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Questions fréquentes
La loi du 26 mai 2026 change-t-elle le statut des baux commerciaux dans son ensemble ?
Non. La durée de neuf ans, le droit au renouvellement, l’indemnité d’éviction et le plafonnement du loyer renouvelé restent inchangés. La réforme opère cinq retouches ciblées : paiement du loyer, garanties, indexation, clause résolutoire et droit de préférence.
Le locataire peut-il désormais exiger un paiement mensuel du loyer ?
Oui. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 145-32-1 fait du paiement mensuel un droit d’ordre public du preneur exerçant une activité commerciale ou artisanale, dès lors qu’il n’existe pas d’arriéré non contesté. Le bailleur ne peut plus imposer le terme trimestriel d’avance, et la mesure s’applique aux baux en cours.
Quel est le nouveau plafond des garanties locatives ?
Le dépôt de garantie et l’ensemble des sûretés (cautionnements, garanties autonomes, nantissements) sont plafonnés à un trimestre de loyer et ne portent plus intérêt. Le cumul entre dépôt et autres garanties reste une question ouverte, la prudence commandant de ne pas dépasser un trimestre au total.
Que devient une garantie en cas de vente des murs ?
L’obligation de restituer le dépôt est transmise au nouveau bailleur, mais les autres garanties (cautionnements, garanties autonomes) deviennent caduques de plein droit à la mutation. Le cédant doit restituer les documents et procéder aux mainlevées dans les six mois.
Un locataire en impayé peut-il encore obtenir des délais de paiement du juge ?
Oui, mais sous conditions renforcées depuis le 28 mai 2026 : il doit démontrer sa capacité à régler la dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience. À défaut, la clause résolutoire produit son plein effet un mois après un commandement de payer infructueux.
Le droit de préférence du locataire en cas de vente des murs est-il modifié ?
Oui. La loi définit désormais légalement le local commercial et le local artisanal ouvrant droit à la notification préalable, en excluant les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts. Une notification omise à tort, du fait d’une qualification erronée du local, expose la vente à la nullité.