Semaine du 21 au 27 septembre 2026 | Édition du 30 septembre 2026
Ce que les dirigeants doivent savoir cette semaine
COMMERCE INTERNATIONAL
Le Conseil a reconduit le 22 septembre, pour trois ans et non plus six mois, les mesures individuelles de l’Union visant les atteintes à l’intégrité territoriale de l’Ukraine : la fin du rendez-vous semestriel ne dispense pas de relire l’annexe, qui a bougé le même jour. La protéine de pois chinoise supporte désormais un droit antidumping définitif de 40,5 % à 67,1 %. À Washington, l’OFAC a réuni tout son régime de pénalités dans une partie unique du code fédéral.
MARITIME
Semaine sans texte de l’OMI ni désignation de navire. Un décret du 26 septembre ouvre aux entreprises de pêche une aide de 25 centimes par litre de carburant acheté entre le 1er juin et le 31 août, dans une enveloppe fermée de 18 millions d’euros ; les demandes se déposent au plus tard le 30 octobre. L’OMI clôt son premier cycle d’audits obligatoires des États.
AFFAIRES
Série d’arrêts publiés de la chambre commerciale le 23 septembre. Entre professionnels, le juge doit rechercher d’office si l’article L. 442-1 du code de commerce s’applique avant de réputer une clause non écrite sur le fondement de l’article 1171 du code civil. La clause de non-sollicitation entre concurrents n’est licite que si celui qui l’invoque prouve qu’elle est proportionnée. Et la cour d’appel qui annule une décision de l’Autorité de la concurrence juge l’affaire ou s’en dessaisit : pas de voie moyenne.
IMMOBILIER
L’associé de société civile qui se retire peut perdre sa qualité d’associé avant d’être remboursé, si les statuts le prévoient : la règle contraire n’est que supplétive. L’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre progresse de 0,26 % sur un an, ce qui rend quasi nulles les indexations annuelles qui s’y réfèrent.
I. Droit du commerce international
Deux textes de sanctions, un droit antidumping définitif et des conclusions d’avocate générale que tout exportateur de biens réputés civils devrait lire avant l’arrêt.
Sanctions russes : le Conseil sort du rythme semestriel, pas du réexamen
La décision (PESC) 2026/2161 du Conseil du 22 septembre 2026, publiée et entrée en vigueur le jour même, remplace le second alinéa de l’article 6 de la décision 2014/145/PESC : le régime des mesures restrictives individuelles liées à l’Ukraine s’applique désormais jusqu’au 22 septembre 2029. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2160 du même jour, pris sur le fondement du règlement (UE) n° 269/2014, révise l’annexe. La prorogation de sept jours décidée le 15 septembre, relevée dans notre précédente édition, n’était qu’un sas.
Plus de 3 000 personnes et entités restent visées par le gel des avoirs, l’interdiction de mettre des fonds à leur disposition et l’interdiction de voyager. Le Conseil a décidé de ne pas renouveler les inscriptions de trois personnes et d’une entité, et a radié trois personnes décédées. Le 24 septembre, le Conseil a encore procédé à une inscription au titre du régime des menaces hybrides (décision (PESC) 2026/2164 et règlement d’exécution (UE) 2026/2165).
Ce que vous devez vérifier maintenant. Ne remplacez pas une échéance semestrielle par une échéance triennale dans vos procédures. Le filtrage doit porter sur la version consolidée de l’annexe à la date de chaque opération : une radiation libère une contrepartie, une mise à jour d’identifiants peut au contraire en faire apparaître une que votre outil ne reconnaissait plus.
Réf. : Décision (PESC) 2026/2161 et règlement d’exécution (UE) 2026/2160 du Conseil du 22 septembre 2026, JOUE L du 22 septembre 2026 ; décision 2014/145/PESC, article 6 ; règlement (UE) n° 269/2014 ; décision (PESC) 2026/2164 et règlement d’exécution (UE) 2026/2165 du Conseil du 24 septembre 2026.
Protéine de pois chinoise : le droit provisoire devient définitif
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2101 de la Commission du 24 septembre 2026, publié au Journal officiel de l’Union du 25 septembre, institue un droit antidumping définitif sur les importations de protéine de pois originaire de Chine, relevant du code NC ex 3504 00 90, et perçoit définitivement le droit provisoire. Les taux s’échelonnent de 40,5 % à 67,1 % selon l’exportateur. La mesure s’applique à compter du 26 septembre 2026, pour cinq ans.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Industriels de l’agroalimentaire et de l’alimentation animale : rapprochez vos déclarations du taux attaché à votre fournisseur et à son code additionnel TARIC, car c’est ce taux, et non la fourchette, qui fait la charge. Puis relisez la clause de prix : muette sur les mesures de défense commerciale, elle laisse le droit entier à celui qui dédouane.
Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 de la Commission du 24 septembre 2026, JOUE L du 25 septembre 2026.
États-Unis : l’OFAC codifie ses pénalités, la loi sur les sanctions russes est promulguée
L’OFAC a publié le 25 septembre une règle finale, en vigueur le même jour, qui crée la partie 505 du titre 31 du Code of Federal Regulations et y rassemble les procédures et les pénalités applicables aux violations des programmes fondés sur l’International Emergency Economic Powers Act et le United Nations Participation Act. L’OFAC présente l’opération comme une consolidation sans changement de fond. Elle a le mérite de rendre les chiffres lisibles : l’amende civile au titre de l’IEEPA atteint le plus élevé de 377 700 dollars ou du double de la valeur de l’opération, et la réponse à une pre-penalty notice doit intervenir dans les 30 jours.
Le H.R. 5334, que nous signalions la semaine dernière au stade du vote de la Chambre des représentants, est devenu la Public Law 119-111, signée le 18 septembre 2026.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Une opération de cinq millions de dollars expose à une amende civile de dix millions. Si votre groupe traite avec des personnes américaines ou en dollars, inscrivez dans votre plan de réponse le délai de 30 jours et le nom de celui qui le tient : il court dès la réception de la notice.
Réf. : OFAC, Sanctions Penalties Regulations, 91 FR 60821, 25 septembre 2026, 31 CFR Part 505 ; Public Law 119-111 (H.R. 5334, 119e Congrès).
Biens à double usage : l’avocate générale regarde le bien, pas son acheteur
Dans l’affaire C-538/25, renvoyée par une juridiction administrative autrichienne, l’avocate générale Ćapeta a présenté ses conclusions le 24 septembre. Un constructeur autrichien avait été autorisé en 2019 à exporter vers l’armée de l’air du Myanmar un avion civil biplace d’entraînement ; en 2023, l’exportation de biens identiques a été refusée, les autorités les qualifiant de biens à double usage au sens de l’article 2, point 1, du règlement (UE) 2021/821, parce qu’ils pouvaient servir à la reconnaissance et à la formation de pilotes militaires. L’avocate générale propose une lecture large de la notion : la qualification s’apprécie au regard des seules caractéristiques physiques et techniques du bien au moment de l’exportation, sans égard aux capacités militaires du pays destinataire, à sa situation politique ni au risque de détournement. Ces éléments ne sont pas écartés pour autant : ils reviennent au stade de la décision d’autoriser ou non l’exportation.
Ce ne sont que des conclusions. La Cour n’est pas liée.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Tenez pour chaque bien sensible un dossier de classification fondé sur ses caractéristiques techniques, daté et mis à jour à chaque évolution du produit. Si la Cour suit son avocate générale, c’est ce dossier, et non la réputation de votre client, qui décidera de la nécessité d’une licence.
Réf. : CJUE, conclusions de l’avocate générale Ćapeta du 24 septembre 2026, C-538/25, communiqué de presse n° 134/26 ; règlement (UE) 2021/821, article 2, point 1.
À surveiller
26 février 2027 Échéance des contingents tarifaires de la sauvegarde provisoire sur les aciers magnétiques à grains orientés (règlement d’exécution (UE) 2026/2133).
21 septembre 2027 Application du nouveau code des douanes de l’Union, hors dispositions à calendrier propre (règlement (UE) 2026/2108).
22 septembre 2029 Terme d’application de la décision 2014/145/PESC fixé par la décision (PESC) 2026/2161.
26 septembre 2031 Expiration du droit antidumping définitif sur la protéine de pois chinoise.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Un régime de sanctions reconduit pour trois ans produit un effet que l’on peut prévoir : il endort. Les services de conformité avaient appris à vivre au rythme de mars et de septembre, et ce rythme, pour imparfait qu’il fût, imposait une relecture deux fois l’an. Cette alarme-là ne sonnera plus. Les inscriptions, elles, continueront de changer par actes séparés, un mardi comme un autre. La date a quitté le calendrier ; le risque est resté dans l’annexe.
Vos contreparties, vos flux ou vos contrats touchent un régime de sanctions ?
Le cabinet accompagne importateurs, exportateurs et négociants sur le filtrage des contreparties, la rédaction des clauses de sanctions, les mesures de défense commerciale et le contentieux douanier.
II. Droit maritime
Aucun texte normatif de l’OMI, aucune désignation de navire par l’OFAC et aucun arrêt maritime de la Cour de justice sur la période. Le droit de la semaine vient du Journal officiel, et il parle de pêche.
Pêche : 25 centimes par litre, et seulement pour le carburant payé
Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026, publié au Journal officiel du 27 septembre et pris sur l’encadrement temporaire des aides d’État adopté par la Commission en réponse à la crise au Moyen-Orient, crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche maritime françaises, de l’hexagone comme de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. C’est une subvention directe : 25 centimes par litre de carburant professionnel acheté, dans l’Union ou dans un pays tiers, entre le 1er juin et le 31 août 2026 inclus, pour des navires armés à la pêche sous pavillon français.
Trois précisions pèsent sur le dossier. Seuls comptent les litres acquittés au moment du dépôt de la demande. L’enveloppe est de 18 millions d’euros, frais de gestion compris, et les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles. Enfin, sauf erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraîne le remboursement de l’aide, majoré de 50 % en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. L’Agence de services et de paiement instruit ; l’arrêté du même jour fixe la date limite de dépôt au 30 octobre 2026.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Soldez les factures de carburant de l’été avant de déposer : un litre acheté mais non payé ne compte pas. Rassemblez ensuite les factures par navire et imputez les autres aides au carburant déjà reçues, que l’administration déduira de toute façon.
Réf. : Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026, JORF n° 0226 du 27 septembre 2026, texte n° 8, articles 1er à 7 ; arrêté du 26 septembre 2026, même JORF, texte n° 9 ; communication de la Commission C/2026/2593.
OMI : le premier cycle d’audits obligatoires des États est bouclé
Pour la Journée mondiale de la mer du 24 septembre, l’OMI a retenu un thème qui couvre les années 2026 et 2027 : « From Policy to Practice: Powering Maritime Excellence ». Le communiqué du Secrétaire général annonce l’achèvement du premier cycle du programme d’audit obligatoire des États membres, en place depuis 2016 : 168 États ont été audités, soit 94 % des membres. Les défaillances relevées sont nommées sans détour : transposition des règles de l’OMI dans le droit national, manque d’expertise technique et d’infrastructures, faiblesse du contrôle des navires.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Pour un armateur, le pavillon n’est pas qu’une affaire de fiscalité et de coût d’équipage. Interrogez votre administration du pavillon sur les suites données à son audit : la faiblesse d’un pavillon finit toujours par se lire dans les inspections que ses navires subissent dans les ports étrangers.
Réf. : OMI, communiqué de presse du 24 septembre 2026, World Maritime Day 2026.
À surveiller
5 au 9 octobre 2026 Réunions consultatives des parties à la Convention de Londres de 1972 et au Protocole de 1996, selon le programme des réunions de l’OMI.
19 au 23 octobre 2026 Sessions des organes directeurs des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
30 octobre 2026 Date limite de dépôt des demandes d’aide carburant des entreprises de pêche (arrêté du 26 septembre 2026).
16 au 27 novembre 2026 Comité de la protection du milieu marin de l’OMI (MEPC 85), selon le programme publié par l’Organisation, à reconfirmer à l’approche de la session.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Une aide versée dans la limite des crédits disponibles se gère comme un stock, pas comme un droit. Le décret ne dit pas ce qui se passera si les demandes dépassent les 18 millions d’euros, et il n’a pas à le dire. L’armateur qui attend le 29 octobre pour rassembler ses factures parie que l’enveloppe suffira. Rien ne le garantit.
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III. Droit des affaires
La chambre commerciale a rendu le 23 septembre une série d’arrêts publiés au Bulletin ; quatre touchent directement les contrats et la concurrence. Le Journal officiel publie de son côté un accord qui ferme la porte de l’arbitrage intra-européen fondé sur le traité sur la Charte de l’énergie.
Déséquilibre significatif entre professionnels : l’article L. 442-1 d’abord, et d’office
Une cour d’appel avait réputé non écrite, sur le fondement de l’article 1171 du code civil, la clause d’un contrat de nettoyage de cinq ans qui subordonnait la résiliation pour manquements graves au paiement de toutes les sommes restant à courir, majorées d’une pénalité de 10 %. Cassation. Il ressort des travaux parlementaires de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 que l’article 1171 ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf lorsque l’application de l’article L. 442-6, I, 2°, ancien du code de commerce, devenu L. 442-1, I, 2°, est exclue par un autre texte. Le juge devait donc rechercher d’office si le contrat entrait dans le champ du texte spécial.
L’exclusion n’est pas neuve. Ce qui l’est, c’est l’office du juge. Entre professionnels, le déséquilibre significatif se plaide désormais par principe sur le code de commerce, avec ce que cela emporte : juridictions spécialement désignées, et une sanction qui se règle en responsabilité plutôt qu’en « réputé non écrit ».
Ce que vous devez vérifier maintenant. Avant d’assigner, ou de répondre à une assignation, vérifiez le fondement retenu. Une action construite sur l’article 1171 contre un cocontractant professionnel s’expose à la cassation ; portée devant une juridiction non désignée, elle peut se heurter à une fin de non-recevoir.
Réf. : Cass. com., 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.775, arrêt n° 461 FS-B, publié au Bulletin ; article 1171 du code civil ; article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce ; loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.
Clause de non-sollicitation entre concurrents : la preuve de la proportionnalité pèse sur celui qui l’invoque
Le règlement intérieur d’un groupement de quincailliers concurrents interdisait à chaque membre d’embaucher, pendant six mois après la fin de son contrat, un salarié d’un autre membre. Une salariée démissionnaire est recrutée aussitôt par un autre membre ; son ancien employeur demande réparation. La chambre commerciale rejette le pourvoi et pose la règle : une clause qui porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l’objet du contrat, et c’est à celui qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Relisez les clauses anti-débauchage de vos accords de coopération, de vos groupements et de vos pactes d’associés. Une clause qui ne dit pas quel intérêt elle protège ne le prouvera pas le jour du litige : écrivez-le dans le contrat, avec le périmètre des postes visés et une durée justifiée.
Réf. : Cass. com., 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.805, arrêt n° 462 FS-B, publié au Bulletin ; article 1103 du code civil.
Concurrence : après annulation, la cour d’appel juge ou se dessaisit
Dans l’affaire Towercast, la cour d’appel de Paris avait annulé la décision de non-lieu n° 20-D-01 de l’Autorité de la concurrence du 16 janvier 2020, relative à la prise de contrôle par TDF d’un concurrent dans la diffusion de la TNT, puis renvoyé l’affaire à l’Autorité pour instruction complémentaire, sans se dessaisir. Excès de pouvoir, juge la chambre commerciale. Après annulation, la cour statue en principe en fait et en droit ; elle peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible, y compris enjoindre à l’Autorité de produire des pièces ; si elle ne peut instruire elle-même, faute des pouvoirs d’enquête des articles L. 450-1 et suivants, elle se dessaisit et renvoie. Cassation partielle sans renvoi : l’annulation du non-lieu est maintenue et le dossier retourne à l’Autorité.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Si vous êtes partie à un recours contre une décision de l’Autorité, anticipez dès les écritures l’hypothèse d’une annulation : demandez-vous ce que la cour peut instruire seule, et ce qu’elle devra renvoyer. La réponse commande la durée réelle du contentieux.
Réf. : Cass. com., 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-10.066, arrêt n° 463 FS-B, publié au Bulletin ; articles L. 450-1 et L. 464-8 du code de commerce ; CJUE, 16 mars 2023, Towercast, C-449/21.
Parasitisme et arbitrage : deux précisions de la même semaine
Le même jour, la chambre commerciale casse un arrêt qui avait retenu le parasitisme au seul motif qu’un concept d’animation commerciale était « singulier » : celui qui se prétend victime doit identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, et la reprise d’un concept ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme.
Au Journal officiel du 26 septembre, le décret n° 2026-896 du 24 septembre publie l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie, signé à Bruxelles le 18 février 2026. Son article 2 énonce la communauté de vues des parties : l’article 26 du traité ne peut pas et ne pourra jamais servir de fondement juridique à des procédures d’arbitrage intra-UE.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Investisseur européen dans l’énergie d’un autre État membre : ne comptez plus sur l’article 26 comme voie de repli. La protection se négocie désormais dans le contrat d’investissement, par une clause de règlement des différends rédigée pour cette fin.
Réf. : Cass. com., 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.331, arrêt n° 468 F-B, publié au Bulletin ; article 1240 du code civil ; décret n° 2026-896 du 24 septembre 2026, JORF du 26 septembre 2026.
À surveiller
1er octobre 2026 Application des nouveaux seuils de l’usure fixés par l’avis du 25 septembre 2026 (JORF du 26 septembre 2026).
1er janvier 2027 Entrée en vigueur, dans les conditions qu’il précise, du décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale.
À suivre Reprise de l’instruction du dossier Towercast par l’Autorité de la concurrence après l’arrêt du 23 septembre.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
L’arrêt sur l’article 1171 va trier les dossiers avant même l’audience. Depuis la réforme de 2016, bien des praticiens plaidaient le code civil entre professionnels pour des raisons qui tenaient moins au droit qu’à la commodité : le « réputé non écrit » faisait disparaître la clause sans qu’il faille chiffrer un préjudice, l’action pouvait être portée devant le tribunal que désignait le contrat sans se soucier de la liste des juridictions spécialisées, et la preuve d’une soumission ou d’une tentative de soumission, exigée par le code de commerce et sur laquelle tant de demandes ont échoué, n’avait tout simplement pas à être rapportée, de sorte que l’article 1171 servait de voie de contournement à un texte spécial que le législateur de 2018 avait pourtant entendu préserver. Cette commodité est finie. Le déséquilibre significatif entre professionnels a un domicile, et c’est le code de commerce.
Un contrat, un partenariat ou une pratique commerciale vous exposent ?
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IV. Droit immobilier
Un arrêt publié de la troisième chambre civile, les indices du deuxième trimestre, et le projet de loi logement qui avance à l’Assemblée nationale.
Société civile : l’associé qui se retire peut sortir avant d’être remboursé
La règle selon laquelle la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux n’est, s’agissant du retrait volontaire prévu à l’article 1869 du code civil, que supplétive de la volonté des associés. Ainsi statue la troisième chambre civile le 24 septembre, dans un arrêt publié au Bulletin. Une clause des statuts peut donc fixer la sortie de l’associé à une date antérieure au paiement.
L’enjeu dépasse la technique. La date de sortie commande la participation aux décisions et aux résultats et, en société civile, l’exposition aux dettes sociales.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Associés de SCI, relisez les statuts : disent-ils à quelle date le retrait prend effet, comment la valeur des parts est fixée, et qui paie pendant l’intervalle ? S’ils se taisent, la règle supplétive s’applique, et l’associé reste associé jusqu’au dernier euro.
Réf. : Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, pourvoi n° 24-17.185, publié au Bulletin ; article 1869 du code civil.
Indices du deuxième trimestre : des indexations presque nulles, un plafonnement à ne pas extrapoler
L’INSEE a publié le 23 septembre les indices du deuxième trimestre 2026. L’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,16, en hausse de 0,26 % sur un an, après un recul de 0,45 % au trimestre précédent. L’indice des loyers des activités tertiaires atteint 138,01 (+ 0,63 % sur un an). L’indice du coût de la construction s’établit à 2 103, en hausse de 0,81 % sur un an.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Pour une clause d’indexation annuelle sur l’ILC du deuxième trimestre, la variation est presque nulle. Ne transposez pas ce chiffre au renouvellement : le plafonnement de l’article L. 145-34 se calcule sur la variation de l’indice depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, sur toute la durée écoulée, et non sur la dernière année.
Réf. : INSEE, Informations rapides du 23 septembre 2026 (ILC, ILAT, ICC) ; articles L. 145-34, L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce.
Projet de loi logement : le texte de la commission est déposé
Adopté par le Sénat en première lecture le 8 juillet 2026, sous procédure accélérée, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a fait l’objet d’un texte de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, déposé le 23 septembre sous le n° 3188. Ce texte n’était pas encore en ligne au jour de la rédaction : nous en rendrons compte lorsqu’il le sera, plutôt que d’en commenter des versions de presse.
Réf. : Assemblée nationale, projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, texte de la commission n° 3188 déposé le 23 septembre 2026 ; Sénat, texte adopté n° 157 du 8 juillet 2026.
À surveiller
1er octobre 2026 Application des nouveaux contrats types de bail d’habitation aux baux conclus ou renouvelés à compter de cette date (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026).
15 octobre 2026 Publication par l’INSEE de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre.
Fin décembre 2026 Publication de l’ILC, de l’ILAT et de l’ICC du troisième trimestre.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Les statuts de SCI familiales ont presque tous été écrits pour entrer, rarement pour sortir. On y trouve l’agrément des héritiers, la répartition des pouvoirs entre gérants, parfois une gérance à vie confiée au fondateur, tout ce qu’il faut pour que la famille entre et que le patrimoine reste groupé ; la clause de retrait, elle, tient souvent en une ligne, qui renvoie à la loi et que personne ne relit avant le jour où un frère veut partir. L’arrêt du 24 septembre rend cette ligne coûteuse. Ce que les statuts ne décident pas, la règle supplétive le décide à leur place.
Un bail, une société civile ou une opération immobilière appellent une vérification ?
Le cabinet assiste bailleurs, preneurs, associés de sociétés civiles et syndicats de copropriétaires sur les statuts, les clauses de loyer, le renouvellement des baux et la contestation des assemblées générales.
Les ressources du cabinet
Quatre contenus en rapport direct avec cette édition.
PAGE Sanctions internationales
Filtrage des contreparties, gel des avoirs et clauses de sanctions : notre intervention auprès des entreprises exposées.
GUIDE Le contentieux de l’exportateur français 2026
Défense commerciale, contrôle douanier, sanctions et recouvrement à l’international : les situations qui reviennent le plus souvent.
PAGE Rupture des relations commerciales
Pratiques restrictives, déséquilibre significatif et rupture brutale : ce que le code de commerce permet de demander, et devant quel juge.
PAGE Baux commerciaux
Droit de préférence, indexation, renouvellement et déplafonnement : les points de contrôle d’un portefeuille locatif.
Cette lettre est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les références citées ont été vérifiées sur les sources primaires accessibles au jour de la rédaction ; les mentions issues de la presse spécialisée sont signalées comme telles.
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