Une société de location de bateaux de Saint-Martin a financé un catamaran par crédit-bail. Après une mauvaise saison, elle cumule trois loyers impayés. Le crédit-bailleur résilie, réclame la restitution du bateau, les loyers échus et une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir.
Qui est propriétaire, et pourquoi c’est décisif
Dans le crédit-bail, le bailleur achète le yacht pour le louer et en reste propriétaire jusqu’à la levée de l’option (C. monét. fin., art. L. 313-7). Le crédit-preneur exploite le bateau, l’assure et l’entretient, mais ne peut ni le vendre ni le grever. Cette propriété du bailleur explique la force de sa position en cas d’impayé.
La résiliation et ses conséquences
Les contrats prévoient une clause résolutoire : après mise en demeure restée sans effet, la résiliation est acquise. Le crédit-preneur doit restituer le yacht, payer les loyers échus et, souvent, une indemnité de résiliation calculée sur les loyers à échoir et la valeur résiduelle, sous déduction du prix de revente du bateau.
Cette indemnité a la nature d’une clause pénale. Le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive (C. civ., art. 1231-5). Le prix de revente du yacht, la diligence du bailleur à le vendre et les sommes déjà versées pèsent dans l’appréciation. Un bateau revendu à vil prix, sans mise en concurrence, est un argument pour le crédit-preneur.
En cas de procédure collective du crédit-preneur
Si l’exploitant est placé en redressement ou en liquidation, le crédit-bailleur peut demander la restitution du yacht. Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité (C. com., art. L. 624-10) ; il doit néanmoins demander la restitution du bien selon la procédure réglementaire. À défaut de publicité, il doit revendiquer dans les délais légaux. Le contrat peut aussi être poursuivi par l’administrateur, à condition que les loyers soient payés.
Côté crédit-preneur
Avant la résiliation, une négociation reste possible : report d’échéances, restructuration, cession du contrat à un repreneur avec l’accord du bailleur. Après, l’enjeu se déplace vers le montant de l’indemnité et les conditions de revente du bateau.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- Le contrat de crédit-bail, la clause résolutoire et l’indemnité.
- La mise en demeure et la date de résiliation.
- La valeur du yacht et les conditions de sa revente.
- La publicité du contrat.
- L’existence d’une procédure collective.
Pour l’intervention du cabinet, voir Achat, vente et litiges de yacht et Droit maritime.
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Questions fréquentes
Le crédit-bailleur peut-il exiger tous les loyers restant à courir ?
L’indemnité de résiliation est une clause pénale que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive (C. civ., art. 1231-5).
Le yacht fait-il partie de l’actif du crédit-preneur en liquidation ?
Non, le bailleur en reste propriétaire. Si le contrat a été publié, il est dispensé de faire reconnaître sa propriété (C. com., art. L. 624-10), mais doit demander la restitution.
Le prix de revente est-il déduit de l’indemnité ?
Les contrats le prévoient généralement ; les conditions de la revente sont examinées en cas de litige.