Semaine du 14 au 20 septembre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle.
Sanctions internationales : la France bloque le renouvellement du régime russe, l’OFAC frappe VTB Bank
Le 14 septembre 2026, la France, rejointe par la Slovaquie, a opposé son veto au renouvellement semestriel du régime de sanctions individuelles de l’Union contre la Russie, exigeant le retrait de la liste noire de l’homme d’affaires russo-ouzbek Alicher Ousmanov. Paris invoque une préoccupation de sécurité nationale que plusieurs médias relient à des négociations sur la libération de ressortissants français détenus en Azerbaïdjan. Les sanctions individuelles devant être reconduites à l’unanimité tous les six mois, le refus de deux États suffit à bloquer l’ensemble du dispositif. Le Coreper n’a obtenu qu’une prorogation technique de sept jours, portant l’échéance au 22 septembre à minuit ; à défaut d’accord unanime, les mesures restrictives applicables à environ 3 000 personnes et entités cesseraient temporairement de produire effet. Les pays nordiques et baltes ainsi que l’Ukraine s’opposent fermement à toute levée de sanctions.
Sur le volet américain, l’OFAC a annoncé le 14 septembre, dans le cadre de l’« Operation Economic Outcast », l’inscription sur la liste SDN de VTB Bank, première banque russe par les encours, pour avoir noué des relations de correspondance bancaire avec des établissements iraniens sanctionnés.
Enjeu pour les entreprises : rupture immédiate des relations avec VTB Bank compte tenu du risque de sanctions secondaires ; suivre l’issue du blocage avant le 22 septembre, faute de quoi l’ensemble des gels d’avoirs cesserait temporairement, hors Ousmanov.
Droits de douane américains : premiers remboursements IEEPA, le contentieux « travail forcé » s’intensifie
Le 18 septembre 2026, le CBP a annoncé le lancement, le 6 octobre, de la phase suivante du programme de remboursement des droits IEEPA invalidés par la Cour suprême en février, ouverte aux expéditions liquidées depuis plus de quatre-vingt-dix jours. Parallèlement, le contentieux visant la surtaxe de 10 à 12,5 % instaurée par l’USTR au titre de la section 301 pour motif de travail forcé, applicable à soixante partenaires dont l’Union, s’intensifie : importateurs et États démocrates soutiennent que l’enquête n’était qu’un « prétexte » pour recréer les droits IEEPA invalidés, la surtaxe ayant pris effet le jour même de l’expiration des droits de section 122. La Cour a fixé au 30 septembre l’audience sur le fond.
Enjeu pour les entreprises : préparer les demandes de remboursement pour les entrées liquidées depuis plus de quatre-vingt-dix jours ; suivre l’audience du 30 septembre, dont dépend le maintien de la surtaxe.
Jurisprudence de l’Union : le Tribunal distingue le sort de deux ressortissants russes sanctionnés
Par deux arrêts du 16 septembre 2026, le Tribunal de l’Union a précisé les exigences probatoires pesant sur le Conseil lors du renouvellement des sanctions. Dans l’affaire Trotsenko contre Conseil (T-459/24, ECLI:EU:T:2026:569), il rejette l’ensemble des moyens et confirme le maintien sur les listes de cet opérateur du charbon, de l’énergie et des infrastructures, source substantielle de revenus pour le gouvernement russe. Dans une seconde affaire, concernant la chanteuse Polina Gagarina, il confirme l’inscription initiale de 2024 mais annule ses reconductions de 2025, faute pour le Conseil d’avoir actualisé son dossier de preuves.
Enjeu pour les entreprises : le Conseil doit rapporter, à chaque renouvellement semestriel, une preuve actualisée du motif retenu ; un recours gagne à cibler l’obsolescence des preuves à la reconduction contestée plutôt que l’inscription initiale.
Réglementation douanière : le Parlement européen adopte définitivement la réforme du code des douanes
Le 16 septembre 2026, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture la réforme du code des douanes de l’Union, après l’approbation finale du Conseil le 3 septembre : la réforme la plus importante depuis 1968. Le texte fait des plateformes de commerce électronique hors Union les importateurs des biens vendus aux consommateurs européens, instaure des sanctions pouvant atteindre 6 % de la valeur annuelle des importations, crée l’Autorité douanière de l’Union à Lille, opérationnelle en 2027, et un centre de données douanières obligatoire pour le commerce électronique le 1er juillet 2028 puis pour tous les opérateurs le 1er mars 2034. Des frais de traitement sur les petits colis entreront en vigueur le 1er novembre 2026. Le texte doit désormais être signé et publié au Journal officiel.
En France, la procédure d’exportation suivie de transit, adossée à DELTA T, a été déployée le 15 septembre avec le décommissionnement complet de DELTA X Import : les demandes d’invalidation et de rectification passent désormais par les formulaires papier DI2D et DR2D.
Enjeu pour les entreprises : anticiper le nouveau statut d’importateur des plateformes ; basculer sans délai vers la procédure papier pour les demandes encore pendantes dans DELTA X Import.
Accords commerciaux, MACF et filtrage des investissements : dossiers en suspens
Aucune évolution notable cette semaine sur l’accord UE-Mercosur, dont la ratification demeure suspendue à l’avis de la Cour de justice, ni devant l’OMC, ni en matière de MACF ou de filtrage des investissements étrangers, le règlement (UE) 2026/1386 restant dans sa phase de transposition nationale.
Le cabinet intervient en droit du commerce international, notamment pour l’exequatur et l’exécution des jugements étrangers en France.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit du commerce international (7-13 septembre 2026)
Notre pratique : avocat en droit du commerce international