Une société étrangère qui s’installe en France découvre vite que le droit français des affaires ne ressemble pas à celui de sa maison mère. Délais de paiement plafonnés par la loi, préavis dû au fournisseur que l’on quitte, bail commercial de neuf ans dont on ne sort pas comme d’un lease anglais : les surprises coûtent cher parce qu’elles arrivent après la signature.
Le cabinet accompagne les filiales et les succursales de groupes étrangers dans leur vie courante en France : contrats, relations avec les fournisseurs et les clients, bail, questions réglementaires. Il travaille en français et en anglais, avec la direction locale comme avec la direction juridique du groupe.
Votre groupe est implanté en France ou s’apprête à l’être ? Indiquez-nous votre structure, votre activité et les sujets juridiques qui vous occupent.
Ce que le droit français impose, et que le groupe ignore souvent
Trois règles reviennent. La première concerne les délais de paiement : soixante jours à compter de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), avec des pénalités de retard dues sans relance. Une politique de paiement à quatre-vingt-dix jours décidée au siège est tout simplement illicite en France. La deuxième concerne la sortie d’une relation commerciale : l’article L. 442-1 impose un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation, plafonné à dix-huit mois en cas de litige sur sa durée. La troisième tient au bail commercial, d’une durée minimale de neuf ans, avec un droit au renouvellement et une indemnité d’éviction qui surprennent les preneurs habitués à d’autres systèmes.
À l’entrée, enfin, certaines opérations relèvent du contrôle des investissements étrangers : dans les secteurs sensibles, l’article L. 151-3 du code monétaire et financier impose une autorisation préalable. Mieux vaut le vérifier avant le closing.
Le droit français n’est pas plus hostile qu’un autre. Il est simplement plus impératif qu’on ne le croit.
Ce que couvre l’accompagnement
Revue et adaptation des contrats du groupe au droit français (conditions générales, contrats fournisseurs et distributeurs, accords de confidentialité), négociation et suivi du bail, réponse aux questions courantes de la direction locale, gestion des difficultés avec un partenaire avant qu’elles ne deviennent des litiges. Lorsque l’implantation elle-même est en préparation, le cabinet aide à choisir entre succursale et filiale.
Comment le cabinet intervient
Une première revue des documents du groupe appliqués en France montre ce qui doit être adapté en priorité. La convention d’honoraires fixe ensuite le périmètre, les honoraires et les interlocuteurs. Les échanges se tiennent dans la langue du groupe, français ou anglais.
Cas typiques d’intervention
Une politique de paiement à quatre-vingt-dix jours imposée par le siège
Le cabinet explique au groupe pourquoi la règle ne peut pas s’appliquer en France, puis adapte les conditions générales d’achat et les contrats fournisseurs pour rester dans les délais légaux.
Un fournisseur historique à remplacer
La relation dure depuis huit ans. Le cabinet calibre le préavis, rédige la notification et organise la transition pour que le changement de fournisseur ne se solde pas par une condamnation pour rupture brutale.
Un investisseur asiatique dans un secteur sensible
Avant la signature, le cabinet vérifie si l’activité de la cible relève du contrôle des investissements étrangers et intègre, le cas échéant, l’autorisation au calendrier et aux conditions suspensives. Voir aussi la page consacrée aux investissements chinois en France.
Pour aller plus loin
Les services spécialisés : rupture brutale des relations commerciales, recouvrement d’impayés, cession et acquisition d’entreprise. Et la présentation du conseil juridique des entreprises.
Questions fréquentes sur le conseil aux sociétés étrangères en France
Faut-il une autorisation pour investir en France ?
Seulement dans les secteurs sensibles définis par le code monétaire et financier (défense, énergie, santé, technologies critiques notamment), au-delà de certains seuils de détention. L’article L. 151-3 soumet ces opérations à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie ; les réaliser sans elle expose à des sanctions et à l’obligation de défaire l’opération.
Succursale ou filiale : laquelle choisir ?
La succursale n’a pas de personnalité juridique : la société étrangère répond de ses engagements sur tout son patrimoine. La filiale isole le risque en France, au prix d’une gouvernance propre. Le choix dépend de l’activité, du risque et de la fiscalité du groupe.
Quels délais de paiement s’imposent à une société française ?
Entre professionnels, soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si les parties en conviennent (article L. 441-10 du code de commerce). Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit.
Un fournisseur français peut-il être quitté sans préavis ?
Non, si la relation est établie. L’article L. 442-1 du code de commerce sanctionne la rupture brutale sans préavis écrit suffisant, et la loi du 18 août 2026 y a ajouté la réduction substantielle des volumes de commandes pendant une négociation.
Le cabinet peut-il travailler directement avec la maison mère ?
Oui, en anglais, avec la direction juridique du groupe comme avec la direction locale. C’est souvent le format le plus efficace : le groupe garde la main, le cabinet apporte le droit français.
Vous cherchez un avocat en France pour votre filiale ou votre succursale ? Indiquez-nous votre groupe, votre activité et vos priorités.
Décrivez-nous brièvement votre situation, les documents dont vous disposez et l’éventuelle urgence : nous vous indiquons si le cabinet peut intervenir et comment le dossier pourrait être organisé.