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Questions fréquentes
Qui doit respecter l’article R. 5546-2-7 du code des transports ?
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer (entreprise de travail maritime, entreprise de travail temporaire ou placement privé) doit remettre à chaque marin, avant tout placement ou mise à disposition, la reproduction de l’article L. 5546-1-5 et les coordonnées de son assureur. L’obligation entre en vigueur le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-536 du 25 juin 2026).
Le recours à une agence de recrutement dégage-t-il l’armateur de sa responsabilité ?
Non. La norme A1.4 § 10 de la convention du travail maritime et les articles L. 5533-1 et L. 5533-3-2 du code des transports rendent l’armateur responsable des conditions de travail et de vie à bord pendant la mise à disposition, indépendamment de la qualité d’employeur. Le recours à un intermédiaire ne transfère rien.
Une clause désignant la loi du pavillon dans un contrat de manning est-elle opposable au marin ?
Elle est valable mais inopérante pour priver le marin des dispositions impératives de la loi objectivement applicable au sens de l’article 8 § 1 du règlement Rome I. De même, les clauses attributives de juridiction antérieures au litige lui sont inopposables (règlement Bruxelles I bis, article 23).
Un employeur domicilié hors de l’Union européenne peut-il être attrait devant un juge européen ?
Oui. L’article 21 § 2 du règlement Bruxelles I bis permet d’attraire un employeur non domicilié dans l’Union devant les juridictions du lieu où le marin accomplit habituellement son travail, solution confirmée par la CJUE dans l’arrêt ROI Land Investments du 20 octobre 2022.
Quel est le premier réflexe à avoir en cas de salaires impayés ?
Vérifier immédiatement le délai de forclusion prévu par la loi désignée au contrat (parfois seulement huit semaines ou trois mois) avant même d’examiner le fond, puis envisager la saisie conservatoire du navire, que la Cour de cassation autorise depuis le 10 septembre 2025 sur la simple allégation d’une créance maritime.
Quel plafond couvre l’assurance obligatoire des services de recrutement établis en France ?
Le plafond minimal fixé par arrêté est de 5 000 € pour les frais de rapatriement et de 10 000 € pour les autres pertes pécuniaires, par sinistre et par marin. Ces montants sont souvent insuffisants au regard des arriérés réels, qui atteignent couramment huit à dix-huit mois de salaire en cas d’abandon.