Semaine du 10 au 17 août 2026
I. Législation
Investissements étrangers en France
Décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France. Publié au Journal officiel du 2 août 2026, ce décret modifie le régime du contrôle des investissements étrangers (IEF) en précisant la notion de marché réglementé retenue pour déterminer le champ d’application du contrôle. En renvoyant à la définition de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier, le texte inclut désormais les sociétés françaises dont les titres sont admis à la négociation exclusivement sur un marché étranger — notamment le London Stock Exchange, le SIX Swiss Exchange, la Bourse de Toronto, celle de Singapour, le Japan Exchange ou le Korea Exchange.
Portée pratique : toute acquisition par un investisseur non européen de 10 % ou plus des droits de vote d’une société française relevant d’un secteur sensible impose désormais une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, que la société soit cotée en France ou exclusivement à l’étranger. Le texte est entré en vigueur le 17 août 2026.
Modernisation de la procédure arbitrale
Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et de modernisation de la procédure arbitrale. Publié au Journal officiel du 7 août 2026 et commenté cette semaine par la doctrine, ce décret modernise le droit français de l’arbitrage : il consacre la priorité du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence, organise le regroupement de procédures arbitrales connexes et dote la sentence d’un régime rénové d’exequatur et de notification. Le texte s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendue entre 2023 et 2026 en matière d’arbitrage commercial. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Simplification de la vie économique — entrée en application échelonnée
Plusieurs dispositions de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique entrent en application de façon échelonnée. En matière de baux commerciaux, à compter du 26 août 2026, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du local loué, c’est le nouveau bailleur qui devra restituer au locataire les sommes versées au titre du dépôt de garantie, dont le montant ne peut par ailleurs excéder trois mois de loyer pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026.
II. Jurisprudence
Aucun arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation publié au Bulletin n’a été recensé avec une date précise comprise dans la semaine du 10 au 17 août 2026, la période estivale se traduisant par un ralentissement de l’activité de publication. L’actualité jurisprudentielle de la semaine a en revanche été marquée par les commentaires doctrinaux consacrés à un arrêt déterminant de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en juillet, ainsi que par le rappel d’une question prioritaire de constitutionnalité toujours pendante.
CJUE, grande chambre, 16 juillet 2026, affaires jointes C-258/23 à C-260/23
Statuant sur renvoi préjudiciel d’une juridiction portugaise, la grande chambre de la Cour de justice a jugé que les courriers électroniques échangés entre employés et dirigeants d’une entreprise au moyen de sa messagerie professionnelle constituent des communications protégées par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, quand bien même ils présenteraient un caractère professionnel. La Cour admet toutefois qu’une autorité nationale de concurrence puisse saisir de telles communications, lors d’une inspection, sans autorisation préalable d’un juge, à condition qu’un encadrement légal strict et un contrôle juridictionnel ex post effectif des mesures soient assurés. Commenté le 14 août 2026 par la doctrine, cet arrêt invite à confronter ce standard à la procédure française des visites et saisies de l’article L. 450-4 du code de commerce, qui subordonne les opérations à l’autorisation du juge des libertés et de la détention et ouvre un recours devant le premier président de la cour d’appel — un niveau de garantie jugé supérieur au standard minimal fixé par la Cour de justice.
Question prioritaire de constitutionnalité — Com., 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-40.031
Toujours pendante devant le Conseil constitutionnel, cette question — renvoyée par la chambre commerciale dans le contentieux de la décision 24-D-09 de l’Autorité de la concurrence relative au matériel électrique basse tension — porte sur l’absence de voie de recours effective permettant à une personne non mise en examen, ou mise en examen tardivement, de contester la régularité d’une perquisition dont des pièces ont ensuite été transmises à l’Autorité sur le fondement de l’article L. 463-5 du code de commerce. La décision attendue du Conseil constitutionnel rejoint directement la logique du contrôle juridictionnel ex post consacrée par la Cour de justice le 16 juillet 2026.
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