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Questions fréquentes
Faut-il demander l’exequatur pour faire reconnaître un jugement étranger en France ?
Cela dépend de l’effet recherché. Un jugement étranger relatif à l’état ou à la capacité des personnes produit effet en France sans exequatur, la jurisprudence l’admettant depuis l’arrêt Bulkley du 28 février 1860 ; l’exequatur ne redevient nécessaire que pour une exécution matérielle sur les biens ou une contrainte sur les personnes (Req., 3 mars 1930, Hainard). Solliciter une procédure inutile expose à l’irrecevabilité, s’en dispenser à tort expose à l’annulation de la saisie.
Un jugement rendu dans un autre État membre de l’Union européenne a-t-il encore besoin d’exequatur ?
Non, en matière civile et commerciale. Le règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » prévoit une reconnaissance de plein droit (article 36) et supprime l’exequatur (article 39) : le créancier exécute directement sur production de la décision et du certificat de l’article 53, et c’est au débiteur de saisir le juge d’une demande de refus, fondée sur l’un des cinq motifs limitativement énumérés à l’article 45.
Quelles sont les conditions de l’exequatur en droit commun, hors toute convention internationale ?
Depuis l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007, le juge français doit seulement vérifier trois conditions : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude à la loi. Il n’a plus à contrôler que la loi appliquée par le juge étranger soit celle désignée par la règle de conflit française.
Une sentence arbitrale annulée dans son pays d’origine peut-elle malgré tout être exécutée en France ?
Oui. Depuis l’arrêt Putrabali du 29 juin 2007, la Cour de cassation juge que la sentence internationale n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique : son annulation par le juge de son siège est dépourvue d’effet en France. L’article 1514 du code de procédure civile ne conditionne d’ailleurs la reconnaissance qu’à l’existence de la sentence et à l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public international.
Le juge français contrôle-t-il la corruption ou le blanchiment dans une sentence arbitrale ?
Oui, et de façon approfondie depuis l’arrêt Belokon du 23 mars 2022 : la Cour de cassation juge que le contrôle du juge de l’annulation n’est pas limité aux éléments de preuve produits devant les arbitres, ni lié par leurs constatations. L’arrêt Sorelec du 7 septembre 2022 précise que ce grief est recevable même s’il n’a pas été soulevé devant le tribunal arbitral.
Quel délai pour contester une ordonnance statuant sur la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger ?
Un délai d’un mois pour l’appel. Ce recours n’est pas suspensif (article 1526 du code de procédure civile) : le débiteur qui n’obtient pas l’arrêt de l’exécution devant le premier président peut voir ses comptes saisis pendant qu’il prépare ses écritures. Côté créancier, l’action en exequatur de droit commun se prescrit, à défaut de texte spécial, par le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil selon la doctrine majoritaire.