I. Législation et réglementation

Baux d’habitation : entrée en vigueur des nouveaux contrats types

Les nouveaux contrats types de location de logement à usage de résidence principale issus du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et le livre VIII du code de la construction et de l’habitation) sont obligatoires depuis le 1^er octobre 2026. Le texte a été publié en juillet ; c’est son entrée en vigueur, intervenue cette semaine, qui est ici signalée. Les bailleurs doivent désormais utiliser le modèle à jour pour tout bail conclu ou renouvelé à compter de cette date.

Diagnostic de performance énergétique

Le cadre applicable reste inchangé cette semaine : le coefficient de conversion de l’électricité est ramené de 2,3 à 1,9 depuis le 1^er janvier 2026, les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1^er janvier 2025 et ceux classés F le seront au 1^er janvier 2028. Le projet de loi de relance du logement, annoncé en avril 2026, qui permettrait de louer ces logements contre un engagement de travaux, est toujours en discussion au Parlement.

Cartographie : fermeture du Géoportail

Le Géoportail public a fermé définitivement le 30 septembre 2026, remplacé par cartes.gouv.fr (exploration de cartes, catalogue de données, outils de publication). Les praticiens de l’urbanisme devront adapter leurs références de preuve cartographique.

II. Jurisprudence

Copropriété horizontale : clôtures et murets

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25-12.792, inédit.

La Cour rejette le pourvoi : la cour d’appel a souverainement interprété, sans la dénaturer, la clause ambiguë du règlement de copropriété proscrivant « la mise en place de toutes clôtures, portails et portillons, autres que ceux prescrits par le maître d’ouvrage ». Cette clause interdit l’ajout de tels éléments, mais non la modification du style des éléments existants, que l’assemblée générale peut autoriser à la majorité de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965.

Portée pratique. L’interprétation d’une clause ambiguë relève du pouvoir souverain des juges du fond ; avant d’opposer une clause d’interdiction à un projet de remplacement de clôtures, il faut distinguer la création d’ouvrages nouveaux de la modification d’ouvrages existants.

Copropriété : décaissement et atteinte aux soubassements

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-20.525, inédit.

Les juges du fond doivent caractériser précisément l’imputabilité matérielle des désordres aux travaux litigieux ; l’affirmation que celle-ci serait « évidente » ne satisfait pas l’exigence de motivation de l’article 455 du code de procédure civile.

Portée pratique. Celui qui demande la remise en état doit constituer une preuve positive et documentée (expertise, constats) du lien entre les travaux et les désordres.

Conseil d’État : contradictoire de l’instruction

Conseil d’État, 10e chambre, 27 août 2026, n° 501591 (inédit au Recueil).

Le jugement du tribunal administratif de Nantes est annulé : un mémoire en défense de la commune avait été communiqué aux requérants en même temps que l’ordonnance de clôture, sans délai utile pour y répondre, ce qui méconnaît le caractère contradictoire de l’instruction. Une somme de 3 000 euros est allouée aux requérants. Cette décision est antérieure à la période couverte.

III. Autres points de vigilance

Doctrine administrative et fiscalité (JurisHebdo Immobilier n° 1068 du 28 septembre 2026) : régimes transitoires de TVA sur travaux (BOFiP), acomptes de taxe d’aménagement applicables dès 3 000 m², et aide fiscale à la reconstruction en Nouvelle-Calédonie. Un nouveau formulaire de diagnostic social et financier (résiliation de bail) a également été publié.

Jurisprudence signalée par JurisHebdo (n° 1068 et n° 1069 du 5 octobre) : clause d’un règlement de copropriété imposant l’établissement du procès-verbal d’assemblée générale par un notaire, point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire commercial fondée sur son droit de préférence, condition suspensive réputée accomplie par la faute du créancier, pouvoir de l’État de modifier le SDRIF adopté par la région.

Secteur : la CAPEB a présenté le 28 septembre plus de cent propositions en vue de la présidentielle 2027. Dernières statistiques consultées (SDES, 28 juillet) : 30 906 logements autorisés en juin 2026 (− 4,8 %) et 25 666 mises en chantier.

Le cabinet intervient en droit immobilier, notamment pour les baux commerciaux et l’acquisition d’un immeuble par un non-résident.

Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit immobilier et de la construction (21-27 septembre 2026)
Notre pratique : avocat en droit immobilier