Guide export : bien articuler Incoterm et mode de paiement pour réduire les risques à l’international
L’expérience contentieuse le montre : les litiges à l’export naissent le plus souvent d’une incohérence entre l’Incoterm stipulé, le mode de paiement retenu et les documents que le vendeur est réellement en mesure de fournir. Un FCA sans option « on board » adossé à un crédit documentaire exigeant un connaissement bord, ou un EXW combiné à un crédit documentaire que le vendeur ne pourra jamais honorer faute de maîtriser l’expédition : ces erreurs de construction contractuelle sont évitables. Voici les points de vigilance.
1. Ce que les Incoterms règlent, et ce qu’ils ne règlent jamais
Les Incoterms® ne constituent ni un traité international ni une loi uniforme : ce sont des règles contractuelles privées codifiées par la Chambre de commerce internationale, qui ne lient les parties que si elles les ont incorporées à leur contrat. Ils ne règlent ni le transfert de propriété, ni la loi applicable au contrat, ni la juridiction compétente, ni le prix et les modalités de paiement, ni les sanctions économiques et contrôles des exportations. Un Incoterm ne saurait davantage déroger à une règle impérative : la clause EXW ne dispense pas le vendeur exportateur du respect de la réglementation du contrôle des exportations lorsque celle-ci met à sa charge des obligations déclaratives propres. Le contrat doit donc, en complément de l’Incoterm choisi, stipuler expressément la loi applicable et la juridiction compétente. L’Incoterm règle le risque, pas le juge compétent.
2. Une jurisprudence constante sur la portée des Incoterms
La Cour de justice de l’Union européenne a qualifié les Incoterms d’usages généralement reconnus dans le commerce international, que le juge national doit prendre en compte pour interpréter un contrat silencieux sur le lieu de livraison (CJUE, 9 juin 2011, Electrosteel Europe c/ Edil Centro, aff. C-87/10), sans pour autant consacrer une application automatique en l’absence de clause expresse. La Cour de cassation a précisé, pour sa part, que la vente FOB, CFR ou EXW est une « vente au départ » qui transfère les risques dès la remise au transporteur ou la mise à disposition en usine (Cass. com., 11 mai 2010, n° 08-21.266), que le choix d’un Incoterm CIF en intègre les dispositions au contrat et fixe le lieu de livraison au port d’embarquement (Cass. com., 19 février 2013, n° 11-28.846), et surtout qu’un vendeur EXW ayant lui-même chargé la marchandise reste responsable des conséquences d’un chargement défectueux, la stipulation Incoterm ne faisant pas obstacle à cette responsabilité dès lors qu’il s’est comporté en réalité comme un expéditeur (Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137).
3. Les onze règles Incoterms® 2020 : choisir selon la maîtrise du transport
Les onze règles se répartissent entre celles applicables à tout mode de transport (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) et celles réservées au transport maritime (FAS, FOB, CFR, CIF). Le critère décisif n’est pas seulement la répartition des coûts, mais la capacité du vendeur à produire, à l’issue de l’expédition, le document que le mode de paiement choisi exigera, un connaissement « on board » pour un crédit documentaire maritime, par exemple. Le mode de paiement dicte le document, pas l’inverse. L’ICC déconseille d’ailleurs l’usage d’EXW à l’export, lui préférant FCA, précisément parce qu’EXW expose le vendeur à un risque probatoire réel en matière de TVA et de preuve de livraison, faute de maîtriser le transport.
| Incoterm | Transfert des risques | Dédouanement export | Paiement recommandé |
|---|---|---|---|
| EXW | Mise à disposition en usine | Acheteur | Virement (clients historiques uniquement) |
| FCA | Remise au transporteur désigné | Vendeur | Crédit documentaire, remise documentaire |
| DAP | Arrivée à destination, non déchargée | Vendeur | Crédit documentaire, virement échelonné |
| DDP | Arrivée à destination, non déchargée | Vendeur (+ import) | Crédit documentaire, virement échelonné |
| FOB | Chargement à bord du navire | Vendeur | Crédit documentaire maritime |
| CIF | Chargement à bord (+ assurance) | Vendeur | Crédit documentaire maritime |
Le moment exact du transfert des risques et son articulation avec la réserve de propriété font l’objet d’un article à part.
4. Le crédit documentaire, entre sécurité et rigueur documentaire
Entre le virement simple (qui expose le vendeur au non-paiement après expédition) et la remise documentaire, qui ne fait que transmettre les documents sans garantir le paiement, le crédit documentaire (lettre de crédit) reste l’instrument de sécurisation de référence pour les clients nouveaux ou les pays à risque. Régi par les Règles et usances uniformes de l’ICC (UCP 600), il repose sur un principe cardinal : les banques traitent des documents, non des marchandises (article 5 UCP 600), et examinent la conformité de la présentation sur la seule base documentaire (article 14), avec un délai de cinq jours bancaires pour notifier tout refus motivé (article 16). Cinq jours, pas un de plus. Ce formalisme documentaire est à double tranchant : il sécurise le paiement contre la remise de documents conformes, mais il sanctionne aussi la moindre irrégularité, d’où l’importance de vérifier, en amont, que l’Incoterm retenu permettra bien de produire le document exigé.
5. Quatre pièges classiques à éviter
La pratique contentieuse identifie des combinaisons récurrentes et risquées : un EXW adossé à un crédit documentaire, alors que le vendeur ne maîtrise pas le transport et ne peut produire les documents requis ; un FCA sans option « on board » alors que le crédit documentaire exige un connaissement bord, entraînant un rejet documentaire quasi systématique ; un DDP souscrit sans que le vendeur dispose de la capacité d’agir comme importateur (immatriculation TVA, représentation en douane) dans le pays de destination ; enfin, un virement simple accordé à un client nouveau dans un pays à risque, qui cumule le risque commercial et le risque politique sans aucune couverture.
6. Sécuriser le poste clients export avec l’assurance-crédit
Au-delà du couple Incoterm/paiement, l’assurance-crédit export complète la sécurisation de l’opération. Bpifrance Assurance Export gère, pour le compte de l’État, l’assurance du crédit fournisseur à court terme, l’assurance du crédit acheteur pour les crédits égaux ou supérieurs à deux ans, ainsi que la garantie des escomptes et cessions de créances fournisseurs, avec des quotités garanties pouvant atteindre 95 %, voire 100 % pour certaines PME et ETI sur des produits spécifiques. L’État couvre, l’exportateur avance. Sur le plan contentieux, le règlement Bruxelles I bis attribue compétence à la juridiction du lieu de livraison contractuel, et la jurisprudence de la CJUE comme de la Cour de cassation privilégie systématiquement le lieu stipulé au contrat sur le lieu matériel effectif de livraison (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-13.536), d’où l’intérêt, une fois encore, de tout stipuler expressément.
Trois scénarios type pour choisir sans se tromper
Pour une vente à un client nouveau dans un pays émergent, la combinaison FCA ou CIP (qui laisse au vendeur la maîtrise de l’expédition et du document de transport) avec un crédit documentaire irrévocable et confirmé, complétée par une assurance-crédit fournisseur court terme, permet de couvrir à la fois le risque documentaire, le risque bancaire et le risque politique résiduel. Pour une relation récurrente avec un distributeur historique au sein de l’Union européenne, un FCA ou DAP payé par virement à échéance, sécurisé par une assurance-crédit court terme, suffit généralement et facilite au surplus l’affacturage ou l’escompte des créances. La ligne de crédit se libère, la trésorerie respire. Pour la vente de matériel lourd avec installation chez un acheteur hors Union, DAP ou DPU pour la logistique, crédit documentaire pour la fourniture et garanties autonomes de bonne exécution pour les prestations de service permettent de couvrir chaque étape de l’opération selon sa nature propre.
Le guide complet, avec clause type et checklist opérationnelle
Le cabinet a préparé un guide juridique et opérationnel détaillant les onze règles Incoterms® 2020, les modes de paiement à l’export, les scénarios types d’articulation Incoterm/paiement/assurance-crédit, ainsi qu’une clause contractuelle type prête à adapter. Il est disponible en téléchargement gratuit, sur simple communication d’une adresse e-mail professionnelle :
Télécharger le guide « Choisir le bon Incoterm et le bon mode de paiement »
Questions fréquentes
L’Incoterm règle-t-il le transfert de propriété et la loi applicable ?
Non. Il règle la livraison, le transfert des risques, les frais et les formalités douanières. La propriété, le prix, le paiement, la loi applicable et le juge compétent doivent faire l’objet de clauses distinctes.
Peut-on combiner EXW et crédit documentaire ?
C’est à éviter. En EXW, le vendeur ne maîtrise pas l’expédition et ne peut pas garantir la production des documents de transport exigés par le crédit documentaire ; la banque, qui juge sur les seuls documents (UCP 600, art. 5 et 14), rejettera la présentation. FCA, avec option connaissement « on board » si nécessaire, est la règle adaptée.
De combien de temps la banque dispose-t-elle pour refuser des documents non conformes ?
Cinq jours bancaires ouvrés suivant la présentation, avec un avis de refus unique énumérant toutes les irrégularités (UCP 600, art. 14 et 16). Passé ce délai, ou faute de lister toutes les réserves, la banque ne peut plus invoquer la non-conformité.
Pour être accompagné dans une opération ou un litige de commerce international, consultez notre page consacrée au droit du commerce international et, sur ce sujet précis, notre page avocat en contrat international, ainsi que celles consacrées aux Incoterms et à la vente internationale et à l’exécution d’un jugement étranger.
Deux pages de la série Le contentieux de l’exportateur montrent ce qui se passe quand l’instrument choisi se grippe : la banque refuse mon crédit documentaire et mon client étranger refuse la marchandise.