Semaine du 19 au 25 octobre 2026
Droit maritime français : le parquet de Saint-Denis maintient l’immobilisation du pétrolier DF Peak
Le 12 octobre 2026, la Marine nationale a arraisonné, à près de 500 milles nautiques au sud de La Réunion, le pétrolier DF Peak, battant pavillon béninois et soupçonné d’arborer un pavillon irrégulier. Le navire, qui s’appelait Kaliningrad jusqu’en juin 2024, figure sous ce nom parmi les navires de la flotte fantôme russe visés par les mesures restrictives de l’Union européenne. Dérouté sur décision judiciaire vers la baie de La Possession, il y a été perquisitionné. Son capitaine a été placé en garde à vue le 15 octobre pour défaut de justification de la nationalité du navire lors d’un contrôle en mer, délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, outre la confiscation éventuelle du navire ; la mesure a été levée le lendemain.
Le 22 octobre 2026, le parquet de Saint-Denis a fait savoir que la levée de l’immobilisation administrative ordonnée le 14 octobre n’était pas envisagée. L’équipage peut circuler à bord, mais le navire ne peut quitter son mouillage. Les enquêteurs exploitent les documents et supports numériques saisis afin d’établir la chaîne des responsabilités ; l’enquête vise notamment la société propriétaire et l’armateur. En haute mer, le contrôle d’un navire soupçonné de dissimuler sa nationalité relève du droit de visite prévu à l’article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Enjeu pour les entreprises : pour les armateurs et assureurs actifs dans l’océan Indien, l’affaire montre le risque opérationnel attaché aux navires de la flotte fantôme. La vigilance s’impose sur le pavillon réel, les contreparties et la licéité de la cargaison, sous peine d’une immobilisation durable.
Droit maritime international : l’Argentine saisit le TIDM d’une demande de mesures conservatoires contre le Royaume-Uni
Le 13 octobre 2026, l’Argentine a présenté au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l’article 290, paragraphe 5, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dans l’affaire relative à l’exploitation des hydrocarbures dans l’Atlantique Sud-Ouest (affaire n° 37). Elle demande notamment que le Royaume-Uni empêche le démarrage ou la poursuite de l’exploitation du projet pétrolier Sea Lion, au nord des Malouines, et s’abstienne de délivrer de nouveaux permis, dans l’attente de la constitution du tribunal arbitral de l’annexe VII qu’elle a saisi le 28 septembre. Par ordonnance du 20 octobre 2026, le président du Tribunal, le juge Maurice K. Kamga, a fixé aux 10 et 11 novembre 2026 les audiences consacrées à cette demande.
Enjeu pour les entreprises : ce contentieux ravive une controverse ancienne sur la souveraineté et les ressources de l’Atlantique Sud. Les opérateurs pétroliers et parapétroliers présents dans la zone contestée, ou qui envisagent de s’y installer, ont intérêt à le suivre de près.
Droit portuaire : abus de position dominante sanctionné au port de Longoni (Mayotte)
Par sa décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026, dont le texte intégral a été rendu public le 20 octobre, l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction totale de 2 162 599 euros à plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel. Sont visées Mayotte Channel Gateway (MCG), délégataire du service public portuaire de Longoni jusqu’à la reprise de l’exploitation par un établissement public départemental le 1er septembre 2026, et sa filiale de manutention, Manu-Port.
Deux abus distincts sont retenus. D’une part, le groupe s’est servi de la position dominante de MCG sur le marché de l’exploitation portuaire pour s’étendre sur le marché connexe de la manutention. D’autre part, MCG a facturé aux importateurs mahorais des prestations qui ne correspondaient pas aux services effectivement rendus.
Enjeu pour les entreprises : la décision rappelle aux gestionnaires de ports ultramarins, souvent en situation de monopole de fait, les limites que le droit de la concurrence impose à la tarification des services portuaires et à la diversification vers des marchés connexes.
Autres thèmes suivis
Aucune évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle notable n’est à signaler cette semaine en matière de transport maritime et d’affrètement, d’énergies marines et d’offshore, ni d’environnement marin et de pêche. À noter, en marge de la période, le dépôt à la mi-octobre des offres de l’appel d’offres éolien en mer AO10 (10 GW), dont l’instruction se poursuit.
Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.