissement n’est pas admise contre un tiers de bonne foi (C. transp., art. L. 5422-3).
Le transporteur conserve-t-il sa limitation de responsabilité ?
Pas si la réserve omise concerne un défaut qu’il connaissait ou devait connaître (C. transp., art. L. 5422-5).