Ce que les dirigeants doivent savoir cette semaine

I. Droit du commerce international

Deux textes douaniers et trois ouvertures d’enregistrement des importations marquent la semaine : les importateurs doivent regarder leurs codes, leurs fournisseurs et leurs garanties avant leur prochaine déclaration.

Filé-lié de PET chinois : un droit antidumping définitif de 39,8 % à 48,1 %

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2393 de la Commission du 29 octobre 2026 institue un droit antidumping définitif sur les importations de filé-lié de PET originaire de Chine, à l’issue d’une enquête ouverte le 15 septembre 2025. Sont visées des feuilles de filaments de polyester aiguilletées, non tissées, pesant plus de 70 g/m2, d’une épaisseur supérieure à 0,5 mm et ne dépassant pas 1,8 mm, relevant des codes NC ex 5603 13 90, 5603 14 20 et ex 5603 14 80 (codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70). Le texte, publié au JOUE du 30 octobre, est entré en vigueur le lendemain, soit le 31 octobre 2026.

Les taux, appliqués au prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement, sont de 39,8 % pour Hubei Unibon Nonwovens Co Ltd (code additionnel 88CB), de 48,1 % pour Changde Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd et Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd (88CC), de 47,1 % pour les autres sociétés ayant coopéré et de 48,1 % pour toutes les autres importations chinoises. Le taux individuel suppose la présentation d’une facture commerciale portant une déclaration datée et signée d’un représentant du producteur. Les montants déposés au titre du droit provisoire (règlement d’exécution (UE) 2026/1063) sont définitivement perçus, ceux déposés au-delà des taux définitifs sont libérés.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Vérifiez le classement NC de vos achats de non-tissés polyester et la présence, dans vos contrats d’approvisionnement, de l’obligation pour le fournisseur de produire la facture assortie de la déclaration. Une revue de vos flux et de vos clauses permet de savoir si vous payez le taux individuel ou le taux résiduel.

Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/2393 de la Commission du 29 octobre 2026, JOUE L du 30 octobre 2026.

Ventes à distance : la garantie globale des opérateurs agréés passe à 30 %

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2403 de la Commission du 28 octobre 2026 modifie l’article 158 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Le montant de la garantie globale des opérateurs économiques agréés est ramené à 30 % des parties du montant de référence déterminées selon l’article 155, paragraphe 2, et paragraphe 3, points a) et c), de sorte que la réduction bénéficie aussi à la mise en libre pratique des marchandises vendues à distance. Le texte tire les conséquences du droit de douane temporaire de 3 euros par article institué par le règlement (UE) 2026/382 pour les petits envois et des frais de traitement de l’Union, pour lesquels il crée le code F00 dans l’annexe B.

Les autorités douanières doivent en contrepartie vérifier que ces opérateurs remplissent toujours les critères de l’article 39 du code des douanes de l’Union, notamment la solvabilité financière, et prendre le cas échéant les mesures prévues à l’article 28. Le règlement est entré en vigueur le jour de sa publication au JOUE du 29 octobre et s’applique à compter du 1er novembre 2026.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Si vous êtes opérateur économique agréé et vendez à distance, préparez vos justificatifs de solvabilité avant la vérification de votre autorité douanière. Un audit de votre autorisation et de vos garanties évite qu’une réduction de garantie ne se transforme en réexamen du statut.

Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/2403 de la Commission du 28 octobre 2026, JOUE L du 29 octobre 2026 ; règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026.

Trois nouvelles importations soumises à enregistrement

La Commission a rendu soumises à enregistrement, en vue de permettre la perception éventuelle de droits antidumping sur les importations enregistrées, les importations d’acide acétylsalicylique originaire de Chine (règlement d’exécution (UE) 2026/2390 du 28 octobre 2026, JOUE du 29 octobre), de certains éthers de cellulose originaires de Chine et de Corée (règlement d’exécution (UE) 2026/2391 du 29 octobre 2026) et de certains câbles et cordages en acier originaires d’Inde, de Thaïlande et de Türkiye (règlement d’exécution (UE) 2026/2396 du 29 octobre 2026), ces deux derniers publiés au JOUE du 30 octobre.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Si vous achetez l’un de ces produits dans les pays visés, interrogez vos fournisseurs sur l’état de l’enquête et prévoyez dans vos contrats la répartition d’un droit qui pourrait frapper des marchandises déjà dédouanées. Une relecture de vos clauses de prix et d’incoterms donne la réponse avant la première facture.

Réf. : Règlements d’exécution (UE) 2026/2390, 2026/2391 et 2026/2396 de la Commission, JOUE L des 29 et 30 octobre 2026.

À surveiller

31 octobre 2026. Entrée en vigueur du droit antidumping définitif sur le filé-lié de PET chinois (règlement d’exécution (UE) 2026/2393).

1er novembre 2026. Application de la garantie globale réduite à 30 % pour les opérateurs économiques agréés (règlement d’exécution (UE) 2026/2403).

II. Droit maritime

Aucun texte ni aucune décision de droit maritime de portée générale n’a pu être retenu cette semaine avec le degré de certitude que la lettre exige : le Journal officiel et le JOUE ne contiennent qu’une mise à jour technique en matière de formation des gens de mer.

Haute tension à bord : les renvois d’agrément des organismes de formation sont actualisés

L’arrêté du 22 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre, modifie l’arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires. Il remplace, aux articles 3 et 5 de l’arrêté de 2016, la référence à l’arrêté du 12 mai 2011 par celle de l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime, et supprime aux articles 4 et 6 les renvois à plusieurs arrêtés de cursus de 2023 et 2025. La modification est technique : elle ne crée pas d’obligation nouvelle, mais fixe les textes auxquels se rapportent désormais les formations.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Faites rapprocher les attestations de formation haute tension de vos équipages de l’organisme agréé qui les a délivrées, sur la base des références désormais applicables. Une revue de vos dossiers d’équipage évite de découvrir une attestation inopposable lors d’un contrôle.

Réf. : Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, JORF du 29 octobre 2026.

À surveiller

30 septembre 2027. Date limite de restitution des quotas d’émission du transport maritime pour les émissions de 2026, dues à 100 % (directive 2003/87/CE modifiée par la directive (UE) 2023/959).

III. Droit des affaires

Une mesure de soutien aux entreprises touchées par les troubles d’octobre, et deux échéances de réforme à préparer. Aucune décision de la chambre commerciale postérieure au 22 octobre n’était encore publiée à la date de rédaction.

Troubles des 17 et 18 octobre : une aide exceptionnelle pour les entreprises en activité partielle

Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, crée une aide exceptionnelle de l’État au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés qui disposent d’une autorisation d’activité partielle pour le motif prévu au 3° de l’article R. 5122-1 du code du travail, à la suite des dommages subis lors des troubles urbains en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Elles doivent apporter la preuve du dépôt d’une plainte et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre à leur assureur. L’effectif s’apprécie selon l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Pour chaque heure non travaillée prise en compte, l’aide est égale à la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur. Elle couvre les demandes d’indemnisation du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, est attribuée par le préfet du département et versée par l’Agence de services et de paiement. Les heures chômées couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires sont exclues : si l’assureur indemnise après le versement de l’aide, l’employeur rembourse, après mise en demeure laissant au moins trente jours.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Rassemblez la plainte, la déclaration de sinistre et le décompte des heures chômées avant de déposer la demande, puis relisez votre police perte d’exploitation pour savoir si les salaires sont déjà garantis. Une revue de vos garanties d’assurance évite un remboursement différé.

Réf. : Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026, JORF du 28 octobre 2026 ; C. trav., art. R. 5122-1.

Créances commerciales incontestées : la date d’entrée en vigueur sera fixée par arrêté

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, organise la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Son article 5 prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2026.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Constituez dès maintenant les dossiers de créances (contrat, facture, relances) que vous souhaitez voir passer par cette voie. Une revue de vos procédures de recouvrement dira ce qui relèvera de la procédure simplifiée et ce qui restera au contentieux.

Réf. : Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, JORF du 21 octobre 2026 ; loi n° 2026-307 du 23 avril 2026.

À surveiller

11 novembre 2026. Entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2026/2354 sur les formats de transmission des données de bénéficiaires effectifs, applicable à compter du 10 juillet 2027.

31 décembre 2026. Date limite d’entrée en vigueur du décret n° 2026-967 sur le recouvrement simplifié des créances commerciales incontestées.

31 janvier 2027. Fin de la période couverte par l’aide exceptionnelle du décret n° 2026-995.

IV. Droit immobilier

Semaine sans décision nouvelle : les dernières décisions publiées par la Cour de cassation et par la Cour de justice datent du 22 octobre, et le Journal officiel ne contient pas de texte d’urbanisme, de bail ou de copropriété. Un décret de procédure mérite pourtant l’attention des indivisaires.

Partage judiciaire : le décret du 18 octobre entrera en vigueur le 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre, vise à simplifier et à moderniser les règles du partage judiciaire afin de fluidifier le traitement de ces procédures par les juridictions. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux instances introduites à compter de cette date. Par dérogation, il s’applique à certaines instances en cours, notamment lorsque le juge commis et le notaire commis n’ont pas encore été désignés.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Si une indivision ou une succession est bloquée, faites arbitrer avec votre conseil l’opportunité d’introduire l’instance avant ou après le 1er janvier 2027. Une revue de votre dossier, de l’état des désignations et des pièces patrimoniales permet de choisir le régime qui vous sert le mieux.

Réf. : Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire, JORF du 20 octobre 2026, art. 4.

À surveiller

1er janvier 2027. Entrée en vigueur du décret n° 2026-964 sur le partage judiciaire, applicable aux instances introduites à compter de cette date.

Les ressources du cabinet

Trois contenus à consulter en écho aux sujets de la semaine.

Cette lettre est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les références citées ont été vérifiées sur les sources primaires accessibles au jour de la rédaction ; les mentions issues de la presse spécialisée sont signalées comme telles.

Cabinet Guyader Avocat | Droit du commerce international, droit maritime, droit des affaires, droit immobilier | www.guyader-avocat.fr | 01 44 32 00 40

Lisez plus sur Hervé Guyader Avocat

I. Législation et réglementation

Baux d’habitation : la nouvelle notice d’information

L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 qui fixe le contenu de la notice d’information jointe aux baux de logement à usage de résidence principale. Selon son article 2, il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2026. Il accompagne le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, qui a modifié les contrats types applicables aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1^er octobre 2026. La notice refondue traite notamment des obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles, de la servitude de résidence principale et de la prévention des expulsions.

Portée pratique : bailleurs et administrateurs de biens doivent annexer la nouvelle notice à tout bail conclu ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026 et retirer l’ancienne version de leurs modèles.

Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : aides de l’Anah aux copropriétés

Le décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026 précise les modalités d’application de l’article 28 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Par dérogation au 8° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, l’Agence nationale de l’habitat peut accorder des aides aux syndicats de copropriétaires pour les travaux mentionnés au II de cet article 28, dans les immeubles comportant un nombre de lots à usage d’habitation principale fixé par son conseil d’administration. Les autres conditions de droit commun des aides de l’Anah restent applicables ; les critères et modalités d’octroi seront définis par délibération du conseil d’administration.

Portée pratique : le dispositif ne deviendra opérationnel qu’avec cette délibération, que les syndics des copropriétés concernées ont intérêt à surveiller.

II. Jurisprudence

OAP : une orientation précise ou prescriptive n’est pas illégale pour autant

CE, 23 octobre 2026, n° 508382, Communauté urbaine du Grand Besançon Métropole, mentionné aux tables du Recueil Lebon. La communauté urbaine avait modifié l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) 1AU « Chemin neuf » du plan local d’urbanisme de La Vèze (Doubs). L’OAP imposait une desserte par accès individuels depuis le Chemin neuf, sans création de voirie, et une implantation des maisons avec le faîtage parallèle aux courbes de niveau. Le tribunal administratif de Besançon, puis la cour administrative d’appel de Nancy, avaient jugé ces prescriptions illégales parce que trop précises.

Le Conseil d’État rappelle que les travaux et opérations doivent être conformes au règlement du PLU, mais seulement compatibles avec les OAP, c’est-à-dire ne pas en contrarier les objectifs. Cette compatibilité s’apprécie par une analyse globale des effets du projet sur le ou les objectifs de l’orientation, le cas échéant à l’échelle de la zone concernée. Si les articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme encadrent les éléments sur lesquels une OAP peut porter, aucune disposition ne permet de la juger illégale au seul motif qu’elle est rédigée de façon précise ou prescriptive plutôt que sous forme de simples objectifs. L’arrêt de la cour est annulé pour erreur de droit et l’affaire lui est renvoyée.

Portée pratique : les auteurs de PLU peuvent rédiger des OAP détaillées sans que cette précision suffise à les fragiliser. Le débat contentieux se déplace vers l’appréciation de la compatibilité des projets avec les objectifs de l’orientation.

Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

Lisez plus sur Hervé Guyader Avocat

Législation

Un seul texte publié au Journal officiel cette semaine intéresse directement le droit des affaires. Le droit des sociétés, le droit de la concurrence et le droit bancaire et financier n’ont pas été modifiés.

Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées (JO du 21 octobre 2026). Le texte insère les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le code des procédures civiles d’exécution, pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. La procédure vise les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, certaines, liquides et exigibles, sans plafond de montant ; elle complète ainsi la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, limitée aux dettes inférieures à 5 000 euros.

Un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur signifie un commandement de payer accompagné de la facture. Le débiteur dispose d’un mois pour payer, contester la dette auprès du commissaire de justice ou l’informer d’une contestation judiciaire en cours. À défaut, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après l’expiration de ce délai. Le créancier a ensuite trois mois, à peine de caducité, pour présenter requête au greffe de la juridiction commerciale du lieu où demeure le débiteur. Le greffier appose la formule exécutoire après un contrôle de régularité ; son refus n’est susceptible d’aucun recours. Le titre est signifié au débiteur dans les six mois, et celui-ci peut former opposition dans le mois de la signification : le délai d’opposition comme l’opposition elle-même suspendent l’exécution. L’opposition conduit à une audience devant le tribunal, dont le jugement se substitue au titre. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

Entrée en vigueur. Le décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.

Jurisprudence et décisions

Autorité de la concurrence, mesures conservatoires du 21 octobre 2026 (fibre optique à Mayotte). Saisie en novembre 2025 par la société Réunicable et sa filiale Mayotte THD, délégataire de service public du réseau d’initiative publique, puis en mars 2026 par le Département-Région de Mayotte, l’Autorité a prononcé des mesures conservatoires contre Orange. Depuis mars 2025, l’opérateur déployait seul un réseau de fibre dans cinq des dix-sept communes de l’île, en dehors de la délégation confiée à Mayotte THD en janvier 2025. L’Autorité retient un risque d’abus de position dominante et une atteinte grave et immédiate aux intérêts des saisissants et des consommateurs : privé des recettes des communes les plus rentables, le délégataire pourrait ne plus être en mesure de desservir les douze autres, qui regroupent environ 42 % de la population et des entreprises de Mayotte.

Orange doit suspendre l’extension de son réseau, communiquer un état des lieux de la fibre déjà déployée et du réseau cuivre, et permettre à Mayotte THD d’accéder, si nécessaire, à ses infrastructures de génie civil. La qualification définitive des pratiques sera tranchée au fond.

Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 (déchets d’activités de soins à risques infectieux à La Réunion). Pour la première fois, l’Autorité sanctionne sur le fondement de l’article L. 420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes, une opération de concentration restée sous les seuils de notification et jamais contrôlée : la prise de contrôle exclusif de Point Net par Drapkoc, à l’origine d’Ecostrill. L’entité est devenue le seul opérateur du traitement des DASRI sur l’île et l’acteur prédominant de leur collecte et de leur transport, avec près de 80 % de parts de marché. L’Autorité s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Towercast de la Cour de justice (16 mars 2023, C-449/21), qui admet l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à des concentrations non notifiables. Elle retient que l’opération, en créant un monopole, a produit des effets anticoncurrentiels sur le marché du traitement, renforcés par les barrières réglementaires à l’entrée et par l’insularité. Se situer sous les seuils de notification ne met donc pas une opération à l’abri du droit des ententes.

Cass. com., 21 octobre 2026, n° 25-16.485, FS-B (rejet). Un restaurant installé dans un centre commercial était membre du GIE chargé d’animer ce centre. Placé en liquidation judiciaire, il voit son liquidateur proposer la cession de ses parts ; l’assemblée du GIE refuse l’agrément du cessionnaire, puis refuse de racheter les parts en invoquant une clause du contrat constitutif selon laquelle le membre qui cesse son activité perd sa qualité de membre. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir qualifié l’adhésion au GIE de contrat en cours au sens de l’article L. 641-11-1 du code de commerce : le débiteur était toujours membre au jour de l’ouverture de la liquidation, de sorte que la clause de perte de qualité de membre pour cessation d’activité devait être écartée. Elle juge en outre que l’action fondée sur l’obligation statutaire de rachat des parts, en cas de refus d’agrément, relève du monopole du liquidateur.

Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

Lisez plus sur Hervé Guyader Avocat

Droit maritime français : le parquet de Saint-Denis maintient l’immobilisation du pétrolier DF Peak

Le 12 octobre 2026, la Marine nationale a arraisonné, à près de 500 milles nautiques au sud de La Réunion, le pétrolier DF Peak, battant pavillon béninois et soupçonné d’arborer un pavillon irrégulier. Le navire, qui s’appelait Kaliningrad jusqu’en juin 2024, figure sous ce nom parmi les navires de la flotte fantôme russe visés par les mesures restrictives de l’Union européenne. Dérouté sur décision judiciaire vers la baie de La Possession, il y a été perquisitionné. Son capitaine a été placé en garde à vue le 15 octobre pour défaut de justification de la nationalité du navire lors d’un contrôle en mer, délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, outre la confiscation éventuelle du navire ; la mesure a été levée le lendemain.

Le 22 octobre 2026, le parquet de Saint-Denis a fait savoir que la levée de l’immobilisation administrative ordonnée le 14 octobre n’était pas envisagée. L’équipage peut circuler à bord, mais le navire ne peut quitter son mouillage. Les enquêteurs exploitent les documents et supports numériques saisis afin d’établir la chaîne des responsabilités ; l’enquête vise notamment la société propriétaire et l’armateur. En haute mer, le contrôle d’un navire soupçonné de dissimuler sa nationalité relève du droit de visite prévu à l’article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Enjeu pour les entreprises : pour les armateurs et assureurs actifs dans l’océan Indien, l’affaire montre le risque opérationnel attaché aux navires de la flotte fantôme. La vigilance s’impose sur le pavillon réel, les contreparties et la licéité de la cargaison, sous peine d’une immobilisation durable.

Droit maritime international : l’Argentine saisit le TIDM d’une demande de mesures conservatoires contre le Royaume-Uni

Le 13 octobre 2026, l’Argentine a présenté au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l’article 290, paragraphe 5, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dans l’affaire relative à l’exploitation des hydrocarbures dans l’Atlantique Sud-Ouest (affaire n° 37). Elle demande notamment que le Royaume-Uni empêche le démarrage ou la poursuite de l’exploitation du projet pétrolier Sea Lion, au nord des Malouines, et s’abstienne de délivrer de nouveaux permis, dans l’attente de la constitution du tribunal arbitral de l’annexe VII qu’elle a saisi le 28 septembre. Par ordonnance du 20 octobre 2026, le président du Tribunal, le juge Maurice K. Kamga, a fixé aux 10 et 11 novembre 2026 les audiences consacrées à cette demande.

Enjeu pour les entreprises : ce contentieux ravive une controverse ancienne sur la souveraineté et les ressources de l’Atlantique Sud. Les opérateurs pétroliers et parapétroliers présents dans la zone contestée, ou qui envisagent de s’y installer, ont intérêt à le suivre de près.

Droit portuaire : abus de position dominante sanctionné au port de Longoni (Mayotte)

Par sa décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026, dont le texte intégral a été rendu public le 20 octobre, l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction totale de 2 162 599 euros à plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel. Sont visées Mayotte Channel Gateway (MCG), délégataire du service public portuaire de Longoni jusqu’à la reprise de l’exploitation par un établissement public départemental le 1^er septembre 2026, et sa filiale de manutention, Manu-Port.

Deux abus distincts sont retenus. D’une part, le groupe s’est servi de la position dominante de MCG sur le marché de l’exploitation portuaire pour s’étendre sur le marché connexe de la manutention. D’autre part, MCG a facturé aux importateurs mahorais des prestations qui ne correspondaient pas aux services effectivement rendus.

Enjeu pour les entreprises : la décision rappelle aux gestionnaires de ports ultramarins, souvent en situation de monopole de fait, les limites que le droit de la concurrence impose à la tarification des services portuaires et à la diversification vers des marchés connexes.

Autres thèmes suivis

Aucune évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle notable n’est à signaler cette semaine en matière de transport maritime et d’affrètement, d’énergies marines et d’offshore, ni d’environnement marin et de pêche. À noter, en marge de la période, le dépôt à la mi-octobre des offres de l’appel d’offres éolien en mer AO10 (10 GW), dont l’instruction se poursuit.

Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

Lisez plus sur Hervé Guyader Avocat

Sanctions internationales : les États-Unis resserrent l’étau sur les réseaux de contournement

Après l’adoption, le 12 octobre, du vingt-deuxième train de sanctions européennes contre la Russie (plus de 1 500 désignations visant l’industrie militaire russe), le Conseil de l’Union européenne n’a pris aucune mesure nouvelle cette semaine. L’actualité est venue de Washington, avec deux séries de désignations publiées par l’OFAC.

19 octobre 2026. Le département d’État désigne, au titre du Protecting American Intellectual Property Act of 2022 (PAIPA), cinq entités chinoises liées à une affaire de vol de secrets commerciaux de Google : Shanghai Zhisuan Technology, la start-up fondée par l’ancien ingénieur condamné, l’investisseur MiraclePlus et trois structures qui lui sont rattachées. Ces entités ne sont pas inscrites sur la liste SDN mais sur une liste distincte de l’OFAC. Deux licences générales accompagnent la mesure ; la seconde autorise la liquidation des opérations avec les entités MiraclePlus jusqu’au 19 janvier 2027, Shanghai Zhisuan n’en bénéficiant pas.

21 octobre 2026. L’OFAC désigne dix-huit personnes, entités et navires au titre de l’Executive Order 13902 (secteurs pétrolier et pétrochimique iraniens). Sont notamment visés le cabinet Karnakis and Karnakis (Panama, Grèce), le gestionnaire de navires Roxette Maritime Shipping and Trading S.A. et sept cargos sous pavillon panaméen, l’agent portuaire Amigoz Singapore Pte. Ltd. et la société dubaïote Whales Shipping Line. Des licences générales permettent de liquider les opérations jusqu’au 20 novembre 2026 avec le cabinet, Roxette et ses navires, mais non avec Amigoz ni Whales. La même action radie des désignations liées à la Corée du Nord et à la Biélorussie et renouvelle, sous le numéro GL 131K, la licence générale autorisant la négociation de contrats conditionnels pour la cession de Lukoil International GmbH.

Enjeu pour les entreprises : les licences générales temporaires de liquidation (wind down) se multiplient, avec des périmètres et des échéances qui varient d’une entité à l’autre. Elles doivent être suivies une par une, faute de quoi leur bénéfice est perdu.

Droits de douane américains : la section 338 contestée, Washington ajuste son dispositif canadien

Le 20 octobre 2026, l’importateur Gellert Global Group Corp a saisi la Cour du commerce international des États-Unis (CIT) d’un recours contre les droits additionnels de 50 % que l’administration applique à une liste de produits canadiens, dont certains fromages, sur le fondement de la section 338 du Tariff Act of 1930. Ces droits sont perçus depuis le 22 août 2026 et leur liste a été remaniée à compter du 15 septembre. Le recours soutient que la section 338 a été supplantée par des lois commerciales postérieures, notamment la section 301 du Trade Act of 1974, et que des droits ont été perçus sur des produits nouvellement inscrits avant l’expiration du délai légal de trente jours. L’importateur demande l’arrêt de la perception et le remboursement, avec intérêts, des droits acquittés ; il propose d’agir au nom d’un groupe d’importateurs concernés et chiffre la charge à environ 40 millions de dollars par an pour ses seuls fromages.

Le 23 octobre 2026, le président Trump a signé une proclamation qui modifie de nouveau la liste des produits visés, à compter du 30 octobre. En sortent notamment les panneaux de contreplaqué, certains produits papetiers, certaines machines et équipements de réfrigération ainsi que des caisses d’emballage ; y entrent notamment des vannes, des tapis, des déchets et la poudre de cacao. Les droits de section 338 continuent de frapper les produits visés même lorsqu’ils sont conformes à l’ACEUM. Côté mexicain, les négociations sur un abaissement des droits sur l’acier, l’aluminium et l’automobile restaient dans l’impasse en fin de semaine.

Enjeu pour les entreprises : ce recours s’ajoute aux contestations déjà engagées contre les droits fondés sur d’autres textes (IEEPA, section 122, section 301). Les opérateurs qui acquittent des droits de section 338 ont intérêt à en suivre l’issue en vue d’un éventuel remboursement.

Jurisprudence : la Cour de justice précise l’exécution d’une sentence arbitrale sous sanctions

Par un arrêt du 15 octobre 2026 (C-842/24, DNO Yemen AS), la cinquième chambre de la Cour de justice a répondu au renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 1^re, 27 novembre 2024). L’affaire porte sur l’exécution d’une sentence arbitrale condamnant des sociétés pétrolières à indemniser le ministère yéménite du pétrole et la compagnie publique YOGC, au regard de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant le Yémen. Verser des fonds à une entité publique non désignée peut constituer une mise à disposition indirecte prohibée, même si les personnes désignées ne contrôlent pas cette entité, dès lors qu’il existe un risque raisonnable qu’elles en bénéficient. Aucune présomption de contrôle n’est admise ; mais lorsque les éléments du dossier révèlent un tel risque, c’est à l’entité bénéficiaire de démontrer qu’il n’existe pas.

Enjeu pour les entreprises : cette grille d’analyse vaut au-delà du régime yéménite. Elle peut servir, pour les sanctions visant la Russie ou la Syrie, à apprécier le risque de mise à disposition indirecte avant d’exécuter une sentence ou de régler une créance.

Accords commerciaux et réglementation douanière : fin de la tolérance MACF

Rien de notable cette semaine sur la ratification de l’accord UE-Mercosur, toujours suspendue à l’avis de la Cour de justice demandé par le Parlement européen, ni sur l’Organe de règlement des différends de l’OMC, ni sur la recodification du code des douanes (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026), ICS2, NCTS ou DELTA.

Le 23 octobre 2026, en revanche, la direction générale des douanes et droits indirects a annoncé la fin de la phase de pédagogie ouverte avec l’entrée en application pleine du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) le 1^er janvier 2026. Une déclaration en douane mal complétée peut désormais être qualifiée d’infraction douanière et sanctionnée. La douane rappelle que l’importation de marchandises relevant de l’annexe I du règlement MACF se déclare sous l’EORI SIREN de l’entreprise, y compris en cas d’exemption, et que seules les déclarations concordant avec le compte MACF peuvent être dédouanées. Le code Y238 n’est plus admis, hormis pour quelques opérateurs identifiés par la Commission dont la demande d’autorisation, déposée avant le 31 mars 2026, est encore en cours d’instruction. L’importateur qui prévoyait de rester sous le seuil de 50 tonnes par an et constate qu’il va le dépasser doit demander l’autorisation sans attendre d’être mis en cause.

Enjeu pour les entreprises : les opérateurs soumis au MACF doivent vérifier sans délai la concordance entre leur EORI SIREN, leur compte MACF et les codes portés sur leurs déclarations.

Terres rares : l’échéance du 10 novembre

La suspension des contrôles chinois à l’exportation annoncés le 9 octobre 2025 expire, selon l’annonce n° 70 du ministère chinois du commerce, le 10 novembre 2026. Ce ministère a indiqué le 28 septembre que Pékin et Washington prolongeaient jusqu’au 10 janvier 2027 l’arrangement conclu à Kuala Lumpur, sans viser expressément les terres rares ; aucun texte reportant l’échéance de novembre n’a été publié à ce jour. Pour l’Union européenne, la Chine s’est engagée, lors des discussions des 8 et 9 octobre à Pékin, à faciliter la délivrance de licences d’exportation de terres rares et d’aimants permanents.

Enjeu pour les entreprises : les contrôles suspendus soumettaient à licence certains produits fabriqués hors de Chine dès lors que les terres rares chinoises représentaient au moins 0,1 % de leur valeur. Les entreprises exposées doivent préparer leurs approvisionnements au regard des deux dates, le 10 novembre et le 10 janvier.

Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

Lisez plus sur Hervé Guyader Avocat

Ce que les dirigeants doivent savoir cette semaine

I. Droit du commerce international

Deux mesures de défense commerciale se croisent cette semaine sur des produits chinois, l’une qui tombe, l’autre qui se renouvelle : les importateurs doivent regarder leurs codes douaniers avant leur prochaine déclaration.

Verre solaire chinois : fin de l’antidumping et du droit compensateur

La Commission a abrogé, par le règlement d’exécution (UE) 2026/2314 du 19 octobre 2026, le droit antidumping définitif sur le vitrage solaire originaire de Chine (verre plat sodocalcique trempé à teneur en fer inférieure à 300 ppm, relevant du code NC ex 7007 19 80, codes TARIC 7007 19 80 12, 18, 80 et 85), à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2310, du même jour, abroge le droit compensateur sur les mêmes produits. La Commission conclut à l’absence d’intérêt de l’Union au maintien des mesures. Le règlement antidumping est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JOUE du 21 octobre, soit le 22 octobre 2026.

Le texte prévoit que tout droit perçu à compter de la date d’ouverture du réexamen sur des marchandises dédouanées est remboursé, à condition qu’une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales, sans paiement d’intérêts. La demande se prépare : il faut retrouver les déclarations concernées et les rapprocher des codes visés.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Si vous avez importé du vitrage solaire chinois depuis l’ouverture du réexamen, faites reconstituer la liste des déclarations acquittées et déposez la demande de remboursement dans le délai applicable. Une revue de vos flux douaniers permet de ne pas laisser dormir une créance.

Réf. : règlements d’exécution (UE) 2026/2314 et 2026/2310 de la Commission du 19 octobre 2026, JOUE L du 21 octobre 2026.

Agrumes chinois préparés : un droit antidumping renouvelé

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2327 du 21 octobre 2026 institue un droit antidumping définitif sur les mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires, préparés ou conservés, originaires de Chine (codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90, codes TARIC 2008 30 90 61, 63, 65, 67 et 69), à la suite d’un réexamen d’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) n° 1355/2008. Le droit est fixé en euros par tonne nette de produit, au prix franco frontière de l’Union avant dédouanement, société par société : 531,2 euros pour Yichang Rosen Foods Co., Ltd (code additionnel A886), 361,4 euros pour Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd (code A887), d’autres taux figurant au texte. Publié au JOUE du 22 octobre, le règlement entre en vigueur le lendemain.

L’application d’un taux individuel est subordonnée à la présentation d’une facture commerciale portant la déclaration datée et signée d’un représentant de l’entité émettrice, certifiant que les produits ont été fabriqués par la société nommée. À défaut, le taux applicable à toutes les autres importations originaires de Chine s’applique.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Vos contrats d’approvisionnement doivent imposer au fournisseur la facture conforme, sans quoi le taux résiduel s’applique à l’importateur. Celui qui ne l’impose pas à ses fournisseurs par contrat le paiera en droits.

Réf. : règlement d’exécution (UE) 2026/2327 de la Commission du 21 octobre 2026, JOUE L du 22 octobre 2026.

À surveiller

22 octobre 2026. entrée en vigueur de l’abrogation du droit antidumping sur le verre solaire chinois (règlement d’exécution (UE) 2026/2314).

23 octobre 2026. entrée en vigueur des droits antidumping sur les agrumes chinois préparés (règlement d’exécution (UE) 2026/2327).

II. Droit maritime

Aucun texte ni aucune décision de fond de droit maritime n’a été retenu cette semaine : mieux vaut une section courte qu’une référence incertaine.

Les vérifications conduites sur les Journaux officiels des 20 au 24 octobre 2026 n’ont fait apparaître, pour le secteur, qu’un arrêté du 19 octobre 2026 modifiant les modalités de gestion des pêcheries de maquereau pour 2026 et un décret du 23 octobre 2026 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Martinique. Aucune règle nouvelle d’armement, d’affrètement ou de sûreté n’y figure : les armateurs et affréteurs n’ont rien à intégrer cette semaine.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Une semaine calme est le moment de contrôler que le filtrage de vos navires, affréteurs et cargaisons est rejoué à chaque inscription et que les clauses de sanctions de vos chartes-parties sont à jour. Une revue de vos procédures de conformité le permet sans urgence.

III. Droit des affaires

Une décision de la chambre commerciale, un règlement européen sur les bénéficiaires effectifs et un décret de procédure : trois textes qui touchent la rédaction des contrats, la tenue des registres et le recouvrement.

Liquidateur et clause compromissoire : le juge étatique reprend la main

Par un arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201, publié au Bulletin, formation de section), la chambre commerciale rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 novembre 2024 qui avait écarté l’exception d’incompétence. L’affaire oppose le liquidateur d’une société exploitant un supermarché sous enseigne à ses cocontractants du réseau, liés par une convention de partenariat du 7 novembre 2017 contenant une clause compromissoire.

La Cour juge que l’action du liquidateur qui reproche aux cocontractants du débiteur des manquements à leurs obligations de conseil et d’information, qui seraient à l’origine de la procédure collective, et demande sur le fondement de l’article 1240 du code civil des dommages et intérêts correspondant au passif admis, vise à sanctionner des fautes ayant conduit à la défaillance du débiteur. Dès lors qu’aucun manquement aux obligations contractuelles nées du contrat de partenariat n’est invoqué, la clause compromissoire est manifestement inapplicable au sens de l’article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Relisez les clauses compromissoires de vos contrats de réseau, de distribution et de partenariat : elles ne protègent pas contre le liquidateur du partenaire qui vous met en cause comme tiers fautif. Une revue des clauses permet d’anticiper le for réellement applicable.

Réf. : Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201 ; C. civ., art. 1240 ; CPC, art. 1448, al. 1.

Bénéficiaires effectifs : les formats de transmission sont fixés

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026, pris sur le fondement de l’article 10, paragraphe 6, de la directive (UE) 2024/1640, fixe les formats de communication des informations sur les bénéficiaires effectifs : prénoms et noms en toutes lettres, lieu et date de naissance, adresse et pays de résidence, nationalités choisies dans une table fondée sur les codes ISO 3166-1 alpha-3, avec l’option apatride, et les autres champs prévus par le texte. Publié au JOUE du 22 octobre 2026, il entre en vigueur le vingtième jour suivant, soit le 11 novembre 2026, et s’applique à partir du 10 juillet 2027.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Les données de vos bénéficiaires effectifs doivent pouvoir être extraites dans ces formats : tenez le registre interne et les pièces à jour avant l’échéance. Un audit de vos structures de détention en fait apparaître les trous.

Réf. : règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026, JOUE L du 22 octobre 2026.

Créances commerciales incontestées : le décret d’application est paru

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées a été publié au Journal officiel du 21 octobre 2026. Selon la presse spécialisée (Le Monde du droit), il précise la compétence territoriale des commissaires de justice, le contenu du commandement de payer et du procès-verbal de non-contestation, la délivrance du titre exécutoire et les voies de recours, la procédure supposant un commandement signifié à personne, à domicile ou à étude. Son entrée en vigueur serait fixée par arrêté du garde des Sceaux, au plus tard le 31 décembre 2026.

Ce que vous devez vérifier maintenant. La procédure ne profite qu’au créancier dont la créance est établie et documentée : constituez dès maintenant les dossiers (contrat, facture, relance). Une revue de vos procédures de recouvrement dira ce qui passera par la voie simplifiée.

Réf. : décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, JORF du 21 octobre 2026 (intitulé vérifié sur Légifrance ; contenu et date limite d’entrée en vigueur : presse spécialisée).

À surveiller

11 novembre 2026. entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2026/2354 sur les formats des données de bénéficiaires effectifs.

31 décembre 2026. date limite annoncée par la presse spécialisée pour l’entrée en vigueur du décret n° 2026-967 sur le recouvrement des créances commerciales incontestées.

10 juillet 2027. application des formats de transmission des données de bénéficiaires effectifs.

IV. Droit immobilier

Deux arrêts de la Cour de justice du 22 octobre intéressent directement les propriétaires et leurs conseils, et la Cour de cassation précise une obligation d’enregistrement que l’on oublie souvent.

Hébergement touristique : l’autorisation préalable passe, sous conditions strictes

Dans l’arrêt Smartflats (CJUE, 2e ch., 22 octobre 2026, C-813/24, sur renvoi de la cour d’appel de Bruxelles), la Cour juge que la directive 2006/123/CE s’applique à une réglementation d’urbanisme qui détermine la destination des immeubles lorsqu’elle constitue, avec une autre réglementation, une composante du régime d’autorisation préalable de l’activité d’hébergement touristique. Elle juge ensuite que l’article 9, paragraphe 1, sous b) et c), n’interdit pas un régime d’autorisation fondé sur la protection des touristes et de l’environnement urbain, impliquant le logement, à condition que ce régime soit nécessaire, compte tenu notamment de sa portée géographique et de son incidence sur les besoins résidentiels, et que l’objectif ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Si vous exploitez des meublés touristiques, vérifiez la base légale locale de l’autorisation qui vous est opposée et sa justification. Une revue des textes applicables permet de savoir si un refus est contestable.

Réf. : CJUE, 2e ch., 22 octobre 2026, Smartflats, C-813/24 ; directive 2006/123/CE, art. 9 et 10.

Certificat successoral européen : l’immeuble doit y figurer

Dans l’arrêt Marwanak (CJUE, 4e ch., 22 octobre 2026, C-873/24), la Cour juge que l’autorité qui émet un certificat successoral européen doit y faire figurer les informations permettant d’identifier un immeuble situé dans un autre État membre, lorsque le certificat est demandé pour inscrire le droit de propriété au registre foncier de cet État et que sa réglementation l’exige. Le régime de succession à titre universel prévu par la loi applicable ne dispense pas de cette obligation lorsque ces informations sont nécessaires à la finalité de la demande.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Avant de solliciter un certificat pour une succession comprenant un bien à l’étranger, faites vérifier les exigences du registre foncier local. Une revue du dossier évite un refus d’inscription.

Réf. : CJUE, 4e ch., 22 octobre 2026, Marwanak, C-873/24 ; règlement (UE) n° 650/2012, art. 68, sous l).

Transactions autour d’un recours en urbanisme : quand faut-il enregistrer ?

Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 25-14.178, publié au Bulletin, formation de section, rejet), la Cour juge qu’en application de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, seules sont soumises à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le délai d’un mois, sous peine des sanctions prévues, les transactions conclues à l’occasion du recours en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager alors pendant devant la juridiction administrative. En l’espèce, la transaction du 1er février 2018, conclue après un arrêt de cour administrative d’appel du 5 avril 2016 ayant confirmé l’annulation d’une délibération approuvant le PLU, par laquelle un voisin renonçait à agir contre tout projet de permis d’aménager, a été jugée hors de ce champ.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Faites contrôler la date et l’objet de toute transaction conclue avec un voisin requérant : l’enregistrement dans le mois est exigé sous peine des sanctions prévues pour les transactions concernées. Une revue des transactions déjà signées évite de découvrir l’oubli au moment d’une demande de répétition.

Réf. : Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 25-14.178 ; C. urb., art. L. 600-8 (rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Partage judiciaire : un décret de réforme

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2026. Son contenu détaillé et sa date d’entrée en vigueur, annoncée par la presse spécialisée au 1er janvier 2027, seront à vérifier sur le texte avant toute conclusion.

Réf. : décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, JORF du 20 octobre 2026 (intitulé vérifié sur Légifrance ; date d’entrée en vigueur : presse spécialisée).

À surveiller

1er janvier 2027. entrée en vigueur annoncée par la presse spécialisée du décret n° 2026-964 sur le partage judiciaire.

Les ressources du cabinet

Trois contenus du cabinet en écho aux sujets de cette édition.

Cette lettre est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les références citées ont été vérifiées sur les sources primaires accessibles au jour de la rédaction ; les mentions issues de la presse spécialisée sont signalées comme telles.

Cabinet Guyader Avocat | Droit du commerce international, droit maritime, droit des affaires, droit immobilier | www.guyader-avocat.fr | 01 44 32 00 40

Lisez plus sur Hervé Guyader Avocat

I. Législation et réglementation

À notre connaissance, aucun texte législatif ou réglementaire majeur en matière d’urbanisme, de construction, de copropriété ou de logement n’a été publié au Journal officiel entre le 13 et le 17 octobre 2026. Le décret n° 2026-953 du 14 octobre 2026, relatif à l’entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés, concerne la seule aviation civile et n’a aucun lien avec le secteur.

II. Jurisprudence

Réception sans réserves et vice caché d’une SCI promotrice

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 2026, n° 24-16.523 (pourvois joints n° 24-17.063, 24-18.519 et 24-19.143), arrêt n° 565 FS-B. La troisième chambre civile rejette les pourvois sur la purge des vices par la réception. Pour une personne morale, les compétences permettant de déceler un vice s’apprécient au regard de son objet ou des activités qu’elle exerce, et non de celles de son représentant légal. La cassation est en revanche prononcée, pour défaut de motivation au regard de l’article 455 du code de procédure civile, sur la condamnation du sous-traitant à garantir les autres constructeurs, avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux. L’arrêt est publié au Bulletin.

Portée pratique. Le maître d’ouvrage professionnel, notamment une SCI dont l’objet est la promotion, sera jugé à l’aune de son activité statutaire pour dire si le vice était apparent à la réception. Dans ce cas, les réserves doivent être documentées avec un soin particulier.

Légalité d’un permis et évolution de la règle d’urbanisme

Conseil d’État, 10 août 2026, Association 18 bis rue Génin et autres, req. n° 502518. La légalité d’un permis de construire s’apprécie à la date de sa délivrance. Une illégalité peut être régularisée par un permis modificatif, y compris en cours d’instance, mais, faute de mesure de régularisation, le seul changement des circonstances de droit ou de fait ne purge pas le vice. Le permis litigieux, délivré à Saint-Denis, méconnaissait les règles de hauteur du PLUi alors applicables, lesquelles avaient ensuite évolué dans un sens favorable au projet. Le Conseil d’État censure le tribunal administratif qui avait retenu une régularisation à la date du jugement.

Portée pratique. Le bénéficiaire d’un permis contesté ne peut pas se contenter d’invoquer une modification favorable du PLU. Il doit solliciter un permis modificatif de régularisation.

Référé-suspension et refus de servitudes sur le domaine privé d’une commune (éolien)

Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 510886 et 515585. Le juge administratif est compétent pour connaître du refus d’une personne publique de conclure une convention instituant une servitude sur son domaine privé. Le Conseil d’État annule pour erreur de droit l’ordonnance de référé de la cour administrative d’appel de Bordeaux, puis rejette la demande de suspension faute d’urgence. La société n’a pas justifié d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation économique, et l’intérêt public attaché aux énergies renouvelables ne suffit pas à lui seul à caractériser l’urgence. L’urgence ne saurait non plus dépendre du seul calendrier d’une procédure pendante devant le juge judiciaire.

Portée pratique. Les porteurs de projets doivent étayer l’urgence par des éléments financiers précis. Il serait imprudent de généraliser cette solution à d’autres configurations contentieuses.

III. Autres points de vigilance

PLF 2027 et LMNP. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoirait à son article 7 un plafonnement de l’amortissement en LMNP à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme), avec exclusion de certains logements étudiants ou pour personnes âgées, et fin de la reportabilité des amortissements non déduits pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027. Le texte n’est pas adopté et peut évoluer.

PLF 2027 et MaPrimeRénov’. Selon le projet annuel de performances de la mission Cohésion des territoires, les pompes à chaleur seules seraient financées uniquement par les certificats d’économie d’énergie, et les crédits de paiement du programme 135 passeraient de 1,450 à 1,233 milliard d’euros. Ces changements devront être traduits dans la réglementation de MaPrimeRénov’ avant toute application en 2027.

Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

Lisez plus sur Hervé Guyader Avocat

Législation

À notre connaissance, aucun texte publié au Journal officiel entre le 13 et le 19 octobre 2026 ne modifie le droit des sociétés, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit financier ou bancaire, ni le droit des entreprises en difficulté. Cette absence reste à confirmer par une lecture directe des sommaires de la période, dont le JORF n° 0243 du 17 octobre 2026.

À titre de repère, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique continue d’alimenter la doctrine. Plusieurs de ses mesures (seuils de marchés publics, grille tarifaire bancaire unique au 1er janvier 2027, plateforme unique de commande publique à l’horizon 2030) restent subordonnées à des décrets d’application qui ne sont pas encore parus. Rien de nouveau n’a été relevé sur ce front cette semaine.

Jurisprudence et décisions

Aucune décision nouvelle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers n’a pu être identifiée avec certitude pour la semaine. L’Autorité de la concurrence a en revanche rendu, le 15 octobre 2026, une décision de sanction qui retient l’attention.

Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026 (manutention portuaire à Longoni, Mayotte). Saisie à la suite d’un signalement de la DGCCRF, puis après notification de deux griefs d’abus de position dominante, l’Autorité a condamné la société Mayotte Channel Gateway (MCG), gestionnaire du port de Longoni et délégataire de service public, ainsi que plusieurs sociétés liées du groupe mahorais Nel (dont Manu-Port, RSM, SNIE, Manut-Mayotte, MGI et Archipel Investissement Co), à une sanction pécuniaire globale de 2 162 599 euros.

Deux griefs sont retenus. Le premier, un abus d’éviction, vise des pratiques destinées à verrouiller le marché de la manutention portuaire à Longoni au détriment de concurrents potentiels. Il concentre l’essentiel de la sanction, soit 1 247 899 euros à la charge de MCG. Le second, un abus d’exploitation, sanctionne l’imposition par MCG de conditions de transaction inéquitables aux opérateurs important des marchandises à Mayotte (781 129 euros). L’Autorité a retenu comme circonstance aggravante la qualité de délégataire de service public de MCG, qui renforçait selon elle l’obligation de neutralité concurrentielle sur une infrastructure essentielle.

Le texte intégral de la décision n’est pas encore publié. Les montants et les qualifications ci-dessus reposent sur le communiqué de l’Autorité. Les fondements exacts, article L. 420-2 du code de commerce pour l’abus de position dominante et article L. 464-2 pour les sanctions, devront être confirmés à la lecture de la décision.

L’affaire est ancienne. L’Autorité avait déjà sanctionné MCG et la société Nel Import Export à hauteur de 100 000 euros par une décision n° 21-D-28 du 9 décembre 2021, sur le fondement du V de l’article L. 464-2 du code de commerce, pour des faits d’obstruction à l’instruction commis dans la même procédure. Les griefs notifiés en 2024 portaient, eux, sur le fond des pratiques reprochées à MCG, et c’est leur examen qui a conduit à la décision du 15 octobre 2026.

Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

Lisez plus sur Hervé Guyader Avocat

Flotte fantôme russe : la Marine nationale arraisonne un pétrolier au large de La Réunion

Le 12 octobre 2026, la Marine nationale a arraisonné, à plus de 450 milles nautiques au sud de La Réunion, le pétrolier « DF Peak » (110 000 tonnes), ancien navire de la compagnie russe Sovcomflot, soupçonné d’appartenir à la flotte dite « fantôme » utilisée pour contourner les sanctions pesant sur les hydrocarbures russes. L’examen des documents de bord a fait naître des doutes sérieux sur la régularité de son pavillon béninois.

L’opération a été fondée sur l’article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui autorise la visite d’un navire en haute mer lorsque son pavillon est suspecté d’être irrégulier. Le parquet de Saint-Denis a ouvert une enquête pour non-justification de la nationalité du navire lors d’un contrôle en mer, délit prévu par le code des transports et puni de deux ans d’emprisonnement, de 300 000 euros d’amende et de la confiscation possible du navire. Le capitaine, de nationalité chinoise, a été placé en garde à vue puis relâché le 16 octobre. Le navire demeure sous immobilisation administrative en baie de la Possession, sous arrêté préfectoral restreignant la navigation dans un rayon de 500 mètres, tandis que les investigations se poursuivent pour identifier son armateur réel.

Enjeu pour les entreprises : opérateurs, affréteurs et assureurs intervenant sur des navires d’occasion ou de provenance incertaine doivent vérifier la régularité du pavillon et la traçabilité de la propriété, sous peine d’exposition pénale et d’une immobilisation prolongée du navire.

OMI : le cadre de décarbonation du transport maritime (Net-Zero Framework) toujours en négociation

Après l’échec de son adoption lors de la session extraordinaire d’octobre 2025 et le report d’un an obtenu sous la pression des États-Unis et de producteurs d’hydrocarbures du Moyen-Orient, le Net-Zero Framework de l’Organisation maritime internationale reste en discussion. La directrice des affaires juridiques de l’OMI, Dorota Lost-Sieminska, a indiqué le 13 octobre, lors du London Maritime Forum, que les États membres continuaient de négocier. Un consensus se dégage sur la partie technique du dispositif (intensité des émissions de gaz à effet de serre), tandis que son volet économique, la tarification du carbone, demeure disputé : les États-Unis y voient une taxe carbone déguisée.

Le calendrier retenu à l’issue du MEPC 84 (avril 2026) prévoit un groupe de travail intersessions (ISWG-GHG 23, du 23 au 27 novembre 2026), puis le MEPC 85 (30 novembre au 3 décembre 2026), où une adoption est à nouveau visée.

Enjeu pour les entreprises : armateurs et chargeurs doivent anticiper deux scénarios, l’adoption d’un mécanisme mondial de tarification carbone fin 2026, ou la poursuite de la fragmentation réglementaire (ETS européen, FuelEU Maritime) faute d’accord à l’OMI.

Énergies marines : dépôt des offres pour le dixième appel d’offres éolien en mer français (AO10)

Le 12 octobre 2026 était la date limite de dépôt des offres pour l’appel d’offres n° 1/2026, qui porte sur onze projets de parcs éoliens en mer répartis sur les façades normande, bretonne, sud-atlantique et méditerranéenne. Il s’agit du plus vaste appel d’offres éolien en mer lancé en France à ce jour, dans le prolongement de la montée en puissance engagée par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Enjeu pour les entreprises : les candidats retenus devront sécuriser, en parallèle du volet tarifaire, les autorisations environnementales, les conventions de raccordement et les contrats de construction et d’exploitation propres à chaque façade maritime.

Transport maritime : campagne de contrôle renforcé sur l’arrimage des cargaisons

La campagne conjointe d’inspection concentrée (CIC) des mémorandums de Paris et de Tokyo sur l’arrimage des unités de cargaison, lancée le 1er septembre 2026, se poursuit jusqu’au 30 novembre 2026. Les navires contrôlés s’exposent, en cas de manquement, à des observations, voire à une immobilisation par l’État du port.

Enjeu pour les entreprises : transporteurs et chargeurs ont intérêt à vérifier dès maintenant la conformité de leurs manuels d’arrimage (Cargo Securing Manual) pour limiter le risque d’immobilisation pendant cette période.

Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

Lisez plus sur Hervé Guyader Avocat

Sanctions internationales : l’Union européenne adopte son plus important train de désignations contre la Russie

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 12 octobre 2026, un vingt-deuxième train de sanctions contre la Russie (décision (PESC) 2026/2279 et règlement d’exécution (UE) 2026/2281, modifiant la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) n° 269/2014). Le Conseil le décrit comme le plus vaste exercice de désignations jamais réalisé contre le complexe militaro-industriel russe : 1 569 personnes et entités inscrites (826 sociétés, 743 dirigeants), ce qui porte le total cumulé au titre du régime Ukraine à près de 4 600. La cible n’est plus seulement les grands groupes de défense, mais les fournisseurs intermédiaires de composants, semi-conducteurs, communications, radars et systèmes de navigation, pour un chiffre d’affaires cumulé estimé à plus de 20 milliards d’euros.

Les effets juridiques sont connus : gel des avoirs, interdiction de mise à disposition de fonds, interdiction de déplacement vers l’Union pour les personnes physiques listées. Le Royaume-Uni a pris des mesures parallèles, avec 31 désignations le 1er octobre, puis 38 le 8 octobre, visant notamment la flotte fantôme et les plateformes de cryptoactifs (plus de 600 navires visés à ce jour).

Enjeu pour les entreprises : le criblage des contreparties doit s’étendre aux fournisseurs de rang deux et trois dans l’électronique et l’aéronautique, jusqu’ici moins exposés que les industries de défense elles-mêmes.

Droits de douane américains : le contentieux sur la surtaxe de la section 122 reste bloqué en appel

Après l’invalidation par la Cour suprême, le 20 février 2026, des droits de douane fondés sur l’IEEPA, l’administration américaine s’était repliée sur la section 122 du Trade Act de 1974 (surtaxe de 10 % en cas de déséquilibre de la balance des paiements). Le 7 mai 2026, la Court of International Trade a jugé, par deux voix contre une, que le gouvernement avait excédé cette habilitation. La Federal Circuit a suspendu l’exécution de cette décision en juin 2026, sans statuer sur le fond. Cette suspension demeure en vigueur à la mi-octobre, et l’administration des douanes continue de percevoir la surtaxe auprès des importateurs non parties à l’instance.

Enjeu pour les entreprises : les demandes de remboursement restent en suspens. Les importateurs ont intérêt à tenir à jour leur dossier de preuves (déclarations, montants acquittés, contestations déposées) dans l’attente de l’arrêt au fond, dont la date n’est pas annoncée.

Négociations commerciales : l’Indonésie et l’Union européenne visent une signature du CEPA avant la fin du mois

Les deux parties ont confirmé cette semaine leur objectif de signer l’accord de partenariat économique global (Indonesia-EU CEPA) avant la fin d’octobre, vraisemblablement à Jakarta. L’Indonésie indique avoir achevé le volet qui lui incombe. Côté européen, la finalisation et la traduction du texte se poursuivent, et le consentement du Parlement européen reste à obtenir. La durabilité de l’huile de palme est identifiée comme un point de friction potentiel, sur le modèle du Mercosur. En cas de signature fin octobre, une entrée en vigueur est espérée début 2027, avant l’expiration du régime préférentiel SPG de l’Indonésie.

Le dossier Mercosur n’a pas connu d’évolution procédurale sur la période. Pour mémoire, la vice-présidente de la Cour de justice a rejeté, le 29 septembre 2026, la demande polonaise de suspension provisoire de la décision du Conseil autorisant l’application provisoire de l’accord, faute de préjudice grave et irréparable démontré. Le recours en annulation au fond et la demande d’avis du Parlement européen sur la compatibilité de l’accord avec les traités restent pendants.

Enjeu pour les entreprises : les opérateurs exportant vers l’Asie du Sud-Est ont intérêt à suivre dès maintenant les lignes tarifaires du futur CEPA, dans l’hypothèse d’une application au premier semestre 2027.

Douane et MACF : ratification en attente, trilogue décisif sur l’extension aux produits transformés

Le projet de loi n° 836 ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, déposé au Sénat le 1er juillet 2026 en procédure accélérée et renvoyé à la commission des finances, n’a fait l’objet à ce jour d’aucun examen en commission ni d’inscription à l’ordre du jour. Le code recodifié, entré en vigueur le 1er mai 2026 (articles L. 111-1 et suivants), reste pleinement applicable dans l’attente de cette ratification formelle.

Sur le MACF, les négociations interinstitutionnelles sur l’extension aux produits transformés (visseries, tubes, fils, mobilier métallique) entrent dans une phase décisive. Le Conseil a arrêté son orientation le 12 juin 2026 (environ 200 catégories). Le Parlement a adopté son mandat le 15 septembre 2026 (environ 450 catégories, exemption temporaire supprimée, seuil aluminium abaissé de 50 à 5 tonnes). Le premier trilogue se tient le 20 octobre 2026, le second est prévu le 30 novembre, et un accord politique est espéré avant la fin de l’année.

Deux échéances douanières approchent : fin de la tolérance du code document 2003 au profit du C651 le 31 octobre, puis entrée en application des frais de traitement de l’Union (Union Handling Fee) le 1er novembre 2026.

Enjeu pour les entreprises : les importateurs de produits sidérurgiques et aluminiers transformés doivent cartographier dès maintenant leur exposition potentielle, le périmètre du Parlement pouvant plus que doubler celui du Conseil.

Aucune décision notable de la Cour de justice de l’Union européenne touchant au commerce international, aux sanctions ou à l’arbitrage n’est à signaler sur la période, pas plus qu’une évolution publiée du contrôle français des investissements étrangers depuis le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026.

Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

Lisez plus sur Hervé Guyader Avocat