Semaine du 27 avril au 3 mai 2026
Double entrée en vigueur le 1er mai : l’ordonnance de recodification du code des douanes français devient applicable, et l’accord commercial intérimaire UE-Mercosur (ITA) commence à s’appliquer à titre provisoire, sans attendre l’issue de la procédure devant la CJUE ni le vote du Parlement européen sur l’accord de partenariat global.
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