1. Reconnaissance et exécution ne se confondent pas

Toute la matière de l’exequatur tient dans l’écart entre la validité d’un titre et son efficacité territoriale. La décision étrangère se voit reconnaître des effets d’intensité croissante : l’effet de fait en fait un simple élément de preuve, l’autorité de chose jugée interdit de rejuger ce qu’elle a tranché, et seule la force exécutoire autorise un commissaire de justice à pratiquer une saisie. Un jugement étranger relatif à l’état ou à la capacité des personnes produit ainsi effet en France sans exequatur — la jurisprudence l’admet depuis l’arrêt Bulkley du 28 février 1860 — et l’exequatur ne redevient nécessaire que pour une exécution matérielle sur les biens ou une contrainte sur les personnes (Req., 3 mars 1930, Hainard). Solliciter une procédure inutile expose à l’irrecevabilité ; s’en dispenser à tort expose à l’annulation de la saisie. Le décret du 6 août 2026 étend désormais cette distinction au droit de l’arbitrage, en créant une action en reconnaissance autonome qui confère à la sentence l’autorité de chose jugée sans la force exécutoire.

2. Dans l’Union européenne, l’exequatur a disparu — sauf exceptions

Le règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » consacre une logique de confiance mutuelle : la reconnaissance est de plein droit (article 36) et l’exequatur supprimé (article 39). Le créancier produit directement au commissaire de justice la décision et le certificat de l’article 53, sans saisine préalable d’un juge français ; c’est au débiteur de saisir la juridiction d’une demande de refus, fondée sur l’un des cinq motifs limitativement énumérés à l’article 45 — dont l’article 45 § 3 exclut expressément le contrôle de la compétence du juge d’origine, l’article 52 interdisant en toute hypothèse une révision au fond. Le règlement Bruxelles II ter généralise ce modèle en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (articles 30, 34 et 51). Le mouvement n’est cependant pas général : les règlements Successions (650/2012) et Régimes matrimoniaux (2016/1103) ont délibérément maintenu l’exequatur, tout comme la Convention de Lugano, qui lie l’Union à la Suisse, à la Norvège et à l’Islande et n’a jamais été alignée sur Bruxelles I bis.

3. Hors Union, trois conditions seulement depuis l’arrêt Cornelissen

En droit commun, fondé sur le seul article 509 du code de procédure civile, l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007 a réduit le contrôle du juge français à trois conditions : la compétence indirecte du juge étranger, appréciée depuis l’arrêt Simitch du 6 février 1985 au regard d’un lien caractérisé avec le litige et de l’absence de choix frauduleux du for ; la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ; l’absence de fraude à la loi. Le juge de l’exequatur n’a plus à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit française : le contrôle s’est déplacé de la méthode vers le résultat. La procédure relève du tribunal judiciaire statuant à juge unique, avec représentation par avocat obligatoire et débat contradictoire. L’arrêt d’assemblée plénière du 3 juillet 2026, rendu en matière de gestation pour autrui, a par ailleurs consacré l’exequatur comme voie autonome de reconnaissance, distincte de la transcription et de l’adoption — la plus importante décision de droit commun depuis Cornelissen.

4. Le régime français des sentences arbitrales est le plus libéral qui soit

Instrument le plus largement ratifié du droit du commerce international, avec cent soixante-douze États parties, la Convention de New York de 1958 fixe une charge probatoire légère et réserve, à son article VII § 1, le droit de se prévaloir d’un régime national plus favorable. C’est cette clause de faveur qui autorise le juge français à préférer son propre droit : depuis l’arrêt Putrabali du 29 juin 2007, la Cour de cassation juge que la sentence internationale n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique, de sorte que son annulation par le juge de son siège est dépourvue d’effet en France. L’article 1514 du code de procédure civile ne pose qu’une double condition : l’existence de la sentence et l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public international. L’exequatur est accordé par ordonnance sur requête, procédure non contradictoire, et l’article 1526 rend le recours en annulation non suspensif : le débiteur doit exécuter d’abord et discuter ensuite. Depuis le 1er juin 2025, ces recours relèvent de la compétence exclusive de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris, consacrée par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024.

5. Mais le contrôle de la corruption et du blanchiment s’est durci

La doctrine du contrôle minimal, longtemps limitée à une violation « flagrante, effective et concrète » de l’ordre public (arrêts Thalès puis SNF c/ Cytec), a cédé la place à un examen approfondi en matière de corruption, amorcé par la cour d’appel de Paris dans les arrêts Belokon (2017) puis Alstom c/ Alexander Brothers (2018, méthode des « red flags »). L’arrêt Belokon du 23 mars 2022 consacre ce basculement en cassation : le contrôle du juge de l’annulation n’est pas limité aux éléments de preuve produits devant les arbitres, ni lié par leurs constatations. L’arrêt Sorelec du 7 septembre 2022 précise que ce grief est recevable même s’il n’a pas été soulevé devant le tribunal arbitral — exception notable au principe de renonciation de l’article 1466 du code de procédure civile. La jurisprudence la plus récente marque toutefois un rééquilibrage : l’arrêt Gabon c/ Averda du 28 octobre 2025 rejette un recours après un contrôle qualifié de « chirurgie de précision », rappelant que l’examen approfondi n’est pas un soupçon systématique.

6. La vraie question n’est pas « comment » mais « où » — et les immunités d’exécution des États

Obtenir l’exequatur n’est pas obtenir le paiement, et c’est ici que les créanciers, même munis d’un titre parfaitement régulier, échouent le plus souvent. Face à un débiteur étatique, l’article 59 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 subordonne toute mesure d’exécution forcée sur un bien d’un État étranger à une autorisation préalable du juge (article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution), sauf consentement exprès de l’État ou bien affecté à une activité commerciale. La saga Commisimpex illustre la difficulté de l’exercice : un arrêt du 13 avril 2023 a assoupli la condition de renonciation expresse et spéciale hors de la sphère diplomatique, après plusieurs revirements depuis 2015. En matière d’investissement, la Convention de Washington de 1965 institue à l’inverse un régime autonome sans contrôle d’ordre public (articles 53 et 54) — sous réserve toutefois de la jurisprudence Achmea de la Cour de justice, qui exclut depuis 2018 l’arbitrage investisseur-État intra-européen. Avant toute action, la question décisive reste donc la localisation des actifs du débiteur, pas la seule obtention du titre.

Le cabinet Guyader Avocat a développé un guide pratique complet consacré à l’exequatur et à l’exécution des décisions étrangères, comparant le droit commun, le droit international privé conventionnel et européen et le droit de l’arbitrage, avec l’arbre de décision et les huit erreurs les plus fréquentes à éviter. Recevoir le guide.

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1. Trois conditions cumulatives, dont la défaillance de l’une ruine la demande

L’article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce prohibe, « dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ». Trois conditions cumulatives s’en déduisent, chacune obéissant à un régime probatoire distinct : une situation, l’état de dépendance ; un comportement, l’exploitation abusive ; un effet de marché, l’affectation, actuelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. La difficulté du texte tient à une tension interne : l’entreprise dépendante est, par construction, un opérateur de taille modeste dont l’éviction n’altère presque jamais la structure d’un marché. Plus la dépendance est réelle, moins l’atteinte à la concurrence est démontrable — une contradiction que l’affaire Apple a permis de surmonter en déplaçant le raisonnement de l’entreprise victime vers le canal de distribution auquel elle appartient.

2. L’état de dépendance s’apprécie à travers un faisceau de quatre indices

La formule de référence figure au paragraphe 86 de l’arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., n° 22-22.623, 22-22.647, 22-22.677 et 22-22.727, arrêt n° 173 FS-B+R, publié au Bulletin et au Rapport) : l’état de dépendance s’apprécie « en tenant compte de la notoriété de la marque, de l’importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d’affaires du revendeur, ainsi que de l’impossibilité pour celui-ci de disposer dans un délai raisonnable d’une solution techniquement et économiquement équivalente ». Ces quatre indices ne sont pas cumulatifs au sens où chacun devrait atteindre un seuil déterminé : le juge procède à une appréciation d’ensemble. Dans l’affaire Apple, la part de marché du fournisseur n’était que minoritaire (16,3 % en volume), sans faire obstacle à la qualification, les trois autres indices convergeant massivement. Le faisceau n’est pas une addition de critères, mais une démonstration orientée vers le quatrième indice, seul véritablement constitutif : l’absence de solution alternative raisonnablement accessible.

3. Une part de chiffre d’affaires élevée ne suffit jamais, seule, à établir la dépendance

La Cour de cassation l’a rappelé sans équivoque : « cet état de dépendance ne peut se déduire exclusivement de l’importance de la part du chiffre d’affaires réalisée avec l’entreprise auteur de la rupture » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012, publié au Bulletin, § 16). Dans cette espèce, le prestataire évincé réalisait 86,38 % de son chiffre d’affaires avec le donneur d’ordre : ce pourcentage considérable n’a pas suffi, faute de démonstration sur l’inaccessibilité concrète des alternatives. Il n’existe d’ailleurs aucun seuil légal ni jurisprudentiel de dépendance : le seuil de 22 % proposé par voie d’amendement en 2016 n’a jamais été adopté. Toute part de chiffre d’affaires, aussi élevée soit-elle, doit être présentée comme une invitation à rapporter la preuve de l’absence d’alternative, jamais comme une preuve en elle-même.

4. Les solutions alternatives partielles ne se cumulent pas pour écarter la dépendance

Un corollaire décisif s’attache à l’exigence de solution équivalente : les alternatives partielles ne s’additionnent pas. La chambre commerciale a écarté l’argument selon lequel la combinaison de plusieurs options — se tourner vers des opérateurs concurrents, mobiliser un préavis, recourir à un opérateur virtuel — constituerait, prise dans son ensemble, une solution équivalente à la relation rompue, dès lors qu’aucune de ces options prise isolément ne l’était (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-16.526 et 23-17.964, arrêt n° 44 F-D, § 20). L’équivalence s’apprécie solution par solution, non par agrégation d’expédients. Le délai raisonnable dans lequel une alternative doit pouvoir être mise en œuvre s’apprécie quant à lui au regard des cycles propres à l’activité concernée : un basculement possible en trois ans ne préserve pas une entreprise dont la trésorerie ne supporte pas six mois de rupture d’approvisionnement.

5. L’atteinte à la concurrence exige un verrou réel sur le marché, non un préjudice individuel

C’est la condition sur laquelle la quasi-totalité des demandes a échoué depuis 1986 : il ne s’agit pas d’un préjudice individuel, si grave soit-il, mais d’une atteinte au jeu concurrentiel lui-même. Une pratique qui se borne à transférer une rente d’un opérateur à un autre, sans altérer les conditions de la concurrence sur un marché, échappe au texte. La décision de l’Autorité de la concurrence n° 18-D-25 du 6 décembre 2018, rendue sur la saisine de franchisés du secteur de la restauration livrée, l’illustre nettement : à supposer même la dépendance et son exploitation établies, la saisine fut rejetée faute de démonstration d’une affectation de la structure de la concurrence, l’Autorité relevant l’existence de nombreux substituts et de faibles barrières à l’entrée. Dans l’affaire Apple, c’est le déplacement du raisonnement vers le canal de distribution entier — dont la part dans les ventes est passée de 13 % en 2008 à moins de 6 % en 2013 — qui a permis d’établir cette atteinte.

6. Nullité, sanctions pécuniaires et prescription encadrent l’issue du contentieux

Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce, « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée » par l’article L. 420-2 : une nullité absolue, d’ordre public, invocable par tout intéressé et relevable d’office, qui produit un effet immédiat souvent plus utile en négociation qu’une créance indemnitaire incertaine. L’article L. 464-2 fixe par ailleurs le plafond des sanctions pécuniaires à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé depuis l’exercice précédant la mise en œuvre des pratiques. Devant l’Autorité de la concurrence, l’article L. 462-7 organise une prescription quinquennale, interrompue par tout acte tendant à la recherche ou à la sanction des faits, avec un délai butoir décennal courant de la cessation de la pratique ; l’action indemnitaire fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit quant à elle par cinq ans à compter de la connaissance des faits par le demandeur, en application de l’article L. 482-1.

Ces six points ne couvrent qu’une partie des subtilités de ce contentieux : articulation avec le déséquilibre significatif et la rupture brutale des relations commerciales établies, méthodologie de la preuve avant rupture, régime des juridictions spécialisées. Notre guide pratique « Abus de dépendance économique » détaille l’ensemble de ces mécanismes, avec les grilles d’analyse à appliquer dossier par dossier. Recevoir le guide

Précédent : Réforme des nullités en droit des sociétés : les six points qui déterminent le sort de vos décisions sociales

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1. Deux censures constitutionnelles ont façonné la matière

Par sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d’énergie, au motif que l’assujettissement de l’électricité était inadapté à la nature des sources de production françaises. La censure fondatrice est venue neuf ans plus tard : la décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 a censuré la contribution carbone instituée par la loi de finances pour 2010, au constat que le cumul des exonérations — installations sous quotas, transports routier, aérien et maritime, agriculture — aurait laissé moins de la moitié des émissions nationales effectivement soumises, d’où une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le Conseil n’a jamais jugé qu’une taxe carbone serait inconstitutionnelle en son principe : il a jugé qu’une imposition affichant une finalité climatique et manquant à cette finalité par l’ampleur de ses exemptions rompt l’égalité — enseignement qui a dicté toute la technique retenue depuis 2014.

2. Le contournement de 2014 a soustrait le mécanisme au contrôle d’adéquation

L’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la composante carbone, non comme imposition autonome mais comme fraction proportionnelle au contenu en CO2 insérée dans les tarifs des taxes intérieures de consommation existantes. Cet article n’a jamais été déféré au Conseil constitutionnel : la composante carbone n’a donc jamais été « validée », elle n’a simplement jamais été contestée. En logeant le signal-prix dans le barème d’une accise préexistante plutôt que dans une imposition à finalité écologique affichée, le législateur l’a soustraite au contrôle d’adéquation de 2009-599 DC. L’article 64 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a gelé les tarifs au niveau de 2018, sans abroger l’objectif de 100 €/tCO2 en 2030 fixé par l’article L. 222-1 du code de l’environnement : un objectif législatif coexiste ainsi, sans réconciliation, avec un tarif figé à 44,60 €/tCO2 — près de six fois inférieur à la valeur tutélaire du carbone que l’État s’assigne pour ses propres décisions d’investissement.

3. Le MACF est entré en régime définitif le 1er janvier 2026

Depuis cette date, l’importateur de ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité ou hydrogène doit avoir obtenu le statut de déclarant autorisé, déclarer les émissions intrinsèques de ses marchandises et restituer des certificats. Les manquements sont sanctionnés par une pénalité alignée sur celle des émissions excédentaires du SEQE, portée de trois à cinq fois son montant pour l’importateur non autorisé. Le seuil de minimis de 50 tonnes, apprécié en masse nette cumulée sur l’année civile tous secteurs MACF confondus, n’exonère que des obligations déclaratives : il n’exonère jamais du risque de requalification en cas de fractionnement artificiel des importations. La première déclaration MACF est due le 30 septembre 2027 au titre des émissions de 2026, la vente des certificats s’ouvrant dès le 1er février 2027.

4. Le MACF est contesté devant la Cour de justice pour erreur de base juridique

La République de Pologne a introduit le 8 août 2023 un recours en annulation intégrale du règlement (UE) 2023/956, affaire pendante sous le numéro C-512/23, tiré principalement d’une erreur de base juridique : le mécanisme relèverait de la matière fiscale, adoptée à l’unanimité au titre de l’article 192, paragraphe 2, du TFUE, et non de la politique de l’environnement adoptée à la majorité qualifiée au titre de l’article 192, paragraphe 1er. Le législateur de l’Union a systématiquement retenu ce second fondement pour le SEQE comme pour le MACF, au motif qu’aucun des deux instruments ne fixe un taux, le prix résultant du marché. Une annulation, même à effets différés, remettrait en cause l’architecture entière de l’ajustement aux frontières — la Pologne a par ailleurs introduit trois autres recours contre des actes du paquet « Ajustement à l’objectif 55 ».

5. Le MACF est également contesté devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC

La Fédération de Russie a présenté le 19 mai 2025 une demande de consultations visant l’Union et ses États membres au sujet du MACF et de l’allocation gratuite de quotas, sur le fondement des articles I, II, III, VI, X, XI et XVI du GATT. L’Union a bloqué une première demande d’établissement d’un groupe spécial le 24 juillet 2026. Le MACF fait par ailleurs l’objet d’une préoccupation commerciale spécifique soulevée au Conseil du commerce des marchandises, notamment par la Russie, la Chine, l’Inde, le Brésil et l’Indonésie, réunis dans le groupe BASIC qui invoque le principe de responsabilités communes mais différenciées issu du Protocole de Kyoto contre l’unilatéralisme du dispositif européen. Aucune décision de l’OMC n’a encore tranché la compatibilité d’un ajustement carbone aux frontières avec les disciplines du GATT : c’est le principal aléa juridique du MACF, de nature interprétative et non factuelle.

6. La jurisprudence Messer France fixe le test transposable à toute taxe carbone nationale

Par un arrêt Messer France SAS, C-103/17, du 25 juillet 2018, la Cour de justice a jugé qu’une imposition indirecte nationale grevant l’énergie ne peut coexister avec l’accise harmonisée qu’à proportion des finalités spécifiques qu’elle poursuit : un objet autre que purement budgétaire et un lien direct entre l’usage des recettes et l’objet de la taxe, l’affectation prédéterminée ne suffisant pas. Sur renvoi, le Conseil d’État a jugé le 3 décembre 2018 (n° 399115) que seuls 7,42 % des recettes de la CSPE de 2009 échappaient à ce test, ouvrant droit à un contentieux de remboursement de masse refermé par sa décision du 17 octobre 2023 (n° 475983) sur le fondement de la prescription quadriennale. Ce test de la finalité spécifique s’applique à toute contribution nationale à finalité climatique se superposant à l’accise harmonisée : taxe affectée, prélèvement sectoriel, financement d’un fonds de transition — la recette doit être affectée par le texte lui-même, non seulement par la pratique budgétaire, à une dépense poursuivant l’objectif même de la taxe.

Le cabinet Guyader Avocat a publié un guide pratique consacré à la fiscalité du carbone, qui détaille l’articulation entre le régime français de l’accise sur les énergies, le SEQE européen et le MACF, ainsi que les clauses contractuelles à sécuriser avant l’exercice de conformité 2027. Recevoir le guide pour anticiper les échéances 2027-2030 et sécuriser votre statut de déclarant MACF.

Précédent : Extraterritorialité des lois américaines : les six points qui déterminent la validité de vos flux internationaux

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1. Le principe est inversé, mais l’option individuelle demeure

Dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, l’article 42-1 admettait la notification électronique « sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires » : à défaut d’accord, la notification était inopposable et le délai qu’elle prétendait faire courir ne courait pas. L’article 38 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a supprimé cette subordination et réécrit le texte en trois alinéas : le principe de la notification électronique, le droit du copropriétaire de demander « à tout moment et par tout moyen » la voie postale, et l’obligation du syndic de l’informer de cette faculté. La régularité de la notification électronique ne se déduit donc pas de la seule qualité du procédé technique : elle suppose que le copropriétaire ait été mis en mesure d’exercer son option, et que celle-ci n’ait pas été exercée en sens contraire.

2. Deux procédés seulement sont admis — le courriel ordinaire ne suffit jamais

Le nouvel article 64 du décret du 17 mars 1967, issu de l’article 14 du décret n° 2025-1292, n’ouvre la voie électronique qu’à deux procédés limitativement énumérés : la lettre recommandée électronique des articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, ou un procédé mis en œuvre par un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS. Ces deux voies bénéficient de la présomption d’intégrité, d’envoi et de réception attachée par l’article 43, paragraphe 2, du règlement eIDAS aux données transmises par un service qualifié — présomption que perd le syndic recourant à un procédé non qualifié. La conséquence doit être énoncée sans nuance : un courriel ordinaire, même assorti d’un accusé de lecture, ne vaut pas notification. Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 avait déjà ouvert une première brèche dans le monopole de la lettre recommandée, mais en la subordonnant à l’accord exprès du copropriétaire — prudence qui avait maintenu la dématérialisation à l’état résiduel pendant une décennie, jusqu’à ce que la loi du 9 avril 2024 y mette fin.

3. L’adresse électronique reste le point de fragilité du dispositif

L’article 65 du décret, tel que modifié, ne valide la notification que si elle est faite à la dernière adresse électronique communiquée par le copropriétaire « à cet effet » — et non recueillie incidemment à l’occasion d’une inscription sur l’extranet ou d’un échange de gestion. La troisième chambre civile juge de longue date que les notifications sont valablement faites à la dernière adresse régulièrement notifiée au syndic, lequel n’a pas à en rechercher une autre (Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 18-12.579). Le GRECCO, dans sa préconisation n° 19 du 1er juillet 2026, recommande de n’utiliser que les adresses obtenues par la voie formelle de l’article 65. Faute d’adresse régulièrement notifiée, le principe électronique est inapplicable et la lettre recommandée demeure le seul mode sûr. La difficulté est renforcée pour les copropriétaires récents : l’article 6 du décret, relatif à la notification des mutations, continue de subordonner la transmission de l’adresse de l’acquéreur à son accord exprès, de sorte que le syndic peut se trouver, pour un nouveau copropriétaire, dépourvu de toute adresse régulièrement notifiée.

4. Le délai court de la mise à disposition, non de la lecture

Le dernier alinéa de l’article 64 fixe le point de départ du délai au lendemain de la transmission, par le prestataire qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire de l’envoi — et non de l’ouverture du message. La troisième chambre civile a rappelé récemment que la boîte de messagerie non consultée ne devrait pas produire plus d’effet que le pli recommandé non retiré (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842, publié). L’article 64-6 impose que l’avis mentionne l’objet de l’envoi et un lien de téléchargement disponible au moins vingt et un jours. Or le prestataire qualifié n’est tenu de conserver récépissé de dépôt et justificatif de transmission qu’un an, durée très inférieure à la prescription quinquennale de l’article 42, alinéa 1er : le syndic prudent archive donc lui-même ses preuves.

5. L’exception postale reste libérale, mais doit être tracée

L’article 64-1 dispose que, par exception, les notifications sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsqu’un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale. Cette demande peut être formulée à tout moment et par tout moyen établissant avec certitude sa date de réception ; elle prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic, ou le jour même si elle est formulée en assemblée générale, mention devant alors être portée au procès-verbal. Point souvent ignoré : les articles 20 et 21 du décret n’ont créé aucune ligne tarifaire pour ce maintien postal dans l’annexe 2 du contrat-type de syndic, de sorte que sa facturation individualisée au copropriétaire demeure, en l’état, dépourvue de fondement.

6. La sanction n’est pas symbolique : cinq ans de contestation rouverte

L’irrégularité d’une convocation entraîne la nullité de l’assemblée, non son inexistence (Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n° 12-12.084, publié), la charge de la preuve de la régularité pesant sur le syndicat. Pour le procès-verbal, la sanction d’une notification irrégulière n’est pas sa nullité mais la non-computation du délai de forclusion de deux mois de l’article 42, alinéa 2 : le copropriétaire agit alors comme si le procès-verbal ne lui avait jamais été notifié, pendant la prescription quinquennale de l’article 42, alinéa 1er (Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-23.552, publié). La même rigueur affecte le recouvrement : la troisième chambre civile a jugé que l’article 19-2 de la loi de 1965 impose de justifier, pour chaque période de réclamation, d’une mise en demeure préalable régulièrement notifiée (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 23-23.534, publié).

Le cabinet Guyader Avocat a publié un guide pratique consacré à la notification électronique en copropriété, qui détaille l’architecture complète du décret n° 2025-1292, la grille de contrôle du praticien et le traitement de la période intercalaire entre l’entrée en vigueur de la loi et celle du décret. Recevoir le guide pour sécuriser vos convocations, mises en demeure et notifications de procès-verbal avant la prochaine saison d’assemblées générales.

Précédent : Copropriété : les six points qui déterminent la validité de vos votes et de vos recours

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Trois bases de calcul, trois effets radicalement différents de l’abstention

L’article 24 se calcule sur les seules voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance : abstentions et absences sont neutres, elles sortent du calcul. L’article 25 se calcule au contraire sur la totalité des voix du syndicat, de sorte que l’abstention y équivaut à un vote négatif — l’absentéisme suffit à faire échouer la résolution. L’article 26 ajoute une double condition cumulative, de têtes et de tantièmes, où l’abstention pèse défavorablement sur les deux branches. La ligne de partage entre l’article 24 et l’article 25 se fait par l’objet dominant de la décision, non par l’addition de ses effets : la Cour de cassation a jugé que des travaux de réfection d’étanchéité relèvent de l’article 24, quand bien même ils emportent un gain énergétique, dès lors que leur objet principal est de remédier aux désordres constatés (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-21.429).

Les passerelles des articles 25-1 et 26-1 : des instruments efficaces mais mal maniés

Lorsque la majorité de l’article 25 n’est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l’article 25-1 impose un second vote immédiat, au cours de la même assemblée, à la majorité — plus accessible — de l’article 24. Le mécanisme équivalent de l’article 26-1 joue lorsque la double majorité de l’article 26 n’est pas atteinte mais qu’une approbation à la moitié des présents, représentant au moins le tiers des voix, a été recueillie : le second vote se tient alors, immédiatement, à la majorité de l’article 25 — et non de l’article 24, erreur fréquente qui vicie la résolution. Aucune passerelle, en tout état de cause, ne permet de franchir les verrous d’ordre public de l’article 26 : l’assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives, une telle résolution étant nulle même votée à l’unanimité des présents.

Trois correctifs d’ordre public faussent l’arithmétique du décompte des voix

Lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié des parties communes, ses voix sont réduites, en application de l’article 22, I, à la somme des voix de tous les autres copropriétaires — une règle qui joue pour toutes les majorités et modifie le calcul des seuils du tiers dans les passerelles. Un mandataire ne peut par ailleurs recevoir plus de trois délégations, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat ; le syndic, ses proches et ses préposés ne peuvent ni recevoir mandat, ni présider l’assemblée. Enfin, le formulaire de vote par correspondance doit être reçu au plus tard trois jours francs avant la réunion, et si la résolution est amendée en séance, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant — ce qui, sous l’article 25, le fait basculer en votant négatif de fait, et peut faire échouer une résolution qu’un amendement de dernière minute aurait dû, en apparence, conforter.

Le délai de contestation de deux mois est un délai de déchéance qui ne pardonne rien

Le délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée, ouvert aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants, ne se suspend pas, ne se proroge pas et n’est interrompu que par l’assignation au fond. Pour la notification postale, la Cour de cassation a jugé que le délai court du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, que le pli ait été retiré ou non — solution jugée conforme à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842). Le copropriétaire non convoqué, s’il n’a pas non plus été régulièrement destinataire de la notification du procès-verbal, voit son action relever non du délai de deux mois mais de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 42, alinéa 1er — un point souvent méconnu qui peut sauver une action qu’on croyait forclose.

Le décret du 22 décembre 2025 a inversé le principe : la notification électronique devient la règle

Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, applicable depuis le 25 décembre 2025, fait de la voie électronique le principe et de la voie postale l’exception, sur demande expresse du copropriétaire. Le délai de contestation a alors pour point de départ non la date d’envoi mais le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire de l’envoi — un point de départ techniquement distinct de celui de la notification postale, qu’il convient de documenter avec précision. Il en résulte un motif de contestation entièrement nouveau : lorsque le procès-verbal a été notifié par voie électronique malgré une demande de maintien de la voie postale, le délai de deux mois ne court tout simplement pas, et l’action demeure ouverte dans le délai quinquennal de droit commun.

Un délai expiré ne se rattrape pas, mais il se contourne parfois par la bonne qualification de l’action

Le délai de deux mois s’applique à l’action en annulation d’une décision d’assemblée ; il ne s’applique pas à l’action tendant à faire réputer non écrite une clause du règlement de copropriété, laquelle est imprescriptible. Pour le praticien, la conséquence est déterminante : une clause statutaire viciée, découverte après l’expiration du délai de contestation de la décision qui l’a adoptée, peut souvent encore être combattue si l’action est requalifiée en demande tendant à la voir réputée non écrite — à condition de l’avoir identifiée comme telle avant d’engager la mauvaise action, la stratégie contentieuse se jouant dès la première lecture du procès-verbal et du règlement de copropriété.

Le cabinet Guyader Avocat a publié un guide pratique complet consacré aux délais d’action et aux seuils de majorité en copropriété, qui détaille l’architecture des majorités des articles 24, 25 et 26, les mécanismes de passerelle, le décompte des voix, le calendrier de l’assemblée générale et les prescriptions applicables. Il est accessible gratuitement, sur simple inscription, à l’adresse suivante : https://www.guyader-avocat.fr/telecharger-guide-copropriete-delais-majorites/

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Le débiteur réglementaire n’est presque jamais le décideur économique

Le droit de l’Union impute la charge à la « compagnie maritime », c’est-à-dire, par renvoi au code ISM, le titulaire du document de conformité. Mais l’assiette de la dette dépend de la consommation de carburant, laquelle dépend de la vitesse, de la route, du programme d’escales et de la qualité des soutes — des paramètres qui, en affrètement à temps, relèvent de l’affréteur. Le législateur européen a lui-même consacré cette dissociation en définissant, à l’article 3 octies quater de la directive 2003/87/CE, l’« exploitation du navire » comme la détermination de la cargaison transportée, ou de l’itinéraire et de la vitesse. Une clause visant « la compagnie » sans autre précision reste ambiguë dès lors que la gestion technique est déléguée à une société de gestion tierce, distincte de l’armateur propriétaire comme de l’affréteur — c’est précisément l’objet des clauses BIMCO adaptées au contrat de gestion SHIPMAN.

Trois régimes, trois débiteurs, trois calendriers qui ne coïncident pas

Le SEQE de l’Union est un mécanisme de quantité : restituer un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées, sous peine de 100 euros par tonne et d’expulsion après deux périodes de manquement. Le règlement FuelEU est un mécanisme d’intensité : ne pas dépasser une moyenne annuelle calculée sur l’ensemble de l’énergie utilisée à bord, sous peine d’une pénalité de 2 400 euros par tonne équivalent VLSFO, majorée de 10 % par année de récidive. Le SEQE britannique, applicable depuis le 1er juillet 2026 aux voyages domestiques des navires d’au moins 5 000 UMS, retient un débiteur différent — le propriétaire enregistré, sauf accord contraire — et ne comporte aucun mécanisme légal de récupération équivalent à celui de l’article 3 octies quater. Pour les navires opérant entre l’Union et le Royaume-Uni, la clause contractuelle doit donc traiter séparément les deux expositions ; une clause rédigée pour l’un des régimes ne couvre pas nécessairement les autres.

Le droit au remboursement du SEQE existe sur le papier, mais il est qualifié de « largement illusoire »

L’article 3 octies quater de la directive 2003/87/CE impose aux États membres de garantir que la compagnie maritime « puisse prétendre au remboursement » par l’entité qui assume contractuellement l’achat du carburant ou l’exploitation du navire. Le texte est toutefois porteur de limites sérieuses : le fait générateur du droit est contractuel, l’obligation pèse sur les États membres et non directement sur les parties — ce qui prive le mécanisme d’effet direct horizontal entre personnes privées —, et la dette envers l’autorité administrante demeure inchangée, la compagnie devant restituer les quotas puis agir séparément en remboursement. Une étude conduite par l’Erasmus School of Law et l’UCL Energy Institute, publiée en juillet 2026, conclut que ce droit est « largement illusoire » en pratique, du fait de la complexité des chaînes d’affrètement, de l’incertitude sur la primauté d’une disposition statutaire de l’Union dans un contrat soumis au droit anglais, et de la localisation des litiges devant des arbitres londoniens ou singapouriens.

Le règlement FuelEU n’offre, lui, aucun droit légal comparable

La différence de rédaction entre les deux textes est décisive. Là où la directive SEQE impose aux États de « prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que » la compagnie puisse être remboursée, l’article 23, paragraphe 8, du règlement FuelEU se borne à réserver « la possibilité pour la compagnie de conclure des accords contractuels » : il ne crée aucun droit, il préserve seulement la liberté contractuelle. Sous le SEQE, une clause muette laisse donc subsister un droit légal, imparfait mais existant ; sous le règlement FuelEU, une clause muette ne laisse rien, et l’armateur qui paie une pénalité de plusieurs centaines de milliers d’euros en raison des choix de soutage de son affréteur devra fonder son action sur le seul droit commun de la responsabilité contractuelle. C’est cette lacune qui explique la publication, le 25 novembre 2024, de la clause BIMCO FuelEU Maritime Clause for Time Charter Parties 2024, devenue une référence de marché.

La transposition française du droit au remboursement n’existe toujours pas

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et le décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 ont organisé, aux articles L. 229-18-3 à L. 229-18-8 du code de l’environnement, la déclaration des émissions, la restitution des quotas et les mesures de police — immobilisation, expulsion, refus d’accès aux ports. Aucun de ces textes ne transpose en revanche l’article 3 octies quater, c’est-à-dire précisément la disposition qui intéresse la répartition des coûts entre les parties. Cette transposition figure à l’article 16 d’un projet de loi déposé au Sénat le 10 novembre 2025 sous le numéro 118, qui créerait un article L. 229-19-3 du code de l’environnement — non adopté, ni promulgué, au 22 août 2026. Deux campagnes de restitution des quotas auront ainsi été conduites sans qu’existe la moindre disposition nationale de remboursement, ce qui prive de tout fondement légal, en droit français, la compagnie maritime qui n’aurait pas sécurisé la question par contrat.

Les remèdes de droit commun français ne sauveront pas un contrat mal rédigé

Le renchérissement d’un coût n’est pas un cas de force majeure : la Cour de cassation le rappelle avec constance s’agissant des obligations de somme d’argent. Quant à l’imprévision de l’article 1195 du code civil, elle est écartée par clause dans la quasi-totalité des charte-parties, et lorsqu’elle ne l’est pas, elle se trouve neutralisée par l’existence même d’un mécanisme contractuel de révision qui exclut, par construction, le caractère imprévisible du changement de circonstances. La conclusion pratique est sans ambiguïté : ni le droit de l’Union ni le droit français ne viendront corriger, a posteriori, une charte-partie silencieuse sur la répartition du coût carbone. Avec la campagne de conformité FuelEU 2025 close depuis le 30 juin 2026, la restitution intégrale des quotas au titre de 2026 attendue le 30 septembre 2027, et l’extension du SEQE aux navires de 400 à 5 000 UMS proposée par la Commission le 17 juillet 2026, l’audit contractuel conduit aujourd’hui se paie ; le même audit conduit après une réclamation se plaide.

Le cabinet Guyader Avocat a publié un guide pratique complet consacré à la décarbonation du transport maritime, qui détaille les trois régimes SEQE, FuelEU et OMI, le droit au remboursement et ses limites, la transposition française, les clauses de surcharge et une check-list d’audit contractuel avant la campagne de conformité 2027. Il est accessible gratuitement, sur simple inscription, à l’adresse suivante : https://www.guyader-avocat.fr/telecharger-guide-decarbonation-transport-maritime-2026/

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La nullité n’est plus automatique : le triple test de l’article 1844-12-1

Un juge saisi d’une demande d’annulation ne peut plus se contenter de constater l’irrégularité. L’article 1844-12-1 du code civil, créé par l’ordonnance, pose trois filtres cumulatifs : le demandeur doit justifier d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle violée ; l’irrégularité doit avoir eu une influence sur le sens de la décision ; et les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne doivent pas être excessives, appréciées au jour où le juge statue, au regard de l’atteinte invoquée. Ces trois conditions sont cumulatives : il appartient au demandeur d’établir les deux premières, tandis que la troisième joue plutôt comme une exception que le défendeur a tout intérêt à documenter par un véritable dossier économique. Le deuxième filtre codifie la jurisprudence Larzul II (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324) ; le troisième, en revanche, est une innovation purement française sans équivalent dans la directive (UE) 2017/1132, qui limite les causes de nullité sans jamais conditionner son prononcé à une mise en balance. Un associé détenant 8 % du capital, non convoqué à une assemblée où une résolution a été adoptée à 78 %, ne franchira tout simplement pas le deuxième filtre.

Le siège de la matière a changé : les articles L. 235-1 à L. 235-14 sont abrogés

Les dispositions qui gouvernaient depuis 1966 les nullités des sociétés commerciales sont purement et simplement supprimées. Tout est désormais regroupé aux articles 1844-10 à 1844-17 du code civil, applicables indifféremment aux sociétés civiles et commerciales. Les praticiens qui continuent de viser « l’article L. 235-1 » dans leurs assignations visent un texte qui n’existe plus. Une trentaine d’articles du code de commerce écartent toutefois expressément le triple test par la formule « l’article 1844-12-1 du code civil n’est pas applicable » — notamment pour la composition des organes de sociétés anonymes, les commissaires aux comptes ou l’approbation des comptes — de sorte que la nullité y redevient automatique dès l’irrégularité constatée. Vérifier si le texte violé figure parmi ces exclusions est l’un des exercices les plus rentables, et les moins pratiqués, du contentieux sociétaire. À l’inverse, hors de ces exclusions, le contentieux des nullités se rapproche désormais du contentieux commercial ordinaire : il faut produire le décompte des voix, l’ordre du jour et la démonstration que l’issue aurait pu être différente, et non plus seulement une convocation tardive.

La SAS bascule dans un régime contractuel : le piège des statuts antérieurs à octobre 2025

C’est le point le plus dangereux de la réforme. L’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, fondement de la jurisprudence Larzul II, est supprimé : à défaut de clause statutaire expresse, la violation des statuts d’une SAS n’est plus sanctionnée par la nullité. Le nouvel article L. 227-20-1 permet certes de la réintroduire, mais uniquement si les statuts le stipulent explicitement — et des dizaines de milliers de statuts rédigés avant octobre 2025 sont aujourd’hui dépourvus de cette clause. La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 11 février 2026 rendu sous l’empire du droit antérieur mais directement transposable (Cass. com., n° 24-18.524 et 24-19.883), que la nullité fondée sur l’ancien article L. 227-9, alinéa 4, était une nullité absolue, ouverte à tout intéressé. Toute SAS constituée avant la réforme devrait donc auditer ses statuts et envisager une modification pour restaurer la sanction qui protégeait jusqu’alors ses associés.

Les délais se sont raccourcis, parfois radicalement

La prescription de droit commun de l’action en nullité passe de trois à deux ans, à compter du jour où la nullité est encourue (article 1844-14 du code civil). Une augmentation de capital ne peut plus être attaquée que dans les trois mois de l’assemblée ou de la décision contestée (article L. 225-149-4 du code de commerce) ; dans les sociétés cotées, l’action devient irrecevable dès la réalisation de l’opération (article L. 22-10-55-1) ; une fusion ou une scission se prescrit par six mois à compter de la dernière inscription au registre du commerce rendue nécessaire par l’opération (article L. 236-2-1). Seule la clause statutaire réputée non écrite échappe à toute prescription (article 1844-10, alinéa 2). L’audit d’acquisition et les due diligences doivent être recalibrés en conséquence : un vice qui pouvait autrefois être invoqué pendant trois ans peut désormais être forclos en quelques semaines.

La régularisation est l’arme de défense n° 1, mais elle a une date de péremption

L’article 1844-11 du code civil dispose que l’action en nullité est éteinte lorsque la cause a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Par l’arrêt du 11 février 2026 déjà cité, surnommé « Larzul III », la chambre commerciale a jugé que la régularisation d’une décision sociale ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance : régulariser en cause d’appel ne sert plus à rien. Le calendrier de la défense se joue donc entre l’assignation et le jugement — le défendeur qui découvre l’irrégularité en cours de procédure doit convoquer une assemblée de régularisation sans attendre l’issue de l’instance. L’ordonnance a par ailleurs supprimé l’exception qui excluait la régularisation en cas d’illicéité de l’objet social : plus aucune cause de nullité n’y échappe désormais.

Deux corps de règles coexistent : aucun arrêt n’applique encore le nouveau régime

L’ensemble de la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026, y compris les arrêts Larzul II et Larzul III abondamment cités dans ce guide, statue sous l’empire du droit antérieur à la réforme. Les litiges nés d’irrégularités commises avant le 1er octobre 2025 continueront d’être jugés selon l’ancien droit pendant plusieurs années encore, l’ordonnance ne comportant presque aucune disposition transitoire propre. Deux effets pratiques en découlent. D’une part, les nullités en cascade demeurent neutralisées pour l’avenir par le nouvel article 1844-15-1 du code civil, qui dispose que la nullité de la nomination d’un organe social n’entraîne plus, sauf disposition contraire, la nullité des décisions qu’il a prises — un apport majeur en matière de fusions-acquisitions. D’autre part, le juge dispose désormais d’un second levier, la modulation dans le temps des effets de la nullité (article 1844-15-2), qu’une défense sérieuse doit systématiquement articuler à titre subsidiaire au refus pur et simple de la nullité.

Le cabinet Guyader Avocat a publié un guide pratique complet consacré à la réforme des nullités en droit des sociétés, qui détaille le triple test filtre par filtre, la nouvelle architecture des textes, le piège des statuts de SAS, le calendrier des prescriptions, la stratégie de régularisation et la jurisprudence 2023-2026. Il est accessible gratuitement, sur simple inscription, à l’adresse suivante : https://www.guyader-avocat.fr/telecharger-guide-nullites-droit-des-societes-2026/

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La franchise de 150 euros a disparu, pas celle de 45 euros entre particuliers

Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 a supprimé, à compter du 1er juillet 2026, les articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1186/2009 qui exonéraient de droits les envois d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros expédiés d’un pays tiers vers l’Union. L’abrogation de l’article 24 a une conséquence peu signalée : les exclusions catégorielles qu’il portait pour l’alcool, les parfums et le tabac disparaissent avec lui, si bien que ces produits entrent désormais dans le champ du droit forfaitaire lorsqu’ils sont vendus à distance. La franchise applicable aux envois de particulier à particulier, elle, subsiste intégralement dans la limite de 45 euros (articles 25 à 27 du même règlement) — une frontière économiquement sensible entre le flux C2C exonéré et le flux B2C taxé, qui suscitera nécessairement des tentatives de requalification et, en miroir, des contrôles ciblés.

Le droit forfaitaire de trois euros se calcule par ligne de déclaration, pas par colis

Le nouveau prélèvement de trois euros, institué jusqu’au 1er juillet 2028, n’est ni une taxe nationale ni une redevance : c’est un droit de douane à part entière, soumis à l’ensemble du régime du code des douanes de l’Union. Sa particularité tient à l’assiette : il ne se calcule ni par colis ni par unité vendue, mais par « article », défini comme un ensemble de biens partageant la même classification tarifaire, la même désignation et, le cas échéant, la même origine — donc par ligne de déclaration. La conséquence est contre-intuitive : le montant dû dépend du jeu de données choisi par l’opérateur. La guidance de la Commission illustre ce point avec un envoi de trois vêtements d’une valeur totale de 140 euros, taxé trois euros s’il est déclaré en H7 sous une position tarifaire unique, mais neuf euros s’il est déclaré en H1 sous trois codes TARIC distincts. Un paramétrage automatisé mal conçu peut ainsi tripler la charge douanière d’un opérateur sans qu’aucune irrégularité ne soit commise — et inversement, un regroupement artificiel de lignes destiné à réduire le nombre d’articles constitue une fausse déclaration.

L’« importateur réputé » n’est pas encore en vigueur, mais trois textes le sont déjà

L’accord politique du 26 mars 2026 sur la réforme du code des douanes de l’Union prévoit que les plateformes et vendeurs à distance établis hors de l’Union seraient réputés importateurs des marchandises qu’ils font vendre — mais ce règlement n’est, au 22 août 2026, ni adopté ni publié : la procédure 2023/0156(COD) demeure en attente. Toute politique de conformité fondée sur ce seul texte serait prématurée. Trois corps de règles sont en revanche pleinement opposables dès aujourd’hui : le règlement sur les services numériques, dont l’article 30 impose aux plateformes une obligation de traçabilité des vendeurs tiers ; le règlement sur la sécurité générale des produits, dont l’article 22 impose l’exécution des injonctions de retrait sous deux jours ouvrables ; et le règlement sur la surveillance du marché, dont l’article 4 fait, à défaut de fabricant, d’importateur ou de mandataire établis dans l’Union, du prestataire logistique lui-même l’opérateur économique responsable. La Commission a d’ores et déjà infligé 200 millions d’euros à Temu le 28 mai 2026 et 550 millions d’euros à AliExpress le 20 juillet 2026 pour défaut d’évaluation diligente des risques.

Le seuil de 150 euros pour la TVA et celui pour la douane ne coïncident plus vraiment

Le régime particulier de TVA applicable aux ventes à distance de biens importés (le guichet unique IOSS) demeure plafonné à 150 euros, et ni la directive ViDA ni le règlement (UE) 2026/382 ne modifient ce plafond. Mais une confusion doit être écartée : le guichet unique IOSS est un régime de TVA qui ne confère, par lui-même, aucune qualité de débiteur des droits de douane. Le redevable du droit forfaitaire se détermine selon une cascade distincte — titulaire du numéro IOSS, à défaut la personne recourant au régime particulier de TVA, à défaut le représentant indirect de l’importateur — et l’article 84 du code des douanes de l’Union institue une obligation solidaire entre déclarant et personne représentée. C’est cette mécanique, plus qu’une disposition propre au commerce électronique, qui expose aujourd’hui les transporteurs express et les commissionnaires en douane à supporter la charge d’un redressement portant sur des flux dont ils n’ont pas maîtrisé la donnée.

Le droit forfaitaire n’est pas remboursable sur les retours

C’est probablement le point le plus mal anticipé de la réforme. L’article 148, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 permettait auparavant d’obtenir, dans les quatre-vingt-dix jours, l’invalidation de la déclaration de mise en libre pratique pour les marchandises vendues à distance puis retournées vers le fournisseur d’origine, ouvrant droit au remboursement des droits. La guidance de la Commission indique désormais expressément que cette facilité ne joue plus pour les envois de faible valeur taxés au forfait, et que seuls les motifs généraux de l’article 116 du code des douanes de l’Union restent applicables — lequel ne rend le remboursement obligatoire qu’à partir de dix euros, soit un minimum de quatre articles retournés sur une même déclaration. Pour un opérateur affichant un taux de retour de 25 %, le droit de trois euros doit donc être traité comme un coût unitaire définitif, à intégrer à la politique de retours gratuits et aux conditions générales de vente.

Le code des douanes national a changé de numérotation, et les sanctions avec lui

L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026, a recodifié à droit constant l’intégralité du code des douanes national : les articles 410, 411, 412, 414, 415, 426, 428 et 459, familiers de tous les praticiens, sont abrogés au profit d’une numérotation entièrement nouvelle en L. xxx-x et R. xxx-x — les faits antérieurs restant appréciés au regard du texte alors en vigueur. La fausse déclaration de valeur ou d’origine relève désormais de l’article R. 515-5, 2°, punie d’une amende de 3 700 euros et de la confiscation des marchandises ; la fausse déclaration sur l’identité du destinataire ou de l’expéditeur réel, fréquente dans les schémas de dropshipping, relève du 3° du même article. Le basculement vers le délit intentionnel s’opère par l’article L. 513-8 — cinq ans d’emprisonnement et une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude, portée à dix ans et dix fois la valeur en bande organisée par l’article L. 513-9. Le contrôle a posteriori de l’article 48 du code des douanes de l’Union peut par ailleurs se dérouler chez le e-commerçant, la place de marché, le transitaire ou le logisticien, même lorsqu’ils n’ont jamais été déclarants.

Le cabinet Guyader Avocat a publié un guide pratique complet consacré à la réforme douanière européenne 2026, qui détaille le mécanisme du droit forfaitaire, l’articulation avec la TVA et le guichet unique, la responsabilité actuelle des plateformes, la gestion des retours et l’échelle des sanctions recodifiées. Il est accessible gratuitement, sur simple inscription, à l’adresse suivante : https://www.guyader-avocat.fr/telecharger-guide-reforme-douaniere-europeenne-2026/

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Le recours à un intermédiaire ne transfère aucune responsabilité

La chaîne du recrutement maritime met en présence quatre acteurs relevant d’ordres juridiques différents — le marin, l’agence, l’armateur, le pavillon — et le contentieux se noue systématiquement au point de rupture entre l’agence et l’armateur. La norme A1.4 § 10 de la convention du travail maritime (MLC) est, sur ce point, sans ambiguïté : rien ne peut être compris comme diminuant les obligations de l’armateur à l’égard des navires battant son pavillon. En droit français, les articles L. 5533-1 et L. 5533-3-2 du code des transports rendent l’armateur responsable des conditions de travail et de vie à bord pendant toute la durée de la mise à disposition, indépendamment de la qualité d’employeur que porte l’agence. C’est la disposition la plus importante du dispositif pour le praticien : elle interdit à l’armateur de se retrancher derrière la faute de son intermédiaire. L’intermédiation produit en effet un résultat juridique simple mais redoutable : elle dissocie la qualité d’employeur, portée par l’agence, de la maîtrise économique de l’exploitation, exercée par l’armateur. Ce dernier définit les effectifs et les rotations sans être l’employeur ; l’agence emploie sans maîtriser ni le navire, ni les conditions de travail, ni la solvabilité de l’exploitant. Chacun peut ainsi renvoyer à l’autre — sauf que la norme A1.4 § 10 ferme précisément cette échappatoire.

De la prohibition pure à l’encadrement : trois âges du droit international

La convention n° 9 sur le placement des marins, adoptée à Gênes le 10 juillet 1920, ne connaissait qu’une réponse à la dérive des courtiers d’équipage du XIXe siècle : la prohibition pure et simple du placement lucratif. La convention n° 179 du 22 octobre 1996 a opéré le renversement en légalisant le placement privé sous condition de licence et de gratuité pour le marin, logique généralisée par la convention n° 181 de 1997. La convention du travail maritime de 2006, entrée en vigueur le 20 août 2013 et ratifiée par la France, absorbe l’ensemble et compte aujourd’hui 113 ratifications représentant 96,6 % de la jauge brute mondiale. Sa norme A1.4 § 5 b) pose la gratuité totale pour le marin, à l’exception limitative du certificat médical, du livret maritime et du passeport — les visas restant à la charge de l’armateur. L’amendement adopté le 13 mai 2022, entré en vigueur le 23 décembre 2024, a ajouté l’obligation cardinale d’un système de protection par assurance, et surtout celle d’informer le marin de l’existence de ses droits : pendant dix-huit ans, la norme avait imposé une garantie dont le bénéficiaire pouvait légitimement ignorer jusqu’à l’existence.

Une lacune assumée du droit de l’Union européenne

La directive 2009/13/CE du 16 février 2009, qui transpose l’accord des partenaires sociaux européens sur la MLC, reprend les règles 1.1, 1.2 et 1.3 de la convention — mais pas la règle 1.4 relative au recrutement et au placement. Il n’existe donc, à ce jour, aucune transposition en droit dérivé de l’Union ni de l’interdiction de facturer des frais au marin, ni de l’obligation d’agrément des services, ni du système de protection par assurance. La directive 2013/54/UE sur les responsabilités de l’État du pavillon renvoie précisément à cette même annexe lacunaire, de sorte qu’un manquement d’un État membre à la norme A1.4 échappe au recours en manquement. Un levier reste pourtant inexploité : l’article 6 § 3 de la directive 2008/104/CE sur le travail intérimaire interdit déjà, en des termes généraux, toute facturation de frais aux travailleurs par une agence d’intérim — sans aucune exclusion du secteur maritime, la directive (UE) 2015/1794 ayant supprimé les exclusions maritimes de cinq directives sociales sans y toucher, faute d’y trouver quoi que ce soit à supprimer.

Un régime français reconstruit et récemment codifié

Le régime français procède de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2005-514 DC), puis entièrement reconstruit par l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021, qui a substitué une inscription déclarative à un registre national à l’ancienne procédure d’agrément. Le décret n° 2026-536 du 25 juin 2026 vient de créer les articles R. 5546-2 à R. 5546-2-23 du code des transports, entrés en vigueur le 1er juillet 2026. Son apport le plus concret pour les marins : à compter du 1er septembre 2026, tout service privé de recrutement doit leur remettre, avant tout placement, la reproduction de l’article L. 5546-1-5 et les coordonnées de son assureur (art. R. 5546-2-7). L’article L. 5546-1-6 limite par ailleurs l’entreprise de travail maritime à quatre hypothèses énumérées de façon strictement exclusive ; en sortir expose à un cumul redoutable, le délit spécial de l’article L. 5546-1-8, II (15 000 euros) et le délit de prêt de main-d’œuvre illicite de l’article L. 8243-1 du code du travail (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).

L’assurance obligatoire, un titre de police administrative à part entière

Le mécanisme le plus remarquable du décret de 2026 tient au lien organique qu’il établit entre la garantie d’assurance et l’existence administrative même du service : l’article R. 5546-2-5 dispose que l’inscription au registre national demeure valable jusqu’à la date de fin de validité du justificatif d’assurance de responsabilité civile, et l’article R. 5546-2-6 impose d’adresser le justificatif de renouvellement deux mois avant l’échéance, à défaut de quoi la radiation intervient de plein droit, sans procédure contradictoire. L’exercice sans inscription constitue une contravention de cinquième classe. Le plafond minimal fixé par arrêté reste toutefois de 5 000 euros pour les frais de rapatriement et 10 000 euros pour les autres pertes pécuniaires par sinistre et par marin — des montants souvent insuffisants au regard des arriérés réels, qui atteignent couramment huit à dix-huit mois de salaire en cas d’abandon caractérisé.

Conflits de lois, conflits de juridictions et conduite à tenir

La clause de loi du pavillon insérée dans les contrats de manning est valable, mais largement inopérante : elle ne peut priver le marin des dispositions impératives de la loi objectivement applicable en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement Rome I. Les clauses attributives de juridiction antérieures au litige lui sont, de la même manière, inopposables en application de l’article 23 du règlement Bruxelles I bis, et un employeur domicilié hors de l’Union peut être attrait devant le juge du lieu où le marin accomplit habituellement son travail, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 2, du même règlement — solution confirmée par la Cour de justice dans l’arrêt ROI Land Investments du 20 octobre 2022. Le premier réflexe du conseil saisi par un marin n’est donc pas le fond du litige : c’est le délai de forclusion prévu par la loi désignée au contrat, parfois limité à huit semaines ou trois mois, puis la saisie conservatoire du navire, que la Cour de cassation autorise depuis son arrêt du 10 septembre 2025 sur la simple allégation d’une créance maritime — avant même que le navire ait quitté le port.

Le cabinet Guyader Avocat a publié un guide pratique complet consacré au recrutement et au placement des gens de mer, qui détaille le cadre international, la lacune du droit de l’Union, l’architecture française reconstruite en 2026, le régime de l’assurance obligatoire et les stratégies de conflits de lois et de juridictions. Il est accessible gratuitement, sur simple inscription, à l’adresse suivante : https://www.guyader-avocat.fr/telecharger-guide-recrutement-gens-de-mer/

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Le dollar, un titre de compétence à lui seul

La quasi-totalité des paiements en dollars transitent par un compte de correspondant tenu à New York. L’OFAC en tire une conséquence redoutable : dès lors qu’une institution financière américaine a traité le paiement, il existe un rattachement territorial, et l’entreprise étrangère qui a dissimulé la nature réelle de l’opération a « causé » la violation commise par l’établissement américain. Cette théorie du causing a violation est le socle des grandes affaires bancaires françaises : BNP Paribas, environ 8,97 milliards de dollars le 30 juin 2014 ; Crédit Agricole CIB, environ 787 millions en octobre 2015 ; Société Générale, environ 1,34 milliard le 19 novembre 2018. Elle n’est pas réservée aux grands établissements : le règlement transactionnel conclu par l’OFAC le 18 mai 2026 avec un groupe industriel indien, pour 275 millions de dollars, sanctionnait trente-deux violations du programme iranien dont le seul point de contact américain était le traitement de plus de 192 millions de dollars de paiements. Pour une ETI exportatrice, le choix de la devise contractuelle est donc, de fait, un choix juridictionnel.

Le contenu technologique et la détention capitalistique

Deux mécanismes saisissent des biens fabriqués hors des États-Unis. La règle de minimis soumet à la réglementation américaine tout bien étranger incorporant une valeur de contenu américain contrôlé supérieure à un seuil, en général vingt-cinq pour cent, dix pour cent vers les pays sous embargo. La règle du produit direct étranger est plus large encore : elle saisit un bien fabriqué à l’étranger dès lors qu’il est le produit direct d’une technologie ou d’un logiciel américains, quel que soit son contenu américain. Le régime ITAR des matériels de défense ne connaît, lui, aucun seuil : un composant américain de quelques dizaines d’euros peut soumettre au contrôle américain, de façon permanente, un système européen d’un million qui l’intègre. S’y ajoute la règle des cinquante pour cent : depuis les lignes directrices de l’OFAC du 13 août 2014, toute entité détenue à cinquante pour cent ou plus, directement ou par agrégation, par une personne bloquée est elle-même bloquée de plein droit, sans figurer sur aucune liste publique. Le Bureau of Industry and Security a transposé cette logique au contrôle des exportations par une règle du 30 septembre 2025, suspendue jusqu’au 9 novembre 2026 seulement.

Les sanctions secondaires, ou l’exclusion sans jugement

Les sanctions secondaires ne prétendent pas régir la conduite d’une entreprise étrangère hors du territoire américain : elles conditionnent l’accès au marché et au système financier américains. L’entreprise européenne demeure formellement libre de commercer avec certains secteurs russes ; si elle le fait, elle s’expose à la fermeture de son compte de correspondant en dollars et à la perte des financements américains. Le décret du 22 décembre 2023 relatif à la Russie autorise ainsi le Trésor américain à fermer, en dix jours, le compte de correspondant de toute institution financière étrangère ayant facilité une transaction significative en lien avec la base industrielle et de défense russe — notion si large qu’elle englobe la fourniture de machines-outils à commande numérique ou de simples roulements. L’OFAC a confirmé qu’une banque étrangère pouvait être visée même sans connaissance de la transaction sous-jacente. C’est ce texte qui explique le refus, par nombre de banques européennes, de traiter tout flux présentant un lien même ténu avec la Russie, l’Asie centrale ou le Caucase : la sanction ne frappe pas l’entreprise, elle frappe sa banque.

Le Foreign Corrupt Practices Act, un risque qui se déplace sans disparaître

L’application du FCPA s’est spectaculairement contractée depuis le décret présidentiel n° 14209 du 10 février 2025, qui a suspendu pour cent quatre-vingts jours l’ouverture de toute nouvelle enquête, puis les lignes directrices du 9 juin 2025, qui ont réorienté les poursuites autour de quatre critères, dont la protection de la compétitivité des entreprises américaines. La Securities and Exchange Commission n’a engagé aucune action FCPA depuis décembre 2024. Mais la prescription de cinq ans, prorogeable à huit, continue de courir sur les faits antérieurs, et la pratique française récente valide un modèle alternatif : une lettre de déclinaison délivrée le 17 mars 2026 à un fabricant français de dispositifs médicaux s’est articulée avec une convention judiciaire d’intérêt public validée deux jours plus tard par le parquet national financier, l’antériorité de la procédure française ayant conditionné la clémence américaine. À l’horizon de sa transposition, la directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026, qui impose des amendes minimales de cinq pour cent du chiffre d’affaires mondial pour les infractions les plus graves, déplacera d’ailleurs le centre de gravité du risque anticorruption vers l’Europe.

Des limites jurisprudentielles réelles, mais qui se plaident sur des faits

La Cour suprême a réactivé, avec Morrison v. National Australia Bank (2010) puis RJR Nabisco, Inc. v. European Community (2016), la présomption contre l’extraterritorialité : à défaut d’indication claire du Congrès, seule la conduite dont l’objet central se situe sur le territoire américain est saisissable. Elle a appliqué la même méthode au droit des marques dans Abitron Austria GmbH v. Hetronic International (2023), réduisant sur renvoi une allocation initiale de quatre-vingt-dix millions de dollars à environ deux cent quarante mille. En matière de corruption, l’arrêt United States v. Hoskins (deuxième circuit, 2018, confirmé en 2022) reste le moyen de défense le plus opérationnel pour un dirigeant français d’un groupe non coté aux États-Unis : lorsque le Congrès a délibérément circonscrit les catégories de personnes visées par le FCPA, le parquet ne peut réintroduire par la complicité celles qu’il en a exclues. Plus significatif encore, la Cour suprême a jugé le 20 février 2026, dans Learning Resources, Inc. v. Trump, que l’IEEPA — socle de la quasi-totalité des programmes de sanctions — n’autorise pas le Président à imposer des droits de douane, le pouvoir de « réglementer » l’importation n’emportant pas le pouvoir distinct de taxer. Ces limites ne protègent toutefois que l’entreprise qui a documenté ses faits par avance : localisation du préjudice, absence de contrôle hiérarchique d’une filiale américaine, part réelle des ventes réalisées aux États-Unis.

Les parades européennes et la conduite à tenir dans l’urgence

Le règlement de blocage européen de 1996 n’est efficace que dans son périmètre étroit — encore aujourd’hui limité à Cuba et à l’Iran — mais l’arrêt Bank Melli Iran c. Telekom Deutschland de la Cour de justice (21 décembre 2021) lui a donné un effet direct horizontal invocable dans un litige civil entre particuliers, faisant peser sur l’auteur d’une résiliation la charge d’établir qu’elle ne visait pas à se conformer au droit américain. L’article 9 du règlement Rome I permet, devant le juge français, de faire valoir les sanctions américaines comme simple élément de fait au titre de la force majeure ou de l’imprévision, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris dès 2015. La loi de blocage française du 26 juillet 1968, réactivée par le guichet unique institué en 2022, impose de saisir le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques avant toute réponse à une injonction étrangère — l’invoquer sans l’avoir saisi expose au contraire à être jugé de mauvaise foi. Face à une notification de l’OFAC, à la désignation d’un partenaire ou à un refus bancaire, le réflexe déterminant est le même : ne jamais répondre dans l’urgence sans avoir arbitré, en amont, quelle autorité — française, européenne ou américaine — a intérêt à être saisie la première.

Le cabinet Guyader Avocat a publié un guide pratique complet consacré à l’extraterritorialité des lois américaines, qui détaille les cinq rattachements de compétence, les sept familles de dispositifs américains, les limites jurisprudentielles récentes et la conduite à tenir face à six situations d’urgence. Il est accessible gratuitement, sur simple inscription, à l’adresse suivante : https://www.guyader-avocat.fr/telecharger-guide-extraterritorialite-lois-americaines/

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