Semaine du 3 au 9 novembre 2026
Législation : une semaine technique au Journal officiel
La semaine n’apporte pas de réforme de fond en droit des sociétés, en droit commercial ou en droit de la concurrence. Le Journal officiel du 6 novembre publie quatre arrêtés du 3 novembre 2026 pris en application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, qui actualisent les mesures nationales de gel des avoirs, ainsi qu’un avis présentant les nouvelles catégories du seuil de l’usure issues de l’arrêté du 7 août 2026, applicables aux crédits consentis aux particuliers comme aux entreprises.
Le même numéro contient le décret n° 2026-1033 du 3 novembre 2026, qui abroge le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. Ce texte visait les sociétés concessionnaires des tunnels du Mont-Blanc (ATMB) et du Fréjus (SFTRF) ; il était devenu sans objet depuis que l’État a cédé la totalité de ses participations dans ces deux sociétés.
Recouvrement des créances commerciales incontestées : un titre exécutoire sans jugement
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, continue de retenir l’attention de la doctrine (Gaz. Pal. 27 oct. 2026). Pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, il insère les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le code des procédures civiles d’exécution. Entre professionnels, et sans seuil de montant, le créancier d’une facture impayée fait signifier au débiteur, par un commissaire de justice, un commandement de payer ; le débiteur dispose alors d’un mois pour contester la créance. À défaut de contestation comme de paiement, le créancier obtient un titre exécutoire sans passer par un jugement, le débiteur conservant une voie d’opposition qui porte le litige devant le juge. L’entrée en vigueur est subordonnée à un arrêté et interviendra au plus tard le 31 décembre 2026.
Portée pratique : les directions financières ont intérêt à adapter dès maintenant leurs procédures de relance et à vérifier que leurs factures sont en état d’être produites. Côté débiteur, le délai d’un mois est bref : tout commandement reçu doit être traité sans attendre.
Fraude au président : la banque qui sort du canal convenu ne peut invoquer la négligence grave
Cass. com., 8 octobre 2026, n° 25-17.510, publié au Bulletin. En décembre 2019, l’assistante du dirigeant d’une société, démarchée par un escroc se présentant comme l’avocat du groupe, avait transmis à la banque un ordre de virement international vers la Hongrie, par télécopie. La télécopie n’était pourtant plus l’instrument convenu entre les parties, un contrat l’ayant remplacée par un protocole sécurisé avec clé de signature ; la banque avait malgré tout exécuté l’ordre. La cour d’appel de Paris (28 mai 2025) avait admis que l’opération n’était pas autorisée, mais retenu la négligence grave de la cliente au sens de l’article L. 133-16 du code monétaire et financier pour refuser le remboursement.
La chambre commerciale casse : le prestataire de services de paiement qui accepte d’exécuter un ordre transmis au moyen d’un instrument qui n’est plus celui convenu ne peut ensuite reprocher à son client une négligence grave dans l’usage de cet instrument pour échapper à son obligation de rembourser.
CJUE : rembourser d’abord, discuter de la négligence grave ensuite
CJUE, 15 octobre 2026, aff. C-70/25, Tukowiecka. Une cliente victime d’hameçonnage avait vu sa banque refuser le remboursement d’une opération frauduleuse, au motif qu’elle aurait fait preuve de négligence grave dans la protection de ses données. Saisie par une juridiction polonaise, la Cour juge que le prestataire de services de paiement ne peut refuser de rembourser immédiatement le montant d’une opération non autorisée en invoquant une telle négligence. L’article 73 de la directive (UE) 2015/2366 impose ce remboursement immédiat ; la négligence grave, qui relève de l’article 74, ne peut être discutée qu’ensuite, la banque restant libre de réclamer au payeur, dans un second temps, les pertes qu’elle estime lui incomber.
En droit français, la solution s’accorde avec l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui impose le remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf si le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France.
Portée pratique : rendues à une semaine d’intervalle, ces deux décisions renforcent la position des clients, entreprises comprises. Un refus de rembourser une opération contestée ne peut plus s’appuyer d’emblée sur la négligence grave ; et celle-ci ne peut pas être opposée lorsque la banque a elle-même accepté un canal que le contrat ne prévoyait plus. Les entreprises ont intérêt à vérifier les canaux effectivement prévus par leurs conventions bancaires.
Vente en ligne de médicaments : la cour d’appel de Paris juge licite la plateforme Doctipharma
Statuant sur renvoi après cassation (Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292), et après l’arrêt rendu par la Cour de justice sur la question préjudicielle qu’elle lui avait posée (aff. C-606/21), la cour d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 9 octobre 2026, que la plateforme Doctipharma, devenue DocMorris, peut proposer la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription. L’arrêt met un terme au contentieux engagé il y a dix ans par l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO).
Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.