Semaine du 11 au 17 mai 2026
Contrat de conseil et gestion de carrière, Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160 (publié au Bulletin) : La chambre commerciale statue sur un litige contractuel relatif à un contrat de conseil et de gestion de carrière conclu entre les sociétés Isa, Mia et Manoushag.
Loyauté procédurale de l’Autorité de la concurrence, Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623 (affaire Apple/Ingram Micro) : Les principes d’égalité des armes et de respect du contradictoire s’imposent à tous les stades de la procédure de concurrence, y compris pendant la phase d’enquête administrative préalable à l’ouverture d’une procédure contentieuse.
Pour plus de détails, exposez-nous votre situation.
Pour être accompagné dans un dossier de droit des affaires, consultez notre page consacrée au droit des affaires.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (4-10 mai 2026)
Édition suivante : Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (25-31 mai 2026)
Notre pratique : avocat en droit des affaires