Guyader Avocat · Arbitrage OHADA
Estimez les frais d’un arbitrage administré par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, en francs CFA et en euros.
- Barème de la décision n° 004/99/CCJA
- Montant saisi en FCFA ou en euros
- Provision de chaque partie
Coût estimé, cas moyen
| FCFA | Bas | Moyen | Haut |
|---|---|---|---|
La Cour fixe les honoraires entre le minimum et le maximum du barème ; elle peut s’en écarter dans des cas exceptionnels. Montants hors taxes.
Provision pour frais
La Cour fixe la provision, payable à parts égales avant la transmission du dossier à l’arbitre.
Provision (cas moyen, hors débours)
Elle couvre aussi les débours de l’arbitre, les frais de fonctionnement du tribunal et l’expertise éventuelle, non chiffrés ici. Elle est réajustée si le montant du litige varie d’au moins un quart.
Part de chaque partie, 50 %
Une partie peut régler la part de l’autre si celle-ci ne paie pas.
Droit versé avec la demande
200 000 FCFA
Couvrable par garantie bancaire
Jusqu’aux trois quarts de la provision peuvent être couverts par une garantie bancaire.
Le barème de la CCJA, tranche par tranche
Frais administratifs
| Montant du litige (FCFA) | Montant |
|---|
Honoraires d’un arbitre unique
| Montant du litige (FCFA) | Bas | Haut |
|---|
Chaque formule s’applique au montant total du litige compris dans la tranche. Au-delà de 5 milliards de FCFA, les frais administratifs deviennent un forfait de 30 millions.
Un arbitrage dans l’espace OHADA ?
Nous vous assistons devant la CCJA, de la rédaction de la clause à l’exequatur de la sentence, et nous établissons un budget complet. Réponse sous 24 h ouvrées.
Nos autres calculateurs
Ce que l’estimation ne comprend pas
- Les débours personnels des arbitres et les frais de fonctionnement du tribunal arbitral.
- Les honoraires et frais d’un expert désigné par le tribunal.
- La TVA et les autres taxes, que les montants versés à l’arbitre ne comprennent pas.
- Vos propres frais d’avocat, de conseil et de traduction.
Lire le résultat
Une fourchette d’honoraires. Le barème fixe, pour un arbitre unique, un minimum et un maximum selon le montant du litige. Le cas moyen retient le milieu de cette fourchette. Toute convention séparée entre les parties et l’arbitre sur ses honoraires est nulle : seule la Cour les fixe.
Au-delà d’un milliard de FCFA. Le calcul suit l’annexe III publiée par la CCJA (« résultant de calculs corrects »). Pour ces montants, le calculateur en ligne de l’OHADA donne un maximum et, au-delà de 5 milliards, un minimum différents du texte : nous retenons le texte.
Trois arbitres. La Cour peut augmenter les honoraires, normalement dans la limite du triple de ceux d’un arbitre unique. Le calculateur retient ce triple et indique la répartition appliquée par le calculateur officiel de l’OHADA entre le président et les co-arbitres.
Euros. La conversion utilise la parité fixe du franc CFA : 655,957 FCFA pour 1 €.
Questions fréquentes
Combien coûte un arbitrage CCJA ?
Pour un litige de 300 millions de FCFA, environ 457 000 €, les frais administratifs de la Cour s’élèvent à 4 250 000 FCFA et les honoraires d’un arbitre unique vont de 3 750 000 à 12 750 000 FCFA. S’y ajoutent les débours, les frais de fonctionnement du tribunal et les frais d’avocat.
Qui paie la provision pour frais ?
Elle est due à parts égales par le demandeur et le défendeur, et doit être intégralement versée avant la transmission du dossier à l’arbitre. Une partie peut régler la part de l’autre.
Le droit de 200 000 FCFA est-il remboursable ?
Non. Versé avec la demande d’arbitrage, il constitue une avance sur les frais administratifs et s’impute sur la part du demandeur.
Quel texte fixe le barème ?
La décision n° 004/99/CCJA du 3 février 1999 relative aux frais d’arbitrage, approuvée par le Conseil des ministres et toujours visée par le guide de l’arbitrage CCJA de 2018. L’article 24 du Règlement d’arbitrage de 2017 renvoie à ce barème.
La conversion en euros est-elle exacte ?
Oui pour le franc CFA d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale, rattachés à l’euro par une parité fixe de 655,957 FCFA pour 1 €.
Sources : Règlement d’arbitrage de la CCJA révisé du 23 novembre 2017 (JO OHADA, numéro spécial du 15 décembre 2017), articles 11 et 24 ; décision n° 004/99/CCJA du 3 février 1999 relative aux frais d’arbitrage (JO OHADA n° 8 du 15 mai 1999), annexes I à III, dont l’annexe III « Frais administratifs et honoraires d’un arbitre résultant de calculs corrects » (Bibliothèque numérique de l’OHADA) ; calculateur en ligne de l’OHADA. Estimation indépendante de Guyader Avocat. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique pour un dossier précis.