Semaine du 22 au 28 juin 2026
Frontière entre pratiques commerciales déloyales et concurrence déloyale — Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770 (publié au Bulletin) — Seule une pratique en relation directe avec la promotion ou la vente des propres produits d’un professionnel à des consommateurs relève des pratiques commerciales déloyales au sens de la directive 2005/29/CE ; les pratiques interentreprises en restent exclues.
Portée des décisions d’engagements de l’Autorité de la concurrence — Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358 — Une décision par laquelle l’Autorité de la concurrence accepte des engagements ne constate aucune pratique anticoncurrentielle et ne peut donc fonder une action en réparation du préjudice concurrentiel.
Force majeure contractuelle — Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626 (Stanley Black & Decker c/ MGS) — Une clause définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier que les conditions légales de la force majeure sont réunies avant de valider une résiliation sans préavis.
Exclusivité de distribution et groupes de sociétés — Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-22.385 (CIS bio c/ Radmed) — Le fournisseur tenu d’une obligation d’exclusivité doit la faire respecter par ses filiales, sans pour autant devenir garant de plein droit de leurs manquements.
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