Calculateur des frais d’arbitrage CCI

Ce que l’estimation ne comprend pas

• Les débours des arbitres : déplacements, salles d’audience, transcriptions et autres dépenses. Le calculateur de la CCI les exclut aussi.
• La TVA et les autres taxes susceptibles de s’appliquer aux frais administratifs et aux honoraires des arbitres (Appendice III, article 6(13) et 6(14)).
• Les frais de votre propre conseil, de vos experts et de vos témoins, qui échappent aux barèmes de la CCI et constituent en général le premier poste du budget.
• La procédure d’arbitre d’urgence : 50 000 US$ selon le barème des frais 2026, dont 12 500 US$ de frais administratifs et 37 500 US$ pour l’arbitre d’urgence.
• Les cas exceptionnels. La Cour peut fixer les honoraires des arbitres au-dessus ou au-dessous du barème lorsque les circonstances le justifient (Règlement, article 41(2)), et ajuster les frais administratifs lorsque les parties ont convenu de services supplémentaires (Appendice III, article 6(6)).
• Les demandes reconventionnelles. Le Secrétaire général peut fixer des provisions distinctes pour les demandes principales et reconventionnelles, chaque partie payant alors la provision correspondant à ses propres demandes (Règlement, article 40(5)). Le calculateur chiffre un seul montant de litige.

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Cas moyen. Le chiffre principal additionne les frais administratifs et le milieu de la fourchette d’honoraires. La CCI retient la même moyenne pour fixer la provision pour frais. C’est un chiffre de budgétisation, pas une prévision : la Cour arrête les honoraires définitifs en fin d’instance, et la provision peut être réajustée en cours de route.

Trois arbitres. Les honoraires d’un arbitre sont multipliés par trois. La Cour peut porter le total des honoraires d’un tribunal de trois membres à un montant qui ne dépasse normalement pas trois fois les honoraires d’un arbitre (Appendice III, article 6(3)).

Procédure accélérée. Elle s’applique d’office lorsque le montant du litige ne dépasse pas 4 000 000 US$ pour les conventions d’arbitrage conclues à compter du 1er juin 2026, 3 000 000 US$ pour celles conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2026, et 2 000 000 US$ pour celles conclues entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2020 (Appendice V, article 1(3)). Elle ne s’applique pas aux conventions conclues avant le 1er mars 2017, lorsque les parties l’ont exclue, ou lorsque la Cour l’estime inappropriée (Appendice V, article 1(4)). Les parties peuvent aussi en convenir. L’arbitrage hautement accéléré suppose l’accord de toutes les parties et un arbitre unique, et applique le même barème réduit (Appendices V et VI ; barème des frais, partie II, article 6).

Quels barèmes. Les barèmes 2026 s’appliquent aux arbitrages introduits à compter du 1er juin 2026, quelle que soit la version du Règlement qui régit l’affaire (barème des frais, partie II, article 1). Les demandes reçues entre le 1er janvier 2017 et le 31 mai 2026 restent soumises aux barèmes 2017. Les barèmes d’honoraires des arbitres n’ont pas changé en 2026 ; les frais administratifs, si.

Champ. Affaires administrées en dollars américains. Les affaires administrées en réaux brésiliens relèvent de barèmes distincts. Si le montant du litige n’est pas chiffré, le Secrétaire général fixe la provision à sa discrétion (Appendice III, article 4(1)).

Questions fréquentes

Sources : Règlement d’arbitrage de la CCI 2026, article 40, Appendices III, V et VI, et barème des frais, partie II (affaires administrées en US$), iccwbo.org ; calculateur en ligne de la CCI. Estimation indépendante de Guyader Avocat, qui n’est pas un outil de la CCI. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique pour un dossier précis. Pour aller plus loin, lire l’analyse complète : ce que coûte un arbitrage CCI en 2026.