Guyader Avocat · Recouvrement de créances
Une facture n’a pas été payée à l’échéance ? Calculez les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire que la loi permet de réclamer à un client professionnel.
- Taux de la BCE semestre par semestre depuis 2013
- Conforme à l’article L. 441-10 du Code de commerce
- Plancher légal du taux contractuel vérifié
Montant à réclamer en plus de la facture
Intérêts simples, sur la base de 365 jours, avec le taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Détail par semestre
Le taux change chaque semestre : chaque période est calculée avec le taux qui lui est propre.
| Période | Jours | Taux | Pénalités |
|---|
Historique des taux applicables depuis 2013
| Semestre | Taux BCE de référence | Taux des pénalités |
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Taux de l’opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Un client ne paie pas ?
Nous adressons la mise en demeure, engageons l’injonction de payer ou le référé-provision et recouvrons la créance, en France comme à l’étranger. Réponse sous 24 h ouvrées.
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Comment le calcul est fait
Le taux. Sauf stipulation contraire des conditions générales, le taux des pénalités de retard est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (Code de commerce, art. L. 441-10). Le taux en vigueur au 1er janvier s’applique au premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er juillet au second.
Le taux contractuel. Les parties peuvent prévoir un autre taux, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si le taux saisi est plus bas, le calculateur applique ce plancher et le signale.
La période. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles courent du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement, en intérêts simples sur 365 jours, semestre par semestre.
L’indemnité forfaitaire. Tout professionnel en retard de paiement doit en outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5). La Cour de justice de l’Union européenne juge que ce montant est dû pour chaque transaction commerciale attestée par une facture, même lorsque plusieurs factures sont réclamées ensemble (CJUE, 20 octobre 2022, C-585/20, BFF Finance Iberia). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Procédures collectives. Le créancier ne peut invoquer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer une mise en demeure pour faire courir les pénalités ?
Non. Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit à compter du jour suivant l’échéance, sans rappel. Une mise en demeure reste utile pour formaliser la réclamation et préparer une procédure.
Les pénalités sont-elles dues si elles ne figurent pas sur la facture ?
Oui. Les conditions de règlement et le taux des pénalités doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales, mais leur omission n’empêche pas le créancier de réclamer les pénalités au taux légal.
Quel délai de paiement s’applique entre professionnels ?
À défaut d’accord, le délai est de trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou, si les parties le prévoient, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve de règles particulières à certains secteurs.
Peut-on réclamer plus de 40 € de frais de recouvrement ?
Oui, lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, sur justification. L’indemnité de 40 € est un minimum forfaitaire, dû pour chaque facture payée en retard.
Le calcul vaut-il pour un client consommateur ou une administration ?
Non. Il vise les transactions entre professionnels. Les retards de paiement d’un consommateur obéissent à d’autres règles, et ceux des acheteurs publics à un régime spécifique du Code de la commande publique.
Sources : Code de commerce, art. L. 441-10 et D. 441-5 ; directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; CJUE, 20 octobre 2022, C-585/20 ; Banque centrale européenne, taux directeurs ; arrêtés fixant le taux de l’intérêt légal. Estimation indépendante de Guyader Avocat. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.