Semaine du 11 au 17 mai 2026
Contrat de conseil et gestion de carrière — Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160 (publié au Bulletin) — La chambre commerciale statue sur un litige contractuel relatif à un contrat de conseil et de gestion de carrière conclu entre les sociétés Isa, Mia et Manoushag.
Loyauté procédurale de l’Autorité de la concurrence — Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623 (affaire Apple/Ingram Micro) — Les principes d’égalité des armes et de respect du contradictoire s’imposent à tous les stades de la procédure de concurrence, y compris pendant la phase d’enquête administrative préalable à l’ouverture d’une procédure contentieuse.
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