Semaine du 7 au 13 septembre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle.
I. Réception judiciaire : elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage
Par arrêt du 10 septembre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision ayant prononcé la réception judiciaire d’un ouvrage. La Cour juge que la réception judiciaire, étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés.
La règle est procédurale, ses conséquences sont substantielles. La réception fixe le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Une réception prononcée sans que chaque locateur d’ouvrage concerné ait été appelé à la procédure expose la décision à la cassation, et avec elle l’ensemble du calendrier des garanties attachées à l’ouvrage.
La solution invite les maîtres d’ouvrage et leurs assureurs à contrôler, dans toute instance où une réception judiciaire est sollicitée, que l’ensemble des locateurs d’ouvrage concernés sont parties à la procédure. Une mise en cause tardive demeure préférable à une réception dont le point de départ pourra être discuté plusieurs années plus tard, au moment de l’apparition des désordres.
II. Diagnostic de performance énergétique : entrée en vigueur au 1er janvier 2027
L’arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique fixe, à son article 6, l’entrée en vigueur de ses dispositions au 1er janvier 2027. Le texte adapte les règles françaises du diagnostic aux exigences de la directive européenne applicable.
L’échéance concerne les opérations de vente et de location postérieures à cette date, ainsi que les actifs immobiliers détenus par les sociétés, dont la documentation énergétique devra être mise en conformité en amont.
III. Autres points de veille
Aucune décision d’actualité n’a été publiée par le Conseil d’État en matière d’urbanisme sur la période, les dernières décisions signalées remontant à la fin du mois de juin 2026. Aucun texte nouveau n’est paru en matière de copropriété ou de baux. L’échéance à suivre reste l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de l’arrêté du 11 juin 2026 relatif au diagnostic de performance énergétique.
Pour être accompagné dans un litige de construction ou une opération immobilière, consultez notre page consacrée au droit immobilier et, sur les sujets de la semaine, nos pages malfaçons et garantie décennale et vice caché immobilier.