Semaine du 16 au 22 février 2026
Rupture majeure : le 20 février, la Cour suprême des États-Unis juge, dans l’affaire Learning Resources Inc. v. Trump, que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ne pouvait fonder les droits de douane « réciproques » de l’administration Trump institués par executive order du 2 avril 2025, faute d’habilitation claire du Congrès. Le même jour, l’administration américaine leur substitue, par proclamation, un nouveau droit additionnel de 10 % fondé sur la section 122 du Trade Act, applicable du 24 février au 24 juillet 2026.
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