Semaine du 24 au 30 août 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle.
I. Iran : le Trésor américain change d’échelle
Le 24 août, l’OFAC a ouvert ce que le Trésor présente comme une campagne économique sans précédent contre Téhéran, sous le nom d’Operation Economic Outcast. Une soixantaine de personnes, d’entités et de navires ont été inscrits le même jour sur la liste SDN, sur le fondement combiné des décrets présidentiels 13382 (prolifération), 13224 (terrorisme), 13694 (activités cyber) et 13902, auxquels s’ajoutent cinq déterminations sectorielles nouvelles visant les actifs numériques, la technologie, l’or, l’aviation et le transport maritime. Cinq pétroliers de la flotte fantôme iranienne figurent parmi les cibles, aux côtés d’intermédiaires établis à Hong Kong, aux Émirats arabes unis et à Singapour. Plusieurs licences générales ont été suspendues, dont celles couvrant les échanges sportifs et universitaires, deux nouvelles licences (AA et BB) venant les remplacer partiellement. Une seconde salve de désignations iraniennes et antiterroristes a suivi le 28 août.
Un point retiendra l’attention des praticiens français : parmi les entités désignées figure une société de raffinage établie dans la Nièvre, La Nivernaise de Raffinage SAS. Ce n’est pas un détail de liste. La désignation d’une PME française au titre d’un programme iranien confirme que l’exposition aux sanctions secondaires ne se limite plus aux grands groupes exposés aux flux pétroliers : elle atteint des opérateurs dont le lien avec l’Iran passe par des approvisionnements d’apparence ordinaire, à travers deux ou trois intermédiaires que le criblage classique ne remonte pas.
Enjeu pour les entreprises. Reprise du criblage des contreparties et des navires sur les listes du 24 et du 28 août, et revue des clauses de sanctions dans les contrats en cours d’exécution.
II. Syrie : levée de la désignation d’État soutenant le terrorisme
Le même jour, le département d’État a retiré à la Syrie sa désignation d’État soutenant le terrorisme, décision publiée au Federal Register le 31 août. La Syrie sort ainsi du champ des Terrorism List Governments Sanctions Regulations (31 CFR partie 596). Dans la foulée, Hay’at Tahrir al-Sham a été radiée des listes SDGT et SDN, et la licence générale Syrie 25, devenue sans objet, a été révoquée. Côté contrôle des exportations, le seuil de minimis applicable au contenu américain passe de 10 à 25 %, ce qui élargit la marge des exportateurs européens dont les produits incorporent des composants américains.
L’ouverture est réelle, elle n’est pas générale. Les désignations individuelles subsistent, et rien n’autorise à lire cette décision comme une normalisation des relations commerciales avec Damas. Le calcul du seuil, produit par produit, reste la première précaution avant toute expédition.
III. Venezuela : réouverture encadrée du pétrole, des mines et des télécommunications
Le 27 août, l’OFAC a réédité huit licences générales vénézuéliennes : GL 46D (pétrole et produits pétrochimiques), 47B (diluants d’origine américaine), 48C et 61A (biens et services, télécommunications comprises), 50C et 52B (opérations impliquant PDVSA), 51C (minerais dont l’or) et 54B (activités minières), avec deux FAQ nouvelles. Le mouvement est net : Washington rouvre par licences ce qu’il avait fermé par désignations.
IV. Contre-terrorisme : trois entités européennes sur la liste SDN
Le 26 août, l’OFAC a désigné Palestine Action, qualifiée de groupe terroriste transnational, le réseau Masar Badil, présent en Allemagne, en Belgique, en Espagne, au Brésil et au Canada, et l’hébergeur italien Autistici Inventati, une licence générale 36 autorisant la liquidation des opérations en cours avec ce dernier. Le même jour était délivrée la licence générale Russie 104B, pour certaines importations de diamants prohibées par le décret 14068.
Enjeu pour les entreprises. La désignation d’un prestataire technique établi dans l’Union place les banques et les hébergeurs européens dans la position devenue familière du conflit de lois, entre l’obligation américaine de gel et le règlement de blocage (CE) n° 2271/96. La règle pratique n’a pas changé : documenter la décision, ne jamais l’improviser.
V. Amérique du Nord : la section 338 réveillée, Ottawa réplique
Après l’entrée en vigueur, le 22 août, de droits américains de 50 % pris sur le fondement de la section 338 du Tariff Act de 1930 et visant notamment les produits laitiers, les boissons alcoolisées et les véhicules automobiles canadiens, Ottawa a annoncé le 25 août des contre-mesures d’intensité équivalente. Les taux retenus sont de 15, 25 ou 50 % selon les produits, pour environ 27,6 milliards de dollars canadiens d’importations américaines : acier, produits laitiers, électroménager, matériel agricole, pâte à papier, électronique. Entrée en vigueur le 8 septembre.
La section 338, restée pratiquement lettre morte depuis 1930, devient le troisième pilier de la politique tarifaire américaine après l’invalidation des droits IEEPA par la Cour suprême le 20 février : plus rapide que la section 232, moins procédurale que la section 301. Elle est aussi, pour cette raison même, la plus fragile juridiquement. Elle sera contestée.
VI. À échéance immédiate : droits section 232 sur les drones
La proclamation du 13 août frappe les systèmes aériens sans équipage et leurs composants. Le taux est de 100 % pour les appareils de plus de 25 kg, les drones à imagerie thermique, les stations d’accueil et les composants de l’annexe I, et de 25 % pour les appareils plus légers, à compter du 3 septembre 2026. Les produits originaires de l’Union bénéficient d’un plafond de 15 % au titre de la déclaration commune UE-États-Unis, contre 10 % pour le Royaume-Uni, à condition que la quasi-totalité des composants critiques, logiciels et technologies proviennent de juridictions éligibles. Une troisième vague, sur les composants de l’annexe III, prendra effet le 9 février 2027.
VII. Europe et France : une semaine sans texte
La trêve estivale a tenu jusqu’au bout. Aucun acte notable relevé au Journal officiel de l’Union en matière de politique commerciale ou de mesures restrictives entre le 24 et le 30 août, et la Cour de justice, en vacances judiciaires jusqu’au 1er septembre, n’a rendu aucun arrêt. Les dossiers restent donc en l’état. L’accord intérimaire UE-Mercosur continue de s’appliquer à titre provisoire, sa ratification restant suspendue à l’avis de la Cour de justice saisie en janvier par le Parlement européen ; la réforme du code des douanes de l’Union, objet d’un accord politique le 26 mars, attend son adoption formelle et la mise en place de l’autorité douanière européenne ; la sauvegarde acier renforcée depuis le 1er juillet, contingents réduits et droit hors contingent de 50 %, produit ses premiers effets.
Côté français, le code des douanes recodifié par l’ordonnance n° 2026-265 et le décret n° 2026-266 du 8 avril est en vigueur depuis le 1er mai, et le projet de loi de ratification poursuit son parcours après l’avis du Conseil d’État. Rien de nouveau sur ICS2 et ANTES, sur le NCTS phase 5, ni sur la bascule DELTA. La semaine qui s’ouvre sera d’un autre rythme : rentrée de la Cour de justice, reprise des travaux à Bruxelles, et droits américains sur les drones au 3 septembre.