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Questions fréquentes
Existe-t-il une « taxe carbone » autonome en droit français ?
Non. Deux tentatives d’imposition spécifique, en 2000 puis en 2009, ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Ce qui subsiste est une composante carbone logée dans le barème de l’accise sur les énergies, gelée à 44,60 €/tCO2 depuis 2018.
Qu’est-ce que le MACF et depuis quand s’applique-t-il pleinement ?
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est entré en régime définitif le 1er janvier 2026. L’importateur de ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité ou hydrogène doit détenir le statut de déclarant autorisé, déclarer les émissions intrinsèques de ses marchandises et restituer des certificats.
Que risque un importateur qui ne respecte pas ses obligations MACF ?
Une pénalité alignée sur celle des émissions excédentaires du SEQE, portée de trois à cinq fois son montant pour un importateur non autorisé. Le seuil de minimis de 50 tonnes n’exonère que des obligations, jamais du risque de requalification en cas de fractionnement artificiel des importations.
Le MACF est-il contesté devant les juridictions internationales ?
Oui, sur plusieurs fronts. La Pologne demande son annulation devant la Cour de justice pour erreur de base juridique. La Russie conteste le MACF et l’allocation gratuite de quotas devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC ; l’Union a bloqué une première demande d’établissement d’un groupe spécial le 24 juillet 2026.
Quelles échéances 2027-2030 doivent être anticipées par les entreprises exposées ?
Ouverture de la vente des certificats MACF dès le 1er février 2027, première déclaration MACF le 30 septembre 2027 au titre de 2026, entrée en vigueur du SEQE 2 en 2028, et surtout accélération de l’extinction de l’allocation gratuite entre 2029 et 2030, de 77,5 % à 51,5 %.
Quelles clauses contractuelles sécuriser dès maintenant ?
Une clause de répercussion du coût du carbone dans les contrats d’approvisionnement en énergie, de transport et de fourniture de matériaux ; une garantie de données d’émissions des fournisseurs hors UE ; une clause de changement de législation anticipant l’extension du MACF aux produits transformés en 2028 ; et la justification documentée du prix du carbone acquitté à l’étranger pour sécuriser la déduction de l’article 9 du règlement MACF.