Semaine du 27 avril au 3 mai 2026
Cession de parts sociales de sociétés civiles — Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables en matière de sociétés commerciales, simplifiant les formalités de publicité de ces cessions.
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