Semaine du 14 au 20 septembre 2026 | Édition du 21 septembre 2026
Ce que les dirigeants doivent savoir cette semaine
COMMERCE INTERNATIONAL
Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre refait le code des douanes de l’Union et abroge celui de 2013 : le calendrier court, et la préparation commence maintenant. Une sauvegarde à prix plancher frappe l’acier magnétique à grains orientés le 25 septembre : codes TARIC et prix d’achat sont à reprendre avant chaque déclaration. Les importations de piles alcalines chinoises sont enregistrées, donc exposées à des droits rétroactifs.
MARITIME
La chambre commerciale juge le 16 septembre que le juge doit examiner contrat par contrat ce qu’un affrètement recouvre avant de refuser l’exonération d’accises sur le carburant : l’intitulé ne décide plus seul du régime fiscal du navire. La liste de l’Union des navires de pêche illicite a été mise à jour. Le texte américain adopté le 16 interdit tout transfert d’énergie américaine vers la Russie, ce qui déplace le risque vers l’ordre de voyage.
AFFAIRES
Le registre public des actions de groupe est tenu sur justice.fr : une action engagée contre une entreprise y devient visible dès sa saisine, de ses clients comme de ses concurrents. La chambre commerciale fixe au dépôt du rapport d’expertise le point de départ de la prescription de l’action en paiement des droits sociaux évalués sur le fondement de l’article 1843-4. Et un contrat conclu en ligne ne crée aucun établissement du professionnel au domicile du client.
IMMOBILIER
Quatre arrêts publiés de la troisième chambre civile le 17 septembre. Le plus coûteux pour les preneurs : la prescription de l’action du locataire évincé de son droit de préférence court du jour où il apprend la vente, non du jour où il en connaît le prix. En copropriété, la clause qui met l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive à la charge d’un copropriétaire ne décharge pas le syndicat.
I. Droit du commerce international
La semaine est la plus lourde de l’année en matière douanière : le nouveau code des douanes a été publié, une sauvegarde sur l’acier entre en vigueur dans quatre jours, et les sanctions individuelles russes n’ont été prorogées que de sept jours.
Le code des douanes de l’Union est refait, et le compte à rebours a commencé
Le règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel de l’Union du 19 septembre, établit un nouveau code des douanes de l’Union et abroge le règlement (UE) no 952/2013. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et devient applicable, pour l’essentiel, le 21 septembre 2027. Deux constructions nouvelles en forment l’ossature : une Autorité douanière de l’Union européenne, instance opérationnelle centrale de l’union douanière, et une plateforme des données douanières.
Le calendrier est échelonné, et c’est là que se joue la préparation. Les dispositions sur l’Autorité douanière, aux articles 229 à 244 et 255 à 265, s’appliquent dès l’entrée en vigueur. Celles qui gouvernent la plateforme, aux articles 74 et 75, et le régime de l’importateur pour les ventes à distance, aux articles 41 à 45, attendront le 1er juillet 2028. Le texte consacre aussi un statut d’opérateur économique de confiance certifié, qui commande l’accès aux facilitations.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Identifiez qui, dans vos flux de vente en ligne vers l’Union, sera l’importateur au sens du nouveau texte : la responsabilité bascule du consommateur vers l’opérateur économique, et elle se contractualise avec les plateformes et les transporteurs, pas au moment du dédouanement.
Réf. : Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026, JOUE L du 19 septembre 2026, articles 41 à 45, 74, 75 et 287.
Acier magnétique : une sauvegarde à prix plancher applicable le 25 septembre
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2133 de la Commission du 18 septembre 2026 institue des mesures de sauvegarde provisoires sur les produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés, des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00, ainsi que sur les tôles feuilletées et les âmes de transformateurs du code 8504 90 13. Le mécanisme n’est pas un droit ad valorem : des contingents tarifaires sont ouverts pour 155 jours calendaires, gérés selon le principe du premier arrivé, premier servi, et le droit correspond à la différence entre un seuil de prix et le prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement, lorsque celui-ci lui est inférieur.
Les seuils s’échelonnent de 2 800 à 3 400 euros la tonne dans la limite du contingent et atteignent 3 500 euros hors contingent ; le contingent chinois est fixé à 30 693,68 tonnes nettes jusqu’au 26 février 2027. L’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, le Kenya et l’Ukraine y échappent. Les droits antidumping du règlement d’exécution (UE) 2022/58 ne sont pas perçus pendant la période, parce qu’ils sont inférieurs au droit de sauvegarde.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Reprenez les commandes en transit et les prix contractuels pour identifier celles qui passent sous le seuil, puis vérifiez qui en supporte la charge selon l’Incoterm retenu. Une clause de prix muette sur les mesures de défense commerciale laisse le droit entier à celui qui dédouane.
Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 de la Commission du 18 septembre 2026, JOUE L du 18 septembre 2026, articles 1er, 5, 6 et 7 et annexe I.
Piles alcalines chinoises : l’enregistrement prépare la rétroactivité
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2049 du 14 septembre 2026, publié le 15 et entré en vigueur le lendemain, soumet à enregistrement pour neuf mois les importations de piles au dioxyde de manganèse alcalin originaires de Chine, du code NC 8506 10 11. Il n’institue aucun droit. Il ouvre la possibilité d’en percevoir un, rétroactivement, sur les importations enregistrées, si l’enquête aboutit. Le même souci de traçabilité inspire le règlement d’exécution (UE) 2026/2064 du 17 septembre, qui crée des codes TARIC additionnels pour les producteurs britanniques de dioxyde de titane.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Qui achète aujourd’hui sous enregistrement achète un passif conditionnel. Faites chiffrer l’exposition sur les volumes engagés et négociez une clause de partage ou de garantie : une fois l’enquête close, la négociation n’a plus d’objet.
Réf. : Règlements d’exécution (UE) 2026/2049 du 14 septembre 2026 et (UE) 2026/2064 du 17 septembre 2026, JOUE L des 15 et 18 septembre 2026.
Sanctions : sept jours de sursis à Bruxelles, un texte lourd à Washington
Le Conseil a adopté le 15 septembre la décision (PESC) 2026/2103, qui remplace le second alinéa de l’article 6 de la décision 2014/145/PESC par une date unique : le régime est applicable jusqu’au 22 septembre 2026. Les prorogations antérieures étaient semestrielles, la dernière, du 14 mars, courant jusqu’au 15 septembre. Une prorogation de sept jours ne se commente pas, elle se constate. Le Tribunal a rendu le 16 septembre deux arrêts sur ce régime : il rejette le recours de M. Roman Trotsenko, fondateur d’AEON Corporation, actif dans des secteurs fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement russe, et annule au contraire, en tant qu’ils concernent Mme Polina Gagarina, les actes de septembre 2025.
Côté américain, la Chambre des représentants a adopté le 16 septembre, par 262 voix contre 159, le Lindsey O. Graham Sanctioning Russia and Iran Act of 2026 (H.R. 5334), présenté au Président le 17. Le texte impose des droits pouvant atteindre 100 % ad valorem sur toutes les marchandises importées aux États-Unis en provenance d’un pays figurant parmi les cinq premiers importateurs de pétrole brut ou de gaz d’origine russe, dès lors que ce pays procède sciemment à de nouveaux achats après son entrée en vigueur. Il interdit encore le transfert vers la Russie de toute énergie produite aux États-Unis et l’achat de dette souveraine russe, et proroge l’Iran Sanctions Act of 1996 jusqu’en 2031. La signature présidentielle, annoncée par la presse spécialisée le 18 septembre, ne figurait pas encore au registre du Congrès à la date de rédaction.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Deux vérifications avant toute expédition : que vos clauses de sanctions renvoient à des listes datées, puisque le régime européen n’est applicable que jusqu’au 22 septembre ; et que votre cartographie intègre le critère américain des achats d’énergie russe par votre pays d’origine ou de transit, qui frappe des marchandises sans lien avec la Russie.
Réf. : Décision (PESC) 2026/2103 du Conseil du 15 septembre 2026, JOUE L du 15 septembre 2026 ; Trib. UE, 4e ch., 16 septembre 2026, Trotsenko / Conseil, T-459/24, et Gagarina / Conseil, T-460/24 ; H.R. 5334, 119e Congrès, vote de la Chambre du 16 septembre 2026 (Roll no. 308).
Argent liquide : la retenue douanière ne suppose pas d’indices d’infraction
La chambre criminelle juge le 16 septembre que le seul constat d’un manquement à l’obligation déclarative suffit à justifier la retenue temporaire d’argent liquide de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier. Les indices d’une activité criminelle ne sont exigés que sur le fondement de l’article L. 152-4-1, pour des sommes inférieures au seuil ou régulièrement déclarées. L’ordonnance qui avait restitué 29 850 euros, au motif que la décision de retenue se bornait à relever l’absence de déclaration, est cassée. La Cour ajoute une exigence qui protège l’opérateur : le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Qui franchit une frontière de l’Union avec des espèces, des titres au porteur ou de l’or d’investissement doit traiter la déclaration comme une formalité à preuve. Vérifiez les consignes données aux collaborateurs en déplacement et la conservation de l’accusé de réception.
Réf. : Cass. crim., 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-84.752, publié au Bulletin ; articles L. 152-1 à L. 152-4-1 du code monétaire et financier ; règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018.
À surveiller
22 septembre Terme d’application de la décision 2014/145/PESC fixé par la décision (PESC) 2026/2103.
25 septembre Entrée en vigueur de la sauvegarde provisoire sur les aciers magnétiques à grains orientés.
26 février 2027 Échéance des contingents tarifaires ouverts par le règlement d’exécution (UE) 2026/2133.
21 septembre 2027 Application du nouveau code des douanes de l’Union, hors dispositions à calendrier propre.
1er juillet 2028 Application de la plateforme des données douanières de l’UE et du régime de l’importateur pour les ventes à distance.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
La réforme douanière votée le 16 septembre sera lue comme une affaire de systèmes d’information. C’est une erreur de lecture. Ce que le texte déplace, c’est la personne responsable : dans la vente à distance, l’opérateur économique prend la place du consommateur, et la dette douanière suit. Ce qui se prépare en 2026 se négocie encore ; ce qui se découvre en 2028 se subit.
Votre entreprise importe, exporte ou dédouane dans l’Union ?
Le cabinet accompagne importateurs, exportateurs et négociants sur l’audit des flux, la revue des clauses de prix et d’Incoterms, les mesures de défense commerciale et le contentieux douanier.
II. Droit maritime
Aucun texte de l’Organisation maritime internationale sur la période. L’actualité vient du juge fiscal français, de la police des pêches et, une fois encore, des sanctions.
Affrètement et exonération d’accises : le juge doit ouvrir les contrats
Par un arrêt du 16 septembre publié au Bulletin, la chambre commerciale censure une cour d’appel qui avait écarté l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le carburant consommé par un navire, sans examiner ce que les contrats d’affrètement litigieux contenaient réellement. La règle est posée en termes empruntés à la Cour de justice : lorsque des contrats, tout en étant formellement qualifiés d’affrètement, comprennent un ensemble de services autres que les services de navigation, comparables à ceux proposés aux passagers d’un navire de croisière, et dont le contractant bénéficie en tant que personne transportée sans avoir la maîtrise de l’utilisation du bateau, le navire peut être regardé comme utilisé à des fins commerciales au sens de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96.
Prive de base légale sa décision la cour d’appel qui omet de rechercher, pour chacun des contrats en cause, si tel était le cas. Le contrôle s’opère contrat par contrat. Pour les exploitants de navires à passagers, de bateaux de croisière fluviale et de yachts donnés en location avec équipage, le régime fiscal du carburant dépend de ce que le contrat organise, non de son intitulé.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Reprenez la liasse contractuelle de chaque campagne : qui décide de la route, qui commande l’équipage, quelles prestations sont facturées au preneur, ce que celui-ci maîtrise. Une location coque nue et une croisière tout compris ne supportent pas le même régime, et c’est la rédaction qui les sépare.
Réf. : Cass. com., 16 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.047, publié au Bulletin ; article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96/CE ; CJUE, 16 septembre 2021, République italienne, C-341/20.
Pêche illicite : la liste de l’Union mise à jour le 14 septembre
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2045 du 14 septembre 2026 modifie le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La mise à jour reprend les inscriptions décidées par les organisations régionales de gestion des pêches, que l’article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 oblige la Commission à reporter. L’inscription n’est pas un signal, c’est un régime : accès aux ports refusé hors force majeure, affrètement interdit à tout opérateur de l’Union, avitaillement interdit, captures non importables.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Affréteurs, avitailleurs, assureurs et agents maritimes doivent confronter leur portefeuille à la liste consolidée, et pas seulement au jour de la conclusion : une inscription survenue en cours de contrat rend l’exécution illicite, et la clause de résiliation doit jouer à ce moment.
Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/2045 de la Commission du 14 septembre 2026, JOUE L du 15 septembre 2026 ; articles 30 et 37 du règlement (CE) no 1005/2008.
Le transport d’énergie sous contrainte américaine
Le texte adopté le 16 septembre à Washington interdit l’exportation, la réexportation et le transfert vers la Russie de toute énergie produite aux États-Unis. Pour un armateur ou un affréteur, l’interdit ne porte pas sur une entité listée mais sur une marchandise et sa destination : cela ne se vérifie ni sur une liste ni une fois pour toutes à la fixture, mais à chaque ordre de voyage. S’y ajoute l’aléa européen : les inscriptions individuelles ne sont applicables, en l’état, que jusqu’au 22 septembre.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Relisez vos clauses de sanctions et de déroutement : nomment-elles les régimes applicables, disent-elles qui supporte le coût d’un refus de charger, et quand l’armateur peut refuser un voyage sans engager sa responsabilité ? Une clause qui renvoie aux sanctions applicables ne répartit rien.
Réf. : H.R. 5334, 119e Congrès, texte adopté par la Chambre des représentants le 16 septembre 2026 ; décision (PESC) 2026/2103 du Conseil du 15 septembre 2026.
À surveiller
22 septembre Terme d’application, en l’état, de la décision 2014/145/PESC : les clauses indexées sur les listes de l’Union sont à relire.
25 septembre Entrée en vigueur de la sauvegarde acier, qui pèse sur les flux sidérurgiques à l’import.
Déposée le 15 septembre Proposition de loi créant l’homicide maritime, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale.
En vigueur Règlement d’exécution (UE) 2026/2045 du 14 septembre 2026 : la liste de l’Union des navires de pêche illicite est mise à jour.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Le contentieux maritime fiscal revient par une porte que peu d’exploitants surveillent, celle de la qualification du contrat : pendant des années, on a écrit charte-partie en tête d’un document qui organisait en réalité une croisière, avec cabines réservées, restauration, excursions et un capitaine qui gardait la route, la vitesse et l’équipage sous sa seule autorité, et cette étiquette suffisait à emporter l’exonération du carburant parce que personne, ni l’administration ni le juge, n’allait chercher plus loin que l’intitulé. L’arrêt du 16 septembre dit que le juge doit regarder dedans. Ce qui est écrit sur la couverture ne protège plus ce qui se passe à bord.
Votre navire, votre affrètement ou votre carburant font l’objet d’un contrôle ?
Le cabinet intervient auprès des armateurs, affréteurs, chargeurs et assureurs sur la qualification des contrats d’exploitation, le régime fiscal et douanier du navire et les clauses de sanctions et de déroutement.
III. Droit des affaires
Le registre public des actions de groupe devient opérationnel, la chambre commerciale tranche une prescription en droit des sociétés, et la Cour de justice dit ce qu’un contrat conclu en ligne ne crée pas.
Actions de groupe : le registre public s’ouvre sur justice.fr
L’arrêté du 18 septembre 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre, désigne le site www.justice.fr comme support du registre public des actions de groupe et organise son alimentation. Les greffes des juridictions judiciaires, et pour l’ordre administratif la section du contentieux du Conseil d’État, transmettent à la direction des services judiciaires les informations mentionnées au I de l’article 14 du décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025, laquelle les fait publier. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il prolonge la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives et achève un dispositif dont l’effet réel est moins procédural que réputationnel : une action de groupe engagée devient consultable par quiconque, clients, concurrents, investisseurs et journalistes compris, sans attendre la moindre décision au fond.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Intégrez la publicité de l’action au plan de gestion de crise plutôt que de la découvrir par un appel de la presse : qui surveille le registre, qui décide de la communication, quand le conseil est informé. Cela se règle avant l’assignation.
Réf. : Arrêté du 18 septembre 2026 relatif au registre public des actions de groupe, NOR JUSB2615968A, JORF n° 0220 du 20 septembre 2026, texte n° 8 ; article 14 du décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 ; directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020.
Droits sociaux : la prescription court du dépôt du rapport de l’expert
Par un arrêt du 16 septembre publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que le délai de l’article 2224 du code civil, appliqué à l’action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4, court du dépôt de ce rapport. La solution repose sur une évidence que les juges du fond ne tiraient pas toujours : le demandeur ne peut chiffrer sa demande avant de connaître le rapport. L’espèce concernait l’héritier non agréé d’un associé décédé d’une société par actions simplifiée.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Les statuts qui organisent l’agrément et le rachat doivent dire ce qui se passe après l’expertise : délai de paiement, intérêts, sort des droits sociaux pendant la procédure. Le silence sur ce point transforme une clause d’agrément en contentieux à cinq ans.
Réf. : Cass. com., 16 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.763, publié au Bulletin ; articles 1843-4 et 2224 du code civil ; articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce.
Contrat conclu en ligne : le domicile du client n’est pas un établissement du professionnel
La Cour de justice juge le 17 septembre que l’article 33, paragraphe 1, de la convention de Montréal gouverne la compétence territoriale y compris pour un transport effectué entre deux aéroports d’un même État membre, lorsque l’action est introduite par un résident de cet État contre un transporteur de l’Union qui y a son siège. Elle ajoute, et c’est la partie transposable, que la conclusion du contrat en ligne ne fait pas du tribunal de la résidence du passager le for de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu.
Le raisonnement dépasse le transport aérien : l’établissement, au sens des règles de compétence, suppose une implantation, non un point d’accès. Vendre en ligne dans vingt États ne crée pas vingt établissements.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Si votre activité repose sur la vente en ligne transfrontalière, reprenez vos clauses attributives de juridiction et vos clauses compromissoires : c’est l’accord des parties, non la géographie du site, qui fixera le for. Une clause absente renvoie la compétence au pays du défendeur.
Réf. : CJUE, 3e ch., 17 septembre 2026, Vueling Airlines, C-876/24, ECLI:EU:C:2026:768 ; article 33, paragraphe 1, de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ; règlement (CE) no 2027/97.
À surveiller
21 septembre Entrée en vigueur de l’arrêté du 18 septembre 2026 : le registre public des actions de groupe est tenu sur www.justice.fr.
À suivre Position arrêtée par le Conseil le 16 septembre 2026 sur la révision du système d’échange de quotas, qui augmente de 2026 à 2030 les quotas gratuits des référentiels chaleur et combustibles.
1er juillet 2028 Entrée en application du régime de l’importateur pour les ventes à distance, qui vise toute entreprise vendant en ligne vers l’Union depuis un pays tiers.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Le registre des actions de groupe va produire un effet que personne n’a voulu et que tout le monde pouvait prévoir : il rend l’action utile avant le jugement. Une association qui assigne obtient immédiatement une publicité qu’aucune campagne n’achète. Les entreprises qui traitent l’action de groupe comme un risque de condamnation se trompent d’échéance. Le coût arrive le jour de l’assignation.
Un contentieux collectif, un conflit entre associés ou un contrat international vous exposent ?
Le cabinet accompagne dirigeants et directions juridiques sur la gouvernance et les statuts, les conflits entre associés, les clauses de compétence et d’arbitrage et la défense en contentieux commercial.
IV. Droit immobilier
La troisième chambre civile a rendu le 17 septembre quatre arrêts publiés au Bulletin, sur le bail commercial et sur la copropriété.
Droit de préférence du locataire : la prescription court de la connaissance de la vente
Le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal, en nullité de la vente du local loué consentie par le propriétaire en méconnaissance de son droit de préférence, court du jour où le locataire a eu connaissance de la vente. La règle est posée en ces termes par un arrêt de rejet du 17 septembre publié au Bulletin.
Ce qui se perd dans cette formule mérite d’être dit sans détour : le point de départ n’est ni le jour où le preneur connaît le prix, ni celui où il obtient copie de l’acte. Le locataire qui apprend la vente et attend d’être complètement renseigné perd son action.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Preneurs : datez par écrit le jour où vous avez appris la vente, et réclamez sans attendre les informations manquantes. Bailleurs et acquéreurs : conservez la preuve de la date à laquelle le preneur a été informé, car elle purge le risque d’annulation.
Réf. : Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.650, publié au Bulletin ; article L. 145-46-1 du code de commerce.
Copropriété : la clause d’entretien ne transfère pas la responsabilité du syndicat
Par un arrêt de cassation du 17 septembre publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge qu’une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune l’obligation d’entretenir celle-ci, mais que cette clause ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit. La clause organise une obligation entre le syndicat et le copropriétaire ; elle ne joue pas à l’égard de la victime, qui conserve son action contre le syndicat. Le syndicat indemnise, puis se retourne.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Syndics et conseils syndicaux : vérifiez que les polices du syndicat couvrent le dommage né d’une partie commune à jouissance exclusive, et que les clauses d’entretien des jardins et terrasses n’ont pas été rédigées comme des clauses d’exonération, ce qu’elles ne sont pas.
Réf. : Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.973, publié au Bulletin.
Syndicat coopératif : la plateforme d’assistance n’exerce pas la profession de syndic
Le même jour, la Cour approuve une cour d’appel qui avait écarté l’exercice illicite de la profession de syndic. La société en cause fournissait aux syndics de syndicats coopératifs une plateforme permettant de générer en autonomie les documents utiles, sans qu’elle en signe aucun, et un accompagnement technique pour le suivi des travaux et les démarches auprès des entreprises. Le critère retenu est la signature et la maîtrise de l’acte, non la fourniture de l’outil.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Les prestataires qui outillent des syndics bénévoles ou coopératifs doivent tenir la ligne dans les faits comme dans les conditions générales : aucun acte signé pour le compte du syndicat, aucun mandat, aucune détention de fonds. La franchir fait entrer dans le champ de la loi du 2 janvier 1970.
Réf. : Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.665, publié au Bulletin ; loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
À surveiller
1er janvier 2027 Entrée en vigueur du décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 sur la performance environnementale des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire, qui transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275.
À noter Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544 : la loi n’exclut pas que le secrétaire de séance de l’assemblée générale soit assisté d’un tiers pour la rédaction du procès-verbal.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
L’arrêt sur le droit de préférence va coûter des actions à des preneurs pourtant bien conseillés. Le réflexe, en pratique, est d’attendre : on apprend la vente, on demande l’acte, on fait vérifier le prix, puis on assigne. Deux ans passent vite lorsqu’on les compte depuis une rumeur confirmée. Le jour où vous apprenez que les murs ont été vendus, le délai court déjà.
Un bail, une copropriété ou une opération immobilière appellent une vérification ?
Le cabinet assiste bailleurs, preneurs, copropriétaires et syndicats de copropriétaires sur le droit de préférence, les clauses de loyer, la contestation des assemblées générales et le contentieux de la construction.
Les ressources du cabinet
Quatre contenus en rapport direct avec cette édition.
GUIDE Fiscalité et douane du yacht
Régime du carburant, de la TVA et du pavillon selon le mode d’exploitation, et ce que la qualification du contrat change réellement.
GUIDE Le contentieux de l’exportateur français 2026
Défense commerciale, contrôle douanier, sanctions et recouvrement à l’international : les situations qui reviennent le plus souvent.
GUIDE L’arbitrage CCI
Coût réel, calendrier, choix du siège et rédaction de la clause : ce qui se décide avant le litige, pas pendant.
PAGE Baux commerciaux
Droit de préférence, indexation, renouvellement et déplafonnement : les points de contrôle d’un portefeuille locatif.
Cette lettre est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les références citées ont été vérifiées sur les sources primaires accessibles au jour de la rédaction ; les mentions issues de la presse spécialisée sont signalées comme telles.
Cabinet Guyader Avocat | Droit du commerce international, droit maritime, droit des affaires, droit immobilier | www.guyader-avocat.fr | 01 44 32 00 40
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