I. Législation et réglementation

Logement : le projet de loi de relance et de décentralisation du logement franchit l’étape de la commission

Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été examiné cette semaine par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui l’a adopté le 22 septembre 2026 après avoir traité 728 amendements. Le texte, déjà passé devant la commission des finances le 17 septembre pour ses articles budgétaires (articles 1^er, 4, 4 bis et 4 ter), voit son volet urbanisme sensiblement remanié en commission, notamment autour des opérations d’intérêt local (OIL) permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme pour débloquer des projets de construction. Sur le volet fiscal, plusieurs amendements restreignent le nouveau dispositif dit « Jeanbrun » : exclusion de la location aux ascendants et descendants, exigence d’un mode de chauffage hors gaz et fioul, réservation du dispositif aux logements collectifs à l’exclusion des maisons individuelles. L’examen en séance publique n’est désormais plus attendu avant la mi-novembre 2026, la session ordinaire ne reprenant que le 1^er octobre.

Baux d’habitation : nouveau formulaire de diagnostic social et financier

L’arrêté du 9 septembre 2026, modifiant l’arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (JORFTEXT000054850996), a été commenté cette semaine par la presse professionnelle. Ce diagnostic, institué par le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 et renforcé par le décret n° 2026-739 du 4 août 2026, conditionne la recevabilité de l’assignation aux fins de résiliation judiciaire du bail pour impayés de loyer ; le nouveau formulaire, associé au Cerfa 16227*02, précise les rubriques que le travailleur social doit désormais renseigner.

II. Jurisprudence

Urbanisme : la régularisation d’une autorisation reste possible malgré l’inconstructibilité survenue du terrain

Conseil d’État, 31 mars 2026, Commune de Tourrette-Levens, n° 494252

Le Conseil d’État précise que l’évolution des règles d’urbanisme rendant un terrain inconstructible en cours d’instance ne fait pas nécessairement obstacle à la régularisation de l’autorisation contestée. Le juge doit rechercher si les règles applicables à la date à laquelle il statue permettent une régularisation, y compris par le biais des dispositions relatives aux travaux sur construction existante, sans que le projet ne subisse un bouleversement qui en changerait la nature.

Portée pratique : cette décision élargit sensiblement le champ de la régularisation en cours d’instance (article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) et invite les porteurs de projet, comme les collectivités défenderesses, à explorer systématiquement les voies de régularisation avant de conclure à l’annulation pure et simple d’un permis devenu incompatible avec un document d’urbanisme modifié.

Urbanisme : le retrait rétroactif d’un permis tacite peut légitimer, après coup, le refus d’en délivrer certificat

Conseil d’État, 13 juillet 2026, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, n° 504144

Le Conseil d’État juge que le refus de délivrer un certificat attestant l’existence d’un permis tacite devient légal si ce permis est ultérieurement retiré de façon rétroactive, alors même que ce retrait n’était pas encore devenu définitif à la date du refus. La légalité du refus s’apprécie ainsi au regard de la situation juridique résultant du retrait, et non de la seule situation existant au jour où il a été opposé.

Portée pratique : la solution illustre une forme de contrôle temporel étendu, qui permet à l’administration comme au juge de tenir compte d’événements postérieurs à l’acte attaqué ; les pétitionnaires ayant obtenu un permis tacite doivent rester attentifs à la stabilité de leur situation jusqu’à l’épuisement des voies de retrait.

Lotissement : la rétrocession des voies et espaces communs à la commune ne fait pas d’elle une colotie

Cour de cassation, 3^e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-16968

Lorsque le cahier des charges d’un lotissement prévoit la rétrocession des voies et espaces communs à la commune, celle-ci, en les intégrant à son domaine public, n’acquiert pas pour autant la qualité de colotie et échappe donc aux obligations que ce cahier des charges met à la charge des colotis.

Portée pratique : la solution sécurise la gestion, par les communes, des équipements de lotissement rétrocédés et évite qu’elles ne soient tenues, au titre d’un cahier des charges de droit privé, à des obligations incompatibles avec leur statut de gestionnaire du domaine public ; les rédacteurs de cahiers des charges gagneront à anticiper expressément le sort des clauses applicables après rétrocession.

Garantie décennale : la qualité pour agir du preneur non-propriétaire dépend des stipulations contractuelles sur l’accession

Cour de cassation, 3^e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-20.393

La troisième chambre civile admet qu’un exploitant non-propriétaire du sol (GAEC, fermier, preneur à bail) puisse agir sur le fondement de la garantie décennale dès lors que son contrat d’occupation lui reconnaît des droits de propriété sur les constructions édifiées pendant la durée du bail. Elle censure la lecture restrictive de la cour d’appel, qui limitait cette faculté aux seuls bâtiments neufs, à l’exclusion des extensions.

Portée pratique : la clarté des clauses contractuelles relatives à l’accession différée conditionne directement la qualité pour agir contre les constructeurs et leurs assureurs ; les rédacteurs de baux ruraux et de conventions d’occupation devront soigner ces stipulations pour préserver les recours de l’exploitant en cas de désordres.

III. Autres points de vigilance

Fiscalité immobilière : selon l’édition du 27 septembre 2026 de JurisHebdo Immobilier, plusieurs points méritent attention : la TVA applicable aux travaux fait l’objet de précisions du BOFiP sur les régimes transitoires ; le seuil de surface déclenchant le versement d’acomptes de taxe d’aménagement est abaissé de 5 000 à 3 000 m² en application de l’article 117 de la loi de finances pour 2026 ; les échéances de paiement de la taxe foncière 2026 sont rappelées aux propriétaires. Une aide à la reconstruction en Nouvelle-Calédonie, consécutive aux événements de 2024, complète ce panorama fiscal.

PLF 2027 : au 24 septembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 n’est ni déposé ni voté. Les annonces relayées dans la presse sur de nouvelles aides au logement, sur un possible durcissement de la fiscalité des meublés ou sur un abaissement des plafonds du PTZ demeurent de simples pistes budgétaires ; en l’état, le PTZ et le dispositif Relance logement (applicable jusqu’au 31 décembre 2028) continuent de s’appliquer dans leurs conditions actuelles. Il conviendra de suivre le calendrier budgétaire avant de conseiller sur la base de mesures non encore adoptées.

Copropriété : plusieurs praticiens signalent, cette semaine, la multiplication des diagnostics structurels imposés par les mairies aux copropriétés d’immeubles collectifs de plus de quinze ans, sur le fondement des secteurs délimités en application de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé ; les copropriétés disposent de dix-huit mois après notification pour produire le rapport, faute de quoi le maire peut faire réaliser l’étude d’office aux frais des propriétaires. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Narbonne du 26 mai 2026 (RG 26/00138), commentée cette semaine, rappelle par ailleurs que l’installation de panneaux solaires sur une toiture, partie commune, sans vote préalable de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, caractérise un trouble manifestement illicite justifiant une dépose sous astreinte.

Équipements et urbanisme : le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, qui introduit des seuils de performance environnementale applicables à certains équipements de climatisation, rappelle aux praticiens que l’installation d’une unité extérieure reste par ailleurs soumise, selon les cas, à déclaration préalable au titre de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme lorsqu’elle modifie l’aspect extérieur d’une construction, sous peine des sanctions de l’article L. 480-4 du même code.

Transmission patrimoniale : le dispositif « Don Logement / Rénovation » continue de produire ses effets avant son terme prévu fin 2026, tandis que les notaires ont soumis au vote de leur prochain congrès, en octobre, une série de vingt et une mesures destinées à faciliter la circulation du patrimoine immobilier entre générations.

Le cabinet intervient en droit immobilier, notamment pour les baux commerciaux et l’acquisition d’un immeuble par un non-résident.

Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit immobilier et de la construction (14-21 septembre 2026)
Notre pratique : avocat en droit immobilier