Un particulier mute à la Réunion et y expédie sa voiture au départ du Havre. À Port Réunion, il découvre un pare-chocs enfoncé et une rayure sur toute la portière. Le transporteur invoque l’état « usagé » mentionné au connaissement et le plafond légal. Le commissionnaire qui a organisé l’envoi renvoie vers l’armateur.
Qui est responsable
Le transporteur maritime répond des dommages survenus entre la prise en charge et la livraison, sauf à prouver un cas excepté (C. transp., art. L. 5422-12). Le transport entre la métropole et l’outre-mer relève du code des transports ; au départ d’un port français vers l’Afrique, la convention de Bruxelles modifiée (Règles de La Haye-Visby) s’applique en principe, mais certains États de destination appliquent les Règles de Hambourg, ce qui compte si l’action est portée devant leurs juridictions.
Si l’envoi a été organisé par un commissionnaire de transport, celui-ci est garant des avaries (C. com., art. L. 132-5) : l’expéditeur peut agir contre lui sans avoir à prouver sa faute.
Les réserves, tout de suite
Tout se joue au port d’arrivée. Les réserves doivent être écrites, précises et adressées au transporteur ou à son représentant au plus tard à la livraison ; pour un dommage non apparent, dans les trois jours, jours fériés non compris (C. transp., art. R. 5422-24). Sans réserves, le véhicule est présumé livré tel que le décrit le connaissement. Photos datées, rapport d’état au départ et procès-verbal de livraison signé « sous réserves » sont les pièces décisives.
Le rapport d’état établi au départ compte autant que celui de l’arrivée. Une mention vague (« véhicule usagé, rayures diverses ») affaiblit le recours ; un rapport précis, photos à l’appui, le renforce.
Le plafond
Un véhicule est une unité au sens du plafond (art. L. 5422-13) : 666,67 droits de tirage spéciaux, ou 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme si le montant est plus élevé. Pour un véhicule de 1 500 kilogrammes, le plafond au poids dépasse le plafond par unité. L’expéditeur qui veut être indemnisé au-delà doit déclarer la valeur au connaissement ; le transporteur qui l’accepte ne peut plus opposer le plafond (art. L. 5422-14).
Ce que le cabinet vérifie en premier
- Les rapports d’état au départ et à l’arrivée.
- Les réserves : date, forme, destinataire.
- La qualité de l’organisateur : transporteur ou commissionnaire.
- La valeur déclarée et le poids du véhicule.
- Le délai d’un an.
Pour l’intervention du cabinet, voir Responsabilité du transporteur maritime.
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Ce litige compte parmi les dossiers de transport que le cabinet traite en droit maritime, du côté du chargeur comme du transporteur.
Questions fréquentes
Combien de temps pour faire des réserves sur un véhicule endommagé ?
Au plus tard à la livraison, ou dans les trois jours pour un dommage non apparent (C. transp., art. R. 5422-24).
Le transporteur peut-il limiter l’indemnisation ?
Oui, au plafond légal par unité ou par kilogramme, sauf valeur déclarée et acceptée ou faute inexcusable (C. transp., art. L. 5422-13 et L. 5422-14).
Peut-on agir contre la société qui a organisé l’envoi ?
Si elle est commissionnaire de transport, elle est garante des avaries (C. com., art. L. 132-5).