Semaine du 13 au 19 avril 2026
Adoption définitive de la loi de simplification de la vie économique — À l’issue de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale (14 avril) puis le Sénat (15 avril 2026) adoptent définitivement le projet de loi de simplification de la vie économique, qui allège les démarches administratives des entreprises, facilite l’accès aux marchés publics et réforme notamment les baux commerciaux.
Entente dans la distribution de produits biologiques — Décision n° 26-D-05 du 16 avril 2026 — L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques, ainsi que les sociétés Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises, pour une entente complexe et unique dans la distribution de produits sous marques bio.
Faute de gestion et insuffisance d’actif — Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-13.960 (publié au Bulletin) — La chambre commerciale précise les conditions d’engagement de la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Fare Aito.
Procédure collective et créanciers bancaires — Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-22.343 (publié au Bulletin) — Litige opposant la société Immobilière 3F à la Banque populaire Grand Ouest dans le cadre d’une procédure collective, en présence du mandataire judiciaire.
Pour plus de détails, contactez-nous.